| 45894 |
Contrefaçon de marque : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et refus d’expertise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/05/2019 |
Saisie descriptive, Rejet, Refus d’expertise, Propriété industrielle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juge du fond, Expertise judiciaire, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi |
| 45359 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon |
| 45353 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine |
| 45331 |
Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture |
| 45327 |
Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44418 |
Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
01/07/2021 |
Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon |
| 43429 |
Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
16/07/2025 |
Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon |
| 35424 |
Appel en cause d’un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
25/10/2023 |
منافسة غير مشروعة, Commerçant professionnel, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Obligation de vigilance accrue, Prérogative des parties, Présomption de mauvaise foi, Saisie descriptive, Appel en cause, إدخال الغير في الدعوى, تدخل اختياري, تزييف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, حسن نية, حق الأطراف, تاجر محترف, Absence de pouvoir d'office du juge |
| 34340 |
Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
17/10/2022 |
Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire |
| 34335 |
Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
20/11/2023 |
Vente de produits contrefaits en ligne, Autorisation préalable, Contrefaçon, Contrefaçon de modèle industriel, Dessin ou modèle industriel, Droit exclusif, Marketplace, Atteinte au droit protégé, Marque figurative, Propriété industrielle, Responsabilité de la plateforme de commerce électronique, Responsabilité du non-fabricant, Risque de confusion entre produits, Saisie descriptive, Usage sans autorisation d’un droit de propriété industrielle, Monopole d’exploitation, Astreinte |
