Mot clé
Seuil de 10 000 dirhams

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43921	Paiement du loyer : Inadmissibilité de la preuve testimoniale pour une dette supérieure à 10 000 dirhams (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	25/02/2021	Seuil de 10 000 dirhams, Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve de l'obligation, Paiement, Loyer, Irrecevabilité de la preuve, Bail commercial, Acte juridique