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مخطط استمراريتها

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35714 Clôture du redressement judiciaire : détermination de la compétence du tribunal pour connaître de l’action en restitution des documents sociaux (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 08/10/2015 Restitution des documents comptables et clés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Fautes de gestion, Extension de la procédure collective aux dirigeants, Exécution du plan de continuation, Erreur de droit, Demande d'extension aux dirigeants devenue sans objet, Compétence du tribunal de la procédure collective, Clôture de la procédure pour apurement du passif, Cassation partielle, Autonomie de l'action en restitution après clôture du redressement, Action en restitution contre les anciens dirigeants
33280 Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/01/2022 تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33250 Garantie à première demande : la Cour suprême confirme l’autonomie et rejette la requalification en cautionnement (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 08/09/2011 Qualification des contrats, Obligation de paiement, Interprétation des actes juridiques, Interprétation de contrat, Garantie à première demande, Cautionnement, Autonomie de la garantie
21449 C.A.C,21/02/2019,1/94 Cour de cassation Rabat Commercial 21/02/2019 Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15816 CAC,Casablanca,22/11/2005,4227/2005 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 22/11/2005 Société, Saisie conservatoire, Perte de la qualité à agir (Non), Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
19617 Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sûretés 30/09/2009 كفالة, Défaut de déclaration de créance, Extinction de l'obligation principale, Extinction du cautionnement par voie accessoire, Forclusion du créancier, Mainlevée de la saisie, Pouvoirs du juge des référés, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Saisie conservatoire, Cautionnement, التزام تبعي, انقضاء الكفالة, تسوية قضائية, حجز تحفظي, دائن مهمل, رفع الحجز, سقوط الدين, عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني, عدم المساس بجوهر النزاع, قاضي المستعجلات, انقضاء الالتزام الأصلي, Absence d'atteinte au fond
20448 CAC,09/05/2000,996 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 09/05/2000 Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
21061 Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 23/02/2005 مرحلة الملاحظة, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Période d'observation, Plan de continuation, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Société débitrice, Défaut de qualité pour agir, Supervision du syndic, إشراف السنديك, تسوية, دعوى سابقة لأوانها, دفع بعدم القبول, سنديك, مخطط استمراريتها, Syndic, Action en justice
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