Thème
Actes et formalités

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure et le bien-fondé de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur.

L'appelant soulevait la nullité de l'assignation pour omission de la forme sociale du demandeur, l'irrégularité de la signification, l'absence de mise en demeure préalable et la résiliation du contrat. La cour écarte le moyen tiré du vice de forme, retenant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, la nullité n'est encourue qu'en cas de préjudice avéré, ce qui n'est pas démontré.

Elle juge ensuite la signification régulière dès lors qu'un employé de la société débitrice a valablement réceptionné l'acte après un premier refus. La cour rappelle surtout que le défaut de mise en demeure est inopérant lorsque la demande ne porte que sur le principal de la créance, l'effet de l'interpellation se limitant à la constitution du débiteur en demeure pour les seuls intérêts moratoires.

Faute pour l'assuré de rapporter la preuve d'une notification de résiliation, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'une demande en récusation d'un magistrat, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'interprétation des causes de récusation prévues par le code de procédure civile. La partie requérante soutenait que le juge, ayant déjà connu du litige en qualité de rapporteur puis de membre de la formation de jugement en première instance, avait déjà exprimé son opinion sur la cause.

La cour rappelle que les motifs de récusation énumérés à l'article 295 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte et limitative. Elle retient que la participation antérieure d'un magistrat à une décision dans le même dossier ne constitue pas une cause de récusation, dès lors que cette intervention relève de l'exercice normal de sa fonction juridictionnelle.

La cour précise qu'une telle participation ne saurait être assimilée à une consultation, à la défense d'un intérêt personnel ou à l'un des autres cas visés par la loi. Par conséquent, la demande en récusation, jugée dépourvue de fondement juridique, est rejetée.

Saisie d'une demande de récusation dirigée contre un juge rapporteur au motif que ce dernier avait déjà statué dans des litiges antérieurs présentant une identité de parties, d'objet et de cause, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère limitatif des causes de récusation. La cour rappelle que les cas prévus à l'article 295 du code de procédure civile sont d'interprétation stricte et exhaustivement énumérés par le législateur.

Elle retient que le fait pour un magistrat d'avoir déjà rendu des décisions défavorables à une partie, même dans des affaires connexes, ne constitue pas l'une des causes légalement admises. La cour énonce à ce titre que le prononcé de jugements antérieurs ne saurait conférer au juge la qualité de partie adverse, la seule voie de droit ouverte au plaideur étant l'exercice des voies de recours.

Dès lors, la cour juge la demande de récusation non fondée. En application des dispositions de l'article 297 du même code, la demande est rejetée et son auteur condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de désignation d'un huissier de justice par le demandeur pour la signification de l'assignation. Le tribunal de commerce avait sanctionné cette omission par l'irrecevabilité de l'action.

L'appelant soutenait ne pas avoir été avisé de cette obligation et invoquait une violation des droits de la défense. La cour écarte ce moyen en relevant, au vu des pièces de première instance, que le conseil du demandeur avait été dûment notifié par le greffe de la nécessité de procéder à cette désignation mais était demeuré inactif.

Elle rappelle que la désignation d'un huissier par le demandeur, en application de la loi sur les juridictions de commerce et du statut des huissiers de justice, constitue une diligence obligatoire participant au principe de célérité de la justice commerciale. L'inertie du demandeur après notification justifiait donc la sanction prononcée par le premier juge.

Le jugement d'irrecevabilité est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel fondé sur une erreur matérielle dans la désignation du débiteur, la cour d'appel de commerce rappelle que la nullité pour vice de forme est subordonnée à la preuve d'un grief. Le tribunal de commerce avait ordonné la vente globale du fonds de commerce du débiteur, décision que ce dernier contestait en invoquant une orthographe erronée de son nom patronymique dans l'acte introductif d'instance.

La cour écarte ce moyen au visa de l'article 49 du code de procédure civile, qui consacre le principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans grief. Elle retient que l'erreur, qui constitue une simple mauvaise translittération du nom français en arabe, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense, dès lors que le débiteur a pu répondre à l'action en première instance et exercer les voies de recours.

Le jugement ordonnant la vente est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce annule un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement des loyers et en expulsion, après avoir joint une demande additionnelle en expulsion à la demande principale en paiement.

Le preneur appelant soulevait la nullité du jugement, faute de s'être vu notifier la demande additionnelle en expulsion, déposée par le bailleur à l'audience même où l'affaire fut mise en délibéré. La cour constate que la demande d'expulsion a été formée par voie de conclusions additionnelles versées aux débats lors de l'audience de clôture.

Elle retient que l'absence de notification de ces nouvelles prétentions au preneur, avant la mise en délibéré, constitue une violation manifeste du principe du contradictoire et des droits de la défense. La cour souligne que cette irrégularité prive en outre l'appelant du double degré de juridiction sur la question de l'expulsion.

En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la validité de la notification d'un jugement dont la copie signifiée ne comportait pas la signature du président et du juge rapporteur. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de plusieurs effets de commerce impayés.

En appel, le débiteur soulevait la nullité du jugement pour violation des articles 50 et 54 du code de procédure civile, arguant que la copie notifiée n'était pas revêtue des signatures des magistrats. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction entre l'original du jugement, conservé au greffe, et la copie destinée à la notification.

Elle rappelle que si l'original doit être signé par les magistrats et le greffier, la copie signifiée aux parties doit seulement être certifiée conforme à cet original par le greffe. Dès lors que la copie produite portait bien la mention "copie pour notification" ainsi que le visa et la signature du greffe, les formalités de notification sont jugées régulières.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce annule un jugement pour violation des droits de la défense, au motif que le premier juge a statué sur une demande additionnelle présentée par une partie après la clôture des débats et la mise en délibéré de l'affaire. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution d'un contrat de crédit-bail et alloué des dommages-intérêts au crédit-preneur, en faisant droit à une demande additionnelle en résolution formée par ce dernier.

L'appelant, crédit-bailleur, soulevait principalement que cette demande, déposée pendant le délibéré, ne lui avait jamais été communiquée, le privant ainsi de la possibilité de présenter ses moyens en défense. La cour constate que la demande additionnelle a bien été enregistrée au greffe après la mise en délibéré et que le premier juge, au lieu de l'écarter ou de rouvrir les débats pour garantir le principe du contradictoire, l'a examinée et y a fait droit.

La cour retient qu'un tel procédé constitue une violation manifeste des droits de la défense, dès lors qu'il prive une partie de l'exercice effectif de son droit de discuter les prétentions de son adversaire et la prive d'un degré de juridiction. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit à nouveau statué dans le respect des règles de procédure.

Saisi d'un appel contre un jugement rectificatif d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction d'un défaut de convocation des parties en première instance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de correction du nom d'une partie dans le dispositif d'une précédente décision.

L'appelant soulevait la nullité de ce jugement pour violation du principe du contradictoire, la procédure de rectification ayant été menée sans sa convocation en méconnaissance de l'article 36 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que l'effet dévolutif de l'appel permet de rétablir le débat contradictoire et de purger le vice de procédure initial.

Elle relève en outre que la rectification, portant sur une simple erreur matérielle dans la dénomination d'une partie, n'affecte pas le fond du droit et ne cause, dès lors, aucun grief à l'appelant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de désignation d'un officier judiciaire par le demandeur. Le tribunal de commerce avait sanctionné cette omission par l'irrecevabilité de la demande.

L'appelant soutenait que la désignation d'un officier pour la notification des actes introductifs d'instance relevait d'une simple faculté et que son omission ne pouvait être sanctionnée par l'irrecevabilité, la notification incombant en principe au greffe. La cour écarte ce moyen et rappelle qu'au visa de l'article 15 de la loi instituant les tribunaux de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'officier judiciaire, la désignation nominative d'un officier par la partie demanderesse constitue une obligation procédurale.

Elle relève que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est délibérément abstenu de le faire. Dès lors, le défaut d'accomplissement de cette formalité justifie l'irrecevabilité de l'action.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de désignation par le demandeur d'un commissaire de justice pour la signification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné le demandeur pour ne pas avoir procédé à cette désignation malgré plusieurs avis en ce sens.

L'appelant soutenait que la signification relevait des missions du greffe et que la loi n'assortissait d'aucune sanction le défaut de choix d'un commissaire de justice par une partie. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession des commissaires de justice.

Elle retient que ces dispositions imposent aux parties ou à leurs mandataires de désigner nommément un commissaire de justice compétent dans le ressort de la juridiction afin de procéder à la signification. Faute pour le demandeur de s'être conformé à cette obligation malgré les notifications répétées du premier juge, la cour considère que l'irrecevabilité de la demande était justifiée.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice par la partie demanderesse. Le tribunal de commerce avait sanctionné cette omission par l'irrecevabilité de la demande.

L'appelant soutenait que la signification des actes relevait de l'office du greffe et qu'aucun texte ne sanctionnait expressément le défaut de désignation d'un huissier par l'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice.

Elle retient que la désignation d'un huissier par le demandeur pour procéder à la signification de l'acte introductif d'instance constitue une obligation procédurale. La cour relève en outre que le demandeur, bien qu'ayant été avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'était abstenu de le faire.

Dès lors, le tribunal de commerce a fait une saine application de la loi en prononçant l'irrecevabilité de la demande. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la sanction applicable au défaut de désignation, par le demandeur, d'un huissier de justice chargé de la notification de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable au motif que le créancier n'avait pas procédé à cette désignation malgré les injonctions de la juridiction.

L'appelant soutenait que la notification relevait de l'office du juge et qu'aucune disposition légale ne sanctionnait par l'irrecevabilité le défaut de désignation d'un huissier de justice. La cour écarte ce moyen en retenant que, au visa de l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce et de l'article 22 de la loi organisant la profession de huissier de justice, la désignation d'un commissaire par la partie diligente constitue une obligation procédurale.

Elle relève que le demandeur, bien qu'ayant été dûment avisé à plusieurs reprises par le premier juge de la nécessité de procéder à cette désignation, s'est abstenu de le faire. Dès lors, la cour considère que le manquement à cette obligation justifie l'irrecevabilité de la demande, le premier juge ayant fait une saine application de la loi.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'office du juge en matière d'administration de la preuve. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'un établissement bancaire au motif que celui-ci n'avait pas produit le contrat de prêt fondant sa créance, se contentant de verser aux débats des relevés de compte.

L'appelant soutenait que le premier juge, en application de l'article 32 du code de procédure civile, aurait dû lui enjoindre de produire la pièce manquante avant de statuer sur la recevabilité. La cour d'appel de commerce accueille ce moyen et rappelle qu'il incombe au juge, lorsqu'une pièce essentielle au soutien d'une prétention est omise, d'inviter la partie concernée à la produire dans un délai qu'il fixe.

Le défaut de production du contrat en première instance ne pouvait donc entraîner d'office l'irrecevabilité de la demande sans une mise en demeure préalable du juge. Constatant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond malgré la production du contrat en appel, la cour, au visa de l'article 146 du code de procédure civile, infirme le jugement et renvoie la cause et les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la sanction du défaut de désignation d'un commissaire de justice par le demandeur. Le tribunal de commerce avait sanctionné cette carence par l'irrecevabilité de la demande.

L'appelant soutenait que cette sanction était disproportionnée et constituait une violation des droits de la défense. La cour écarte d'abord les demandes additionnelles formées en appel comme étant des demandes nouvelles prohibées par l'article 143 du code de procédure civile.

Sur le fond, elle rappelle que la notification par commissaire de justice est le mode de signification de droit commun devant les juridictions commerciales et qu'il incombe à la partie demanderesse, dûment avisée par le greffe, de procéder à sa désignation. La cour retient que l'abstention du demandeur à accomplir cette diligence prive la partie adverse de son droit d'être régulièrement informée de l'instance, ce qui justifie la sanction de l'irrecevabilité.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant l'expulsion des héritiers d'un preneur pour changement d'activité commerciale, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en ordonnant l'éviction.

Le moyen d'appel décisif portait sur la nullité de la mise en demeure, celle-ci ayant été délivrée au preneur initial près de deux ans après son décès. La cour retient que la mise en demeure adressée à une personne décédée est dépourvue de tout effet juridique, faute pour son destinataire d'avoir la capacité de la recevoir.

Elle juge qu'un tel acte ne peut être opposé aux héritiers et que la régularisation ultérieure de l'instance par une action dirigée contre ces derniers ne saurait purger le vice affectant la mise en demeure, qui ne peut elle-même être régularisée. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejette la demande d'expulsion.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une demande en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce se prononce sur la sanction du défaut de désignation d'un huissier de justice dans l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait en effet sanctionné par l'irrecevabilité l'omission du demandeur de désigner un huissier pour procéder à la signification.

L'appelant soutenait que la signification relevait de l'office du greffe et qu'aucun texte ne prévoyait une telle sanction. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de la loi instituant les juridictions de commerce et de celles organisant la profession d'huissier de justice une obligation pour le demandeur de désigner nommément l'huissier compétent dans sa requête.

Elle précise que cette désignation est une formalité substantielle permettant au tribunal de s'assurer de la compétence territoriale de l'huissier choisi. Faute pour le demandeur d'avoir accompli cette diligence, la cour juge que la demande est entachée d'une irrégularité justifiant son irrecevabilité.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers et de dommages-intérêts pour retard mais rejetant la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une sommation de payer délivrée par une partie des bailleurs indivis. L'appelant soutenait la nullité de la sommation, faute pour ses auteurs de justifier d'un mandat des autres co-indivisaires ou de détenir la majorité des trois-quarts requise pour les actes d'administration du bien commun.

La cour retient que la sommation, délivrée par des co-indivisaires agissant en qualité de mandataires sans produire de mandat et ne représentant pas la majorité légale, est entachée de nullité. Elle juge qu'une requête en régularisation de la procédure, déposée ultérieurement pour corriger la qualité à agir des demandeurs, ne peut rétroactivement valider cet acte antérieur et extrajudiciaire.

Dès lors, la sommation étant nulle, elle ne pouvait valablement mettre le preneur en demeure, ce qui exclut toute condamnation à des dommages-intérêts pour retard de paiement. La cour relève en outre que le preneur justifie avoir consigné les loyers réclamés auprès du greffe, ce qui établit sa libération.

Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné le preneur au paiement des loyers et des dommages-intérêts, la cour statuant à nouveau pour rejeter ces chefs de demande et confirmant le rejet de la demande d'éviction.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la recevabilité d'une demande introductive d'instance au regard des formalités de désignation de l'huissier de justice chargé de la signification à un défendeur domicilié hors du ressort de la juridiction saisie. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande irrecevable.

L'appelant, un établissement de crédit, soutenait avoir satisfait aux exigences légales en désignant un huissier de justice dans sa requête et que le manquement allégué ne constituait pas une cause d'irrecevabilité. La cour relève cependant que si l'appelant a désigné un huissier de justice du ressort de la juridiction saisie, il n'a ni acquitté les frais de l'huissier compétent dans le ressort du défendeur, ni fait apposer par ce dernier son cachet et sa signature sur la requête.

Elle retient que cette omission constitue une violation des dispositions des articles 21 et 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice, qui imposent à la partie demanderesse de choisir un huissier dans le ressort où l'acte doit être signifié et de matérialiser ce choix par les formalités prescrites. Dès lors, la cour considère que le non-respect de ces formalités substantielles vicie la saisine de la juridiction.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré une action en paiement irrecevable, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du défaut de désignation d'un commissaire de justice par le demandeur. Le tribunal de commerce avait sanctionné le manquement du créancier à son obligation de désigner un commissaire de justice pour assurer la signification des actes, bien qu'il y ait été invité par la juridiction.

L'appelant soutenait que cette obligation n'était pas systématique mais conditionnée à l'échec d'une première tentative de signification. La cour écarte ce moyen en relevant, au vu des procès-verbaux d'audience, que le demandeur avait été expressément avisé par le juge de la nécessité de procéder à cette désignation mais s'était abstenu de le faire.

Elle retient que ce manquement à une diligence procédurale constitue une violation des articles 21 et 22 de la loi organisant la profession de commissaire de justice, justifiant l'irrecevabilité de la demande. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation de désigner un huissier de justice territorialement compétent dans l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut de désignation d'un huissier dans le ressort du domicile du défendeur.

L'appelant soutenait que cette formalité n'était pas prescrite à peine d'irrecevabilité et qu'il y avait satisfait. La cour rappelle qu'en application des articles 21 et 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice, il incombe au demandeur de désigner dans sa requête un huissier dont le bureau est situé dans le ressort de la juridiction où l'acte doit être signifié.

Elle constate qu'en l'absence d'une telle désignation pour convoquer le débiteur domicilié hors du ressort du tribunal saisi, et compte tenu du défaut de comparution du conseil du demandeur régulièrement convoqué, la demande était bien irrecevable. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré d'une simple erreur matérielle dans le jugement, la jugeant sans influence sur la solution du litige.

Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation par voie de curateur. Le tribunal de commerce avait condamné la société débitrice, jugée par défaut après la désignation d'un curateur en raison de l'impossibilité de la joindre à son siège social.

L'appelante soutenait la nullité de la procédure de première instance pour violation des règles relatives à la mission du curateur, faute pour ce dernier d'avoir procédé aux recherches requises par la loi. La cour retient que la mission du curateur, désigné en application de l'article 39 du code de procédure civile, lui impose de rechercher la partie défaillante avec l'assistance du ministère public et des autorités administratives.

La cour relève qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission vicie la procédure. Dès lors que le curateur s'est borné à constater l'impossibilité de joindre la société sans accomplir ces diligences, la cour considère que ce vice de procédure a privé l'appelante d'un degré de juridiction.

En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit à nouveau statué.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation pour le demandeur de désigner un huissier de justice dans son acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait sanctionné le défaut pour le créancier d'avoir désigné un huissier et veillé à la notification de l'assignation au débiteur.

L'appelant soutenait qu'une telle diligence incombait à la juridiction et non aux parties. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il résulte des articles 21 et 22 de la loi 81-03 organisant la profession d'huissier de justice une obligation pour le demandeur de désigner, dans sa requête, un huissier de justice territorialement compétent.

Elle précise que l'emploi d'un terme impératif à l'article 22 de ladite loi consacre une obligation de faire et non une simple faculté. Cette exigence est corroborée par l'article 15 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui érige la notification par huissier en principe, sauf décision contraire de la juridiction.

Le jugement d'irrecevabilité est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce annule un jugement de condamnation et un jugement rectificatif pour violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une créance commerciale, puis avait rectifié une erreur matérielle substantielle portant sur le montant de la condamnation.

L'appelante soutenait n'avoir pas été régulièrement convoquée devant le premier juge après le renvoi de l'affaire consécutif à un premier appel portant sur la compétence, ni lors de la procédure de rectification. La cour relève que l'avis de convocation adressé à l'avocat de l'appelante a été retourné avec la mention d'un changement d'adresse.

Dès lors, en statuant au fond sans procéder à une nouvelle convocation de la partie elle-même, le premier juge a méconnu les droits de la défense et violé les dispositions de l'article 36 du code de procédure civile. La cour retient que cette même irrégularité a entaché la procédure de rectification d'erreur matérielle, qui ne peut être menée sans convocation de la partie adverse.

Elle juge qu'une telle omission a pour effet de priver l'appelante d'un degré de juridiction. En conséquence, la cour infirme les deux jugements entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contestant la validité d'une mise en demeure pour erreur matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de régularisation d'un acte de procédure et sur la portée d'une telle erreur. Le tribunal de commerce avait écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure et fait droit à la demande.

L'appelant soulevait, outre l'erreur sur l'année de référence dans la mise en demeure, un vice de forme dans la déclaration d'appel tiré de l'omission des noms personnels des intimés. La cour écarte d'abord le moyen de procédure, retenant que l'omission n'a causé aucun grief aux intimés dès lors qu'ils ont pu conclure au fond.

Sur le fond, elle juge qu'une erreur matérielle portant sur l'année mentionnée dans la mise en demeure et l'acte introductif d'instance ne vicie pas ces actes, dès lors que la cohérence entre le montant réclamé, la période de la créance et la date de notification permet de la rectifier sans équivoque. La cour admet par ailleurs la recevabilité de la demande rectificative qui ne modifie pas l'objet du litige.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'irrecevabilité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une saisine opérée au moyen d'une photocopie de la requête introductive d'instance. Le premier juge avait rejeté la demande au motif que la pièce produite n'était pas un original.

L'appelant soutenait que la requête, bien que photocopiée, contenait toutes les mentions légales et qu'en tout état de cause, le juge aurait dû l'inviter à régulariser la procédure en application de l'article 32 du code de procédure civile. La cour écarte cette argumentation en rappelant que l'article 31 du même code impose que la demande soit formée par un acte écrit original et signé, et non par sa reproduction.

Elle retient que le mécanisme de régularisation prévu à l'article 32 ne concerne que la complétude des données ou le nombre de copies, et ne saurait pallier l'absence de l'acte de saisine original lui-même. L'ordonnance d'irrecevabilité est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant fait droit à l'exercice d'un droit de préemption sur un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de première instance menée par défaut. Le tribunal de commerce avait validé l'offre de rachat du bailleur après avoir désigné un curateur pour représenter le cessionnaire du fonds, déclaré défaillant. L'appelant soutenait que la procédure de notification par curateur était viciée, le privant ainsi d'un degré de juridiction. La cour retient, au visa de l'article 39 du code de procédure civile, que le curateur désigné n'a pas accompli les diligences de recherche qui lui incombent, notamment avec le concours du ministère public et des autorités administratives. Elle juge que le non-respect de ces formalités substantielles, qui visent à garantir les droits de la défense, entraîne la nullité de la procédure suivie. En conséquence, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau dans le respect des formes.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une tierce opposition, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de forme de l'acte introductif d'instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que l'acte ne désignait pas le commissaire de justice chargé de la signification. L'appelant soutenait que cette omission ne constituait pas une cause d'irrecevabilité, dès lors que la partie adverse avait été effectivement notifiée et avait comparu sans soulever de grief. La cour écarte ce moyen au visa des dispositions de la loi organisant la profession de commissaire de justice. Elle retient que l'acte introductif d'instance doit impérativement, sous peine d'irrecevabilité, mentionner le nom, le sceau et la signature du commissaire de justice choisi dans le ressort du défendeur, ou être accompagné d'un engagement écrit de sa part. En l'absence de respect de cette formalité substantielle, la cour confirme le jugement entrepris.

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et ordonnant l'expulsion d'un preneur à bail commercial, la cour d'appel de commerce examine un moyen tiré de la violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur sans tenir compte des écritures du preneur. L'appelant soutenait que ses conclusions en réponse et sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, bien que régulièrement déposées au greffe, n'avaient pas été jointes à la procédure. La cour constate effectivement que lesdites écritures, portant le cachet du greffe, n'ont pas été versées au dossier. Elle retient que cette omission, imputable aux services du greffe, a privé le preneur de la possibilité de présenter ses moyens de défense et ses propres demandes, ce qui constitue une violation manifeste des droits de la défense. Par conséquent, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau en tenant compte de l'ensemble des pièces.

La cour d'appel de commerce annule un jugement rendu par défaut pour non-respect des formalités de désignation d'un curateur et violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait condamné une preneuse au paiement d'arriérés locatifs sur le fondement d'un bail commercial. L'appelante soulevait, à titre principal, la nullité de la procédure de première instance faute de notification régulière et, à titre subsidiaire, contestait l'authenticité du contrat de bail par la voie du faux incident. La cour relève que si un curateur a bien été désigné en première instance, son rapport, pourtant mentionné dans les procès-verbaux d'audience, est absent du dossier. Elle en déduit que les formalités substantielles prévues par l'article 39 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, ce qui vicie l'ensemble des actes de notification subséquents. La cour retient que cette irrégularité porte une atteinte fondamentale aux droits de la défense, justifiant l'annulation du jugement entrepris. Constatant que l'affaire n'est pas en état d'être jugée au fond, la cour annule le jugement et renvoie les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau.

La cour d'appel de commerce rappelle que l'omission par le demandeur de désigner un huissier de justice dans son acte introductif d'instance constitue une fin de non-recevoir. En première instance, le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable une action en paiement de loyers et en résiliation de bail commercial pour ce motif. L'appelant soutenait que le premier juge aurait dû l'inviter à régulariser la procédure plutôt que de prononcer d'office l'irrecevabilité. La cour écarte ce moyen en relevant que le demandeur avait été avisé de la nécessité de procéder à cette désignation et qu'il n'y a pas déféré. Elle retient que, faute pour l'appelant d'avoir satisfait à cette exigence formelle prévue par les articles 21 et 22 de la loi organisant la profession des commissaires judiciaires et par l'article 15 de la loi instituant les juridictions commerciales, la sanction de l'irrecevabilité est justifiée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement pour vice de forme, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'obligation pour le juge d'inviter le demandeur à régulariser sa saisine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que la requête introductive d'instance omettait de désigner un huissier de justice. L'appelant soutenait qu'en application de l'article 32 du code de procédure civile, le premier juge aurait dû l'inviter à réparer cette omission plutôt que de prononcer d'office l'irrecevabilité. La cour accueille ce moyen et retient que l'absence de désignation d'un huissier de justice constitue une irrégularité de forme qui impose au juge d'inviter la partie demanderesse à la régulariser. En s'abstenant de cette diligence, le tribunal a violé ledit article, d'autant que l'appelant a procédé à la régularisation en cours d'instance. L'affaire n'étant pas en état d'être jugée et afin de respecter le principe du double degré de juridiction, la cour s'abstient d'évoquer le fond du litige. Elle annule en conséquence le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance au regard des délais de comparution. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur défaillant au paiement, considérant son absence comme une reconnaissance implicite de la créance. L'appelant soulevait la nullité du jugement pour non-respect du délai de comparution prévu par l'article 40 du code de procédure civile. La cour constate que le délai entre la date de notification de l'assignation et la date de l'audience était inférieur au minimum légal de cinq jours francs. Elle retient que cette irrégularité vicie la procédure et porte atteinte aux droits de la défense, qui constituent un droit constitutionnellement protégé. La cour souligne que statuer sur le fond du litige, bien que le premier juge ait épuisé sa saisine, reviendrait à priver l'appelant d'un degré de juridiction. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les conséquences de l'inobservation du délai de comparution en première instance. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de factures, retenant que son défaut de comparution valait acquiescement implicite à la demande. L'appelante soulevait la nullité du jugement pour violation des dispositions de l'article 40 du code de procédure civile, faute pour le premier juge d'avoir respecté le délai minimal de cinq jours entre la notification de l'assignation et la date de l'audience. La cour d'appel de commerce constate que le délai entre la date de la notification et celle de l'audience n'était que de quatre jours. Elle rappelle que le non-respect de ce délai, calculé en jours francs conformément à l'article 512 du même code, entraîne la nullité du jugement. La cour retient que, bien que le premier juge ait statué sur le fond, elle ne peut se saisir de l'affaire pour statuer à nouveau, une telle démarche privant l'appelante d'un degré de juridiction et portant atteinte aux droits de la défense. En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce.

Saisi d'un appel portant sur la résolution d'un bail commercial et sur une demande reconventionnelle en paiement, la cour d'appel de commerce examine un moyen tiré de la violation des droits de la défense. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et l'éviction du preneur tout en faisant droit à sa demande reconventionnelle. L'appelant, bailleur, soutenait que cette demande reconventionnelle avait été déposée le jour même de la mise en délibéré de l'affaire, sans qu'elle ne lui soit communiquée. La cour relève, au vu des procès-verbaux d'audience, que la demande reconventionnelle a effectivement été jointe au dossier le jour de la clôture des débats. Elle retient que l'absence de communication de cet acte et des pièces y afférentes a privé l'appelant de la possibilité d'y répliquer. Jugeant qu'une telle omission constitue une violation manifeste des droits de la défense, la cour annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nullité d'une procédure de première instance viciée par une erreur d'adresse dans l'acte d'assignation. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement d'une créance commerciale après avoir désigné un curateur. L'appelante soulevait la nullité de la procédure au motif que l'assignation, délivrée à une adresse erronée différente de son siège social contractuel et statutaire, l'avait privée de son droit de se défendre. La cour retient que la signification à une adresse ne correspondant ni au siège social stipulé au contrat ni à celui figurant au registre du commerce entraîne la nullité de la procédure et du jugement qui en est issu. Statuant par l'effet dévolutif de l'appel, elle examine le fond de la demande et considère la créance établie par la production de factures et de bons de livraison signés et tamponnés par la débitrice, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune contestation par les voies de droit. La cour rappelle à ce titre que les factures issues d'une comptabilité régulière constituent un mode de preuve en matière commerciale. Elle rejette en revanche la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, estimant que les intérêts légaux réparent suffisamment le préjudice du créancier en l'absence de preuve d'un préjudice distinct. Le jugement est donc annulé et la cour, statuant à nouveau, condamne la débitrice au paiement du principal avec intérêts à compter de son arrêt.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le caractère obligatoire de la désignation d'un huissier de justice dans l'acte introductif d'instance, à peine d'irrecevabilité de la demande. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable une action en paiement de loyers et en expulsion au motif que la requête ne mentionnait pas le nom de l'huissier de justice choisi par les demandeurs. Les appelants soutenaient que cette exigence n'était pas impérative et que le premier juge aurait dû, en tout état de cause, les inviter à régulariser leur demande. La cour retient, au visa de l'article 22 de la loi organisant la profession d'huissier de justice, que la formulation de cette disposition lui confère un caractère obligatoire et que son omission constitue un vice de forme justifiant l'irrecevabilité. Elle ajoute que le défaut de désignation d'un huissier rendait matériellement impossible pour le tribunal d'adresser aux demandeurs une mise en demeure de régulariser la procédure. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la remise en état des lieux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la violation du principe du contradictoire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du preneur, constatant que le bailleur avait reloué le bien à un tiers en violation du contrat de bail initial. L'appelant soulevait principalement la violation des droits de la défense, au motif que le premier juge avait fondé sa décision sur des procès-verbaux de constat produits par l'intimé sans qu'ils lui aient été communiqués pour observations. La cour relève que ces pièces, déterminantes pour la solution du litige, ont été versées au dossier après la mise en délibéré de l'affaire et n'ont pas été soumises au débat contradictoire. Elle retient que ce manquement constitue une atteinte substantielle aux droits de la défense qui prive l'appelant d'un degré de juridiction. Dès lors, la cour prononce l'annulation du jugement sans examiner les moyens de fond. L'appel incident du preneur, qui tendait à l'obtention de dommages et intérêts, est par conséquent déclaré sans objet. Le jugement est donc annulé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour qu'il soit à nouveau statué.

Ayant relevé qu'une erreur matérielle partielle portant sur le nom du destinataire d'un congé n'a pas créé de doute sur son identité, celui-ci ayant d'ailleurs pleinement participé à l'instance en discutant le fond de l'affaire, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'acte n'est pas nul. En effet, en application de l'article 49 du code de procédure civile, une telle irrégularité de forme ne peut entraîner la nullité de l'acte qu'à la condition que le demandeur à la nullité prouve le grief qu'elle lui a causé.

Viole les dispositions du paragraphe 8 de l’article 39 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui valide une procédure et statue au fond alors que le curateur ad litem, désigné pour représenter la partie défaillante, a déposé ses conclusions sans attendre le résultat des recherches qu’il était tenu d’effectuer avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives pour localiser ladite partie. Il résulte en effet de ce texte que le juge ne peut examiner l’affaire qu’après le retour des résultats de ces recherches, formalité substantielle garantissant les droits de la défense.

Le recouvrement des taxes judiciaires relevant de la compétence exclusive de l’administration fiscale, le moyen tiré de leur paiement insuffisant par une partie ne confère aucun droit à la partie adverse. Par conséquent, une cour d’appel n’est pas tenue de répondre à un tel moyen qui, sans incidence sur les droits de la partie qui le soulève, est inopérant.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré du défaut de mention du représentant légal de la société défenderesse dans l'assignation, dès lors qu'elle constate que cette omission, qui constitue une simple irrégularité de forme, n'a causé aucun préjudice à la société, celle-ci ayant été en mesure d'exercer pleinement ses droits de la défense, notamment en formant une demande reconventionnelle. Ayant souverainement apprécié les éléments de preuve, la cour d'appel retient légalement la responsabilité du fournisseur d'énergie pour coupure abusive de service en relevant que les procès-verbaux de constatation, établis par les propres agents du fournisseur, n'établissent pas une consommation frauduleuse imputable au client, mais révèlent au contraire que le raccordement direct au réseau public résultait d'une faute de ses préposés.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour liquider une astreinte, retient que l'inexécution d'une ordonnance de référé est établie. Ayant constaté, d'une part, que le défaut de notification d'une décision d'extraire l'affaire du délibéré pour régularisation des frais de justice et de la requête rectificative subséquente, qui se bornait à chiffrer la demande sans introduire de nouveaux moyens, ne portait pas atteinte aux droits de la défense, l'affaire étant déjà en état d'être jugée.

Ayant relevé, d'autre part, que le procès-verbal de constat d'huissier, en tant qu'acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux, qui atteste de la persistance de la situation d'inexécution, suffit à prouver le refus d'exécuter l'ordonnance, l'allégation contraire de la débitrice étant dépourvue de preuve.

Ne viole pas les droits de la défense la cour d'appel qui considère que la mise en délibéré d'une affaire aux fins de régularisation des frais de justice, sans notification à la partie adverse de la décision de retrait du délibéré ni de la note en régularisation, ne vicie pas la procédure dès lors qu'aucune demande nouvelle n'est formulée. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel procède à la liquidation d'une astreinte en retenant que le procès-verbal dressé par un huissier de justice, qui constate la persistance de l'inexécution matérielle de l'obligation, constitue un acte authentique faisant foi de son contenu jusqu'à inscription de faux et établit suffisamment le manquement du débiteur, justifiant ainsi l'allocation de dommages et intérêts compensatoires.

Dès lors qu'il est constaté par un procès-verbal de commissaire de justice non contesté que la partie condamnée n'a pas exécuté l'obligation de faire mise à sa charge par un jugement définitif, c'est à bon droit qu'une cour d'appel procède à la liquidation de l'astreinte sans exiger de la partie créancière qu'elle rapporte à nouveau la preuve de son préjudice. La cour d'appel retient également à juste titre que, faute pour un avocat dont le cabinet est situé hors de son ressort territorial d'avoir élu domicile, la notification qui lui est faite au greffe en application de l'article 330 du Code de procédure civile est régulière.

Enfin, est recevable l'action dirigée contre une société en la personne de son représentant légal, même sans mentionner expressément la qualité de président du conseil d'administration.

Il résulte des articles 333 et 335 du Code de procédure civile que la notification d'une ordonnance de clôture n'est requise que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée. En l'absence d'une telle mesure, la cour d'appel apprécie souverainement si l'affaire est en état d'être jugée.

Ne commet, dès lors, aucune irrégularité la cour d'appel qui, après avoir constaté que la partie appelante, dûment avisée, n'a pas conclu en réplique, met l'affaire en délibéré. Est par ailleurs surabondante et sans incidence sur la validité de l'arrêt, la mention relative à l'exemption de lecture du rapport du conseiller rapporteur, cette formalité n'étant plus substantielle.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en application de l'article 49 du Code de procédure civile, écarte le moyen tiré de la nullité d'un acte de notification pour vice de forme, dès lors qu'elle constate que cette irrégularité n'a pas lésé les intérêts de la partie qui l'invoque, l'acte ayant atteint son but. De même, la cour d'appel qui, usant de son pouvoir d'appréciation souverain et en l'absence de mesure d'instruction, estime une affaire en état d'être jugée sur la base des seules écritures des parties, n'est pas tenue de rendre une ordonnance de clôture avant de la mettre en délibéré.

Viole l'article 9 du dahir du 27 avril 1984 relatif à la perception des taxes judiciaires en matière civile, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction d'un preneur et sa demande de contre-expertise, retient qu'il n'a pas acquitté les taxes judiciaires correspondantes, sans l'avoir préalablement invité à régulariser sa situation. Il incombe en effet au juge, avant de statuer, de mettre en demeure la partie de s'acquitter des taxes judiciaires dues.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir pris acte de la déclaration orale d'un avocat de ne plus représenter ses clients, met l'affaire en délibéré sans vérifier que l'avocat a notifié sa décision à ses mandants par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux prescriptions légales. En statuant ainsi, sans inviter les parties concernées à constituer un nouvel avocat afin de leur permettre de présenter leurs conclusions, notamment sur un rapport d'expertise récemment déposé, la cour d'appel a violé les droits de la défense.

En application de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 106 du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l'activité des établissements de crédit, le relevé de compte bénéficie d'une présomption de force probante. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il incombe au client qui conteste le relevé de rapporter la preuve contraire de son contenu.

Par conséquent, les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'expertise comptable lorsque le débiteur se borne à une contestation générale desdits relevés, sans fournir d'éléments de preuve de nature à en remettre en cause l'exactitude.