| 15482 |
Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
04/09/2012 |
Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité |
| 15484 |
CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
12/06/2014 |
Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices |
| 15672 |
CCass,21/085/1986,150 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
21/08/1986 |
Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui) |
| 15698 |
CCass,10/11/1998,6858 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
10/11/1998 |
Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre |
| 18110 |
CA,Marrakech,11/04/2012,739 |
Cour d'appel |
Marrakech |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
11/04/2012 |
Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre |
| 18803 |
Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
05/04/2006 |
هيئة المحامين, Conseil de l'ordre, Décision implicite de classement, Distinction entre intérêts collectifs et intérêt privé de l'avocat, Intérêt à agir, Irrecevabilité du pourvoi, Organe disciplinaire de première instance, Pourvoi en cassation, Action disciplinaire, Qualité pour agir, صفة ومصلحة للطعن, عدم قبول الطلب, عقوبة تأديبية, غرفة المشورة, متابعة تأديبية, مصلحة خاصة للمحامي, مقرر حفظ ضمني, Sanction disciplinaire, Absence de qualité de partie à l'instance |
| 19070 |
CCass,06/05/2009,491 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
06/05/2009 |
Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation |
| 20281 |
Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
23/01/1997 |
مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats |
| 20810 |
CCass,9/02/1987,7091/86 |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
09/02/1987 |
Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif |
| 20915 |
CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88 |
Cour d'appel |
Béni mellal |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
28/12/1988 |
Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité |
