| 19938 |
CA,Casablanca,06/03/1984,807 |
Cour d'appel, Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
06/03/1984 |
Les sociétés distributrices de bonbonnes de gaz en demeurent gardiennes même lorsqu'elles les déposent chez les revendeurs.
Lorsqu'une bonbonne défectueuse provoque dans les locaux du revendeur l'explosion de plusieurs autres bonbonnes, causant des dommages matériels et corporels, et qu'il est impossible d'identifier la cause du fait dommageable, toutes les sociétés déposantes sont solidairement responsables du préjudice en application. Les sociétés distributrices de bonbonnes de gaz en demeurent gardiennes même lorsqu'elles les déposent chez les revendeurs.
Lorsqu'une bonbonne défectueuse provoque dans les locaux du revendeur l'explosion de plusieurs autres bonbonnes, causant des dommages matériels et corporels, et qu'il est impossible d'identifier la cause du fait dommageable, toutes les sociétés déposantes sont solidairement responsables du préjudice en application. |
