Mot clé
Conditions de facturation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63893	Le certificat de livraison des travaux, en tant qu’acte sous seing privé, constitue une preuve suffisante de l’exécution du service et fonde l’obligation de paiement, nonobstant le non-respect des autres formalités de facturation contractuelles (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Rejet de l'inscription de faux, Réforme du jugement, Preuve de l'exécution, Obligation de paiement, Force probante, Contrat de prestation de services, Contrat back-to-back, Conditions de facturation, Condamnation au paiement, Certificat de livraison, Acte sous seing privé
40046	Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/10/2018	مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix