Mot clé
Production de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58887	Cession du droit au bail : la connaissance du contrat et du prix acquise en cours d’instance fait courir le délai de forclusion du droit de préemption du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	20/11/2024	Point de départ du délai, Notification, Loi n° 49-16, Forclusion, Droit de préemption du bailleur, Délai de 30 jours, Connaissance du contrat de cession, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial
56289	L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	18/07/2024	Résiliation du bail, Notification de la cession, Majorité des trois quarts, Irrecevabilité, Indivision, Gestion de la chose commune, Confirmation du jugement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Action en justice des co-indivisaires, Acte d'administration
57153	Action en partage des bénéfices entre associés : la prescription quinquennale ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	03/10/2024	Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Infirmation du jugement, Force probante des déclarations fiscales, Expertise judiciaire comptable, Contrat de société, Action entre associés, Absence de documents comptables, Absence de dissolution
57481	La connaissance de la cession du droit au bail acquise par le bailleur au cours de l’instance la rend opposable à son égard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	16/10/2024	Reprise pour usage personnel, Pluralité de preneurs, Opposabilité de la cession, Notification au bailleur, Irrecevabilité de l'action, Fonds de commerce, Connaissance acquise en cours d'instance, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en justice
58813	Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	19/11/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change
58933	Contrat de courtage : la charge de la preuve de l’intervention effective du courtier lui incombe pour justifier son droit à commission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Preuve du mandat, Intervention du courtier, Courtage immobilier, Contrat de courtage, Contrat consensuel, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve, Absence de preuve
63763	L’action en nullité d’un contrat de prêt est irrecevable en l’absence de production de l’acte, même si le demandeur se prétend victime d’une usurpation d’identité (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	09/10/2023	Usurpation d'identité, Production de l'acte, Preuve de l'existence du contrat, Irrecevabilité, Fardeau de la preuve, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action en Nullité
63454	Fixation de l’indemnité d’éviction : La cour d’appel use de son pouvoir souverain d’appréciation pour réformer le montant alloué en se fondant sur les éléments du dossier et les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	12/07/2023	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir souverain d'appréciation, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations, Absence de déclarations fiscales
61018	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : La cour d’appel renvoie l’affaire au premier juge afin de préserver le principe du double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/05/2023	Voies de recours, Renvoi au premier juge, Régularisation en appel, Procédure civile, Irrecevabilité de l'action, Effet dévolutif, Double degré de juridiction, Défaut de production de pièce, Appel, Annulation du jugement, Absence d'évocation
63978	L’aveu judiciaire du preneur quant à la réception de la sommation de payer suffit à en rapporter la preuve et justifie la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/01/2023	Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve de la notification, Pluralité de preneurs, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Effet dévolutif de l'appel, Défaut de paiement, Bail commercial, Aveu judiciaire
16910	Inscription de faux : le juge n’est pas tenu de mettre en demeure l’avocat de produire la procuration spéciale requise (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	11/11/2003	Vente d'immeuble, Représentation en justice, Rejet, Procuration spéciale, Procédure civile, Poursuite de l'instance, Inscription de faux, Immatriculation foncière, Héritiers, Force probante, enregistrement sur le titre foncier, Droit foncier, Décès d'une partie, Avocat, Acte authentique

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