Mot clé
Certificat de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52017	Notification par huissier de justice : Le procès-verbal de signification constitue une preuve suffisante sans qu’il soit nécessaire de produire le certificat de livraison prévu par le Code de procédure civile (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/03/2011	Signification d'actes, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Preuve, Notification, Loi spéciale, Huissier de justice, Force probante, Certificat de livraison, Cassation
52704	Notification par huissier de justice : le procès-verbal de remise a valeur d’acte authentique et se substitue au certificat de livraison (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Procès-verbal de notification, Procédure civile, Preuve, Notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Congé, Certificat de livraison, Cassation, Bail commercial, Acte authentique
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte

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