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Faux incident

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35459 Force probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas d’instruire l’incident de faux sur l’acte contesté (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 07/02/2023 Vérification d'écriture, Signature légalisée, Rejet de la demande incidente, Recevabilité de l'incident de faux, Preuve de l'authenticité de la signature, Portée du certificat de légalisation, Légalisation de signature, Incident de faux, Faux incident, Dépendance de la solution du litige sur l'écrit contesté, Dénégation de signature, Certificat administratif de légalisation, administration de la preuve, Acte sous-seing privé
35436 Acte sous seing privé : Irrecevabilité de l’inscription de faux fondée sur le seul cachet commercial (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 05/01/2023 Usage des langues en procédure, Arabisation, Bon de livraison, Cachet commercial, Dénomination des parties en langue étrangère, Dette commerciale, Écriture, Écritures judiciaires, Exclusion du cachet de la procédure de faux, Acte sous-seing privé, Facture, Inscription de faux, Irrecevabilité de l'inscription de faux fondée sur le cachet, Langue arabe, Portée de l'inscription de faux, Pourvoi en cassation, Rejet du pourvoi, Signature, Faux incident, Absence de valeur juridique du cachet comme signature
17002 CCass,09/03/2005,722 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 09/03/2005 الزور الفرعي, Procédure de faux incident, Faux incident, Conditions de recevabilité
19606 Exception de faux incident : obligation de motivation du tribunal pour écarter une pièce arguée de faux sans incidence sur l’issue du litige (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 10/06/2009 وثيقة متنازع عليها, Droit de la preuve, Exception de faux incident, Incidence sur l'issue du litige, Litige commercial, Motivation du tribunal, Obligation de motivation, Pièce arguée de faux, Règles de procédure, Décision motivée, إلزامية التعليل, تعليل المحكمة, دفع بالتزوير الفرعي, قانون الإثبات, قرار معلل, قواعد المسطرة, منازعة الوثائق, نزاع تجاري, تأثير على نتيجة النزاع, Contestation de pièces
19629 Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 04/11/2009 منازعة الدين, Compétence du juge, Contestation de la créance, Créance certaine, Exception de faux incident, Expertise, Injonction de payer, Procédure exceptionnelle, Renvoi devant le juge du fond, Article 16 du Code de procédure civile, إحالة إلى القضاء الموضوعي, الأمر بالأداء, الفصل 158 من ق.م.م, الفصل 16 من ق.م.م, خبرة, دين ثابت, طعن بالتزوير الفرعي, مسطرة استثنائية, اختصاص القاضي, Article 158 du Code de procédure civile
20255 Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 13/09/1993 قرار معلل, Décision motivée, Droits de la défense, Exception de faux, Exclusion de la pièce, Mise en demeure, Renonciation à la production, Respect des formalités, Article 92 du Code de procédure civile, إنذار, استبعاد الوثيقة, التخلي عن الوثيقة, الفصل 92 من قانون المسطرة المدنية, حقوق الدفاع, دفع بالتزوير, عقد عرفي, احترام الإجراءات, Acte sous-seing privé
20652 Faux incident et cour d’appel : recevabilité de la demande au fond et conditions de la contestation (Cour suprême 1996) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 05/06/1996 منازعة الدين, Contestation de la créance, Cour d'appel, Demande au fond, Droit de la défense, Faux incident, Intérêts bancaires, motivation de la décision, Procuration spéciale, Comptes courants, الفصل 354 من قانون المسطرة المدنية, توكيل خاص, حسابات جارية, حقوق الدفاع, طعن بالتزوير الفرعي, طلب موضوعي, فوائد بنكية, محكمة الاستئناف, تعليل القرار, Article 354 du Code de procédure civile
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