Mot clé
Preneur défaillant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57139	Le preneur défaillant ne peut imposer au bailleur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les loyers commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/10/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Impôt sur le revenu, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Article 26 de la loi 49-16
59199	Recours en rétractation pour dol : l’action en restitution d’un double paiement ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la révision de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/11/2024	Restitution de l'indu, Rejet du recours, Recours en rétractation, Perte de la consignation, Paiement du loyer, Fraude procédurale, Double paiement, Dol, Dépôt et consignation, Conditions de recevabilité, Bail commercial
56111	Le défaut de paiement des loyers commerciaux après une mise en demeure infructueuse justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	15/07/2024	Validation du congé, Sommation de payer, Résiliation du bail, Mise en demeure, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Expulsion du preneur, Défaut de paiement des loyers, Bail commercial, Arriérés de loyers
56229	Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail commercial au créancier inscrit sur le fonds de commerce n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	17/07/2024	Sommation de payer, Sanction du défaut de notification, Résiliation du bail, Notification du créancier inscrit, Loyers impayés, Force majeure, Fonds de commerce, Éviction du preneur, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Bail commercial
58575	Bail commercial : les mentions du contrat priment sur les contestations du preneur relatives à l’adresse et la nature des lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Sommation de payer, Rejet des moyens du preneur, Notification à l'adresse contractuelle, Loyers impayés, Force probante du contrat, Extinction du contrat, Expulsion, Contestation de l'adresse, Clause résolutoire, Bail commercial
57659	Mise en demeure pour non-paiement en matière de bail commercial : le délai de 15 jours est un délai unique pour le paiement, sans qu’un second délai pour l’éviction soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	21/10/2024	Serment décisoire, Résiliation du bail, Mise en demeure, Mandat spécial de l'avocat, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement des loyers, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial
63769	Crédit-bail : le prix de vente du bien repris après résiliation doit être déduit du montant des loyers restant à échoir afin d’éviter l’enrichissement sans cause du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/10/2023	Vente du bien loué, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause du crédit-bailleur, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente, Crédit-bail
60734	Bail commercial : La preuve du montant révisé du loyer peut être rapportée par un reçu portant le cachet du preneur et un chèque correspondant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/04/2023	Révision du loyer, Résiliation du bail, Réformation du jugement, Reçu de loyer, Procédure par défaut, Preuve, Non-paiement, Loyer, Expulsion, Chèque, Bail commercial
60611	Indemnité de résiliation d’un crédit-bail : Le juge dispose d’un pouvoir modérateur pour réduire le montant de la clause pénale en tenant compte de la valeur du matériel restitué (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	27/03/2023	Valeur du bien restitué, Restitution du bien loué, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Exécution partielle, Équilibre contractuel, Crédit-bail, Clause pénale
65043	La résiliation du bail est prononcée en cas de défaut de paiement du loyer, l’offre de paiement non conforme aux exigences légales ne purgeant pas la mise en demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	08/12/2022	Résiliation du bail, Réformation du jugement, Preneur défaillant, Omission dans le dispositif, Offre de paiement, Mise en demeure, Expulsion, Dépôt et consignation, Défaut de paiement des loyers, Bail
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
52186	Fonds de commerce : l’obligation du bailleur de notifier l’action en résiliation aux créanciers inscrits ne fait pas obstacle à l’éviction du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	10/03/2011	Responsabilité délictuelle, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité de la résiliation, Obligation du bailleur, Notification aux créanciers inscrits, Nantissement du fonds de commerce, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de paiement, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial
16779	Licence de transport et gérance libre : L’action en remboursement des impôts se prescrit par quinze ans (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/04/2001	عقد تسيير حر, Créances périodiques, Défaut d'intérêt à agir, Exception d'irrecevabilité, Expertise judiciaire, Inexécution d'une obligation contractuelle, Licence de transport, Obligation de paiement des impôts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prescription de droit commun, Contrat de gérance libre, Prescription quinquennale, التزام بأداء الضرائب, الصفة في التقاضي, المصلحة في الطعن, تقادم الالتزام, حقوق دورية, خبرة قضائية, رخصة نقل, سلطة تقديرية, Qualité à agir du copropriétaire, Action en remboursement du bailleur
18727	Marché public de travaux – Réception définitive – Le maître d’ouvrage ne peut refuser de la prononcer au seul motif de la persistance de réserves dès lors qu’il dispose de la faculté de faire procéder aux réparations aux frais de l’entreprise (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	12/01/2005	Réserves, Rejet, Refus du maître d'ouvrage, Réception provisoire, Réception des travaux, Réception définitive, Obligation de réception, Marché public de travaux, Levé des réserves, Exécution, Délai raisonnable, Délai de garantie, Contrat administratif, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
19431	Bail commercial – Le bailleur ayant notifié son action en résiliation au créancier inscrit sur le fonds de commerce peut obtenir l’expulsion du preneur défaillant (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/04/2008	Résiliation du bail, Rejet, Protection des créanciers, Obligation de notification du bailleur, Nantissement de fonds de commerce, Fonds de commerce, Expulsion, Droit du bailleur, Défaut de paiement des loyers, Créancier nanti, Créancier inscrit, Bail commercial

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