Mot clé
Validité du congé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34528	Congé aux fins d’éviction : nullité pour erreur substantielle sur l’adresse du local commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/01/2023	Vice de forme, Arriérés de loyers, Bail commercial, Cassation partielle, Congé, Erreur d'adresse, Éviction pour non-paiement, Héritiers, Indivision, Action en paiement, Interruption de la prescription, Mise en demeure, Notification, Nullité du congé, Prescription quinquennale, Procédure civile, Qualité pour agir, Renvo, Validité du congé, Loyer, Action des co-indivisaires
34532	Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/02/2023	Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
16752	Bail d’habitation : le congé pour reprise personnelle inclut le besoin de loger l’épouse du bailleur (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	17/10/2000	مساكنة الزوجين, طبيعة العلاقة الزوجية, سكنى المكري بنفسه, سبب مشروع للإفراغ, تصحيح إشعار بالإفراغ, إسكان الزوجة, Occupation personnelle du bailleur, Obligation de cohabitation, Mauvaise application de la loi, Logement de l'épouse, Interprétation de la notion de s'habiter soi-même, Congé pour reprise personnelle, Bénéficiaires du droit de reprise
17542	Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/12/2001	مدة السقوط, Congé, Dépôt de l’indemnité, Indemnité d’expulsion, Irrégularités de procédure, Local commercial, Motivation suffisante, Occupation du local, Prescription biennale, Validité du congé, إجراءات مسطرية, Confirmation de l’arrêt, إيداع التعويض, دعوى الإفراغ, سقوط الدعوى, صحة الإشعار, عدم تضرر, قرار استئنافي, قرار المجلس الأعلى, قضاء المحكمة, محل معد للتجارة, مخالفة القانون, تعويض الإفراغ, Action en expulsion
17553	Indemnité d’éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/07/2002	وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى, Congé pour reprise personnelle, Connaissance personnelle du juge, Indemnité d'éviction, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour suprême, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Bail commercial, أصل تجاري, استعمال شخصي, الحكم بعلم القاضي, انعدام التعليل, تعويض عن فقد الأصل التجاري, خبرة قضائية, رفض الطلب, إنذار بالإفراغ, Appréciation des rapports d'expertise
19547	Démolition d’un local commercial loué et obligation d’indemnisation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/05/2009	هدم, Commercial, Dommages-intérêts, Exécution de travaux, Expertise, Fonds de commerce, Manque à gagner, Perturbation d'exploitation, Charge de la preuve, Résiliation de bail, أضرار, إصلاح, إنذار بالإفراغ, المجلس الأعلى, تعويض, كراء تجاري, Travaux ayant causé un préjudice, Bail commercial
20843	CCass, Casablanca, 25/11/1992,2820	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/11/1992	Nullité (Oui), Notification, Congé non signé, Bail
21103	Irrecevabilité de l’appel d’un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/01/1987	نقض قرار, مسطرة مدنية, قيمة الأصل التجاري, قبول استئناف, عدم قبول استئناف, دعوى منازعة, حكم تمهيدي, إنذار بالإفراغ, Recevabilité appel, Pouvoir de cassation, Jugement préliminaire, Irrecevabilité appel, Indemnité d'éviction, Cassation, Appel d'un jugement avant dire droit

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