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ضائقة مالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22860 Extension de la procédure collective – Relations financières anormales entre sociétés – Confusion des patrimoines et responsabilité du dirigeant (T.C Com. Marrakech 2020) Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Extension de la procédure 11/02/2020 تمديد مسطرة التسوية القضائية, Cessation des paiements, Comptabilité distincte, Comptabilité liée, Confusion de patrimoine, Confusion des patrimoines, Créances commerciales, Enchevêtrement financier, Extension de la procédure au dirigeant, Extension de la procédure aux autres sociétés, Extension de procédure, Avances de trésorerie, Fautes de gestion, Gestion irrégulière, Imbrication comptable, Poursuite d'une activité déficitaire, Procédure collective, Redressement judiciaire, Relations financières anormales, Responsabilité du dirigeant, Sanctions patrimoniales, Titre de créance, Fraude aux créanciers, Articles 585 et 740 du Code de commerce
19346 CCass,22/11/2006,649 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 22/11/2006 Revenus insuffisant, Critères de détermination
20196 TC,Rabat,12/12/2001,51 Tribunal de commerce Rabat Commercial 12/12/2001 Refus de paiement, Notion de cessation des paiements, Empêchement, Ebranlement de confiance, Droits des créanciers en danger (Oui), Crise financière, Contestation sérieuse de la créance (Non)
20431 CAC,Casalanca,08/07/1999,1003/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 08/07/1999 Qualité pour agir, Directeur Adjoint
20769 CAC,Marrakech,30/05/2006,559 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 30/05/2006 Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
20775 CCass,3/06/1991,8513/90 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 03/06/1991 Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail
21151 Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 13/05/1991 نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond
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