Mot clé
Procès-verbal de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55587	Prestataire informatique : Le défaut de livraison d’un système opérationnel constitue un manquement à son obligation de résultat justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Restitution des sommes versées, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Obligation de résultat, Logiciel non opérationnel, Livraison partielle, Inexécution contractuelle, Fourniture de logiciel, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services
57947	Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/10/2024	Procès-verbal de réception provisoire, Preuve de l'obligation, Libération de l'obligation, Force probante de la photocopie, Fin de chantier, Factures de consommation, Contestation de la valeur probante, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59473	Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage
61045	La signature sans réserve d’un procès-verbal de livraison par le maître d’ouvrage délégué vaut acceptation des travaux et rend la créance du prestataire exigible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2023	Rejet de la demande reconventionnelle, Procès-verbal de livraison, Preuve de l'exécution, Obligation de paiement, Force probante, Exécution du contrat, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Acceptation des travaux, Absence de réserves
63893	Le certificat de livraison des travaux, en tant qu’acte sous seing privé, constitue une preuve suffisante de l’exécution du service et fonde l’obligation de paiement, nonobstant le non-respect des autres formalités de facturation contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Rejet de l'inscription de faux, Réforme du jugement, Preuve de l'exécution, Obligation de paiement, Force probante, Contrat de prestation de services, Contrat back-to-back, Conditions de facturation, Condamnation au paiement, Certificat de livraison, Acte sous seing privé
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44224	Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception

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