Mot clé
Contrat back-to-back

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63893	Le certificat de livraison des travaux, en tant qu’acte sous seing privé, constitue une preuve suffisante de l’exécution du service et fonde l’obligation de paiement, nonobstant le non-respect des autres formalités de facturation contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Rejet de l'inscription de faux, Réforme du jugement, Preuve de l'exécution, Obligation de paiement, Force probante, Contrat de prestation de services, Contrat back-to-back, Conditions de facturation, Condamnation au paiement, Certificat de livraison, Acte sous seing privé