Mot clé
Pouvoir souverain du juge
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17403
Tierce opposition : L’antériorité du titre de propriété fait échec à l’ordonnance d’expulsion (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
26/04/2000
نسبية الأحكام
,
Fonds de commerce
,
Inopposabilité d'une décision de justice
,
Intérêt à agir
,
Pouvoir souverain du juge du fond
,
Protection de l'incapable
,
Refus d'une mesure d'instruction
,
Tierce opposition
,
Droits de la défense
,
أصل تجاري
,
حقوق الدفاع
,
حكم استعجالي
,
سبقية اكتساب الحقوق
,
فاقد أهلية
,
قاضي المستعجلات
,
مصلحة في الطعن
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
Antériorité du titre de propriété
17788
Indemnité d’expropriation : Critères de l’évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
20/02/2003
نزع ملكية للمنفعة العامة
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
,
Fixation judiciaire de l'indemnité
,
Indemnité d'expropriation
,
Offre de l'administration
,
Pouvoir souverain du juge
,
Préjudice actuel et certain
,
Rejet de la demande de contre-expertise
,
Expertise judiciaire
,
تأييد الحكم
,
تقرير الخبير
,
خبرة قضائية
,
رفض طلب إجراء خبرة مضادة
,
سلطة تقديرية للقاضي
,
ضرر حال ومحقق
,
لجنة إدارية للتقييم
,
تعويض عن نزع الملكية
,
Commission administrative d'évaluation
17874
Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
22/05/2003
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة
,
مرسوم نزع الملكية
,
غصب
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
خبرة قضائية
,
تعويض عن كامل المساحة
,
اعتداء مادي
,
Voie de fait
,
Réparation intégrale du préjudice
,
Pouvoir souverain d’appréciation du juge
,
Indivisibilité de l'indemnisation
,
Fixation du prix de l'indemnité
,
Expertise versée aux débats comme moyen de preuve
,
Emprise matérielle
,
Dépossession avant expropriation
19537
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
13/05/2009
مسؤولية المورد
,
Souveraineté des juges du fond
,
Sécurité juridique
,
Responsabilité du fournisseur
,
Responsabilité contractuelle
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Preuve du vice caché
,
Prescription
,
Pouvoir souverain du juge
,
Ordre public économique
,
Obligation du vendeur
,
Motivation des décisions
,
Vente commerciale
,
Litige commercial
,
Interprétation stricte des délais
,
Garantie des vices cachés en matière commerciale
,
Garantie des vices cachés
,
Forclusion
,
Expertise judiciaire
,
Exception de fond
,
Distinction entre prescription et forclusion
,
Délai de prescription
,
Délai d'exercice de l'action
,
Date de découverte du vice
,
Contrôle de la cour suprême
,
Confusion entre prescription et forclusion
,
Juridiction du fond
,
Biens meubles
,
Vice de fabrication
,
أجل رفع الدعوى
,
محكمة الموضوع
,
عيب في الصنع
,
ضمان العيوب الخفية
,
سيادة قضاة الموضوع
,
رقابة المجلس الأعلى
,
دعوى التعويض
,
تقرير الخبرة
,
تعليل القرارات
,
تاريخ اكتشاف العيب
,
النظام العام الاقتصادي
,
النزاع التجاري
,
المنقولات
,
أجل التقادم
,
المسطرة المدنية
,
الفصل 573 من ق ل ع
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
السقوط
,
الدفع الموضوعي
,
الخلط بين التقادم والسقوط
,
الخبرة القضائية
,
التقادم
,
التفسير الضيق للآجال
,
التزام البائع
,
البيع التجاري
,
الأمن القانوني
,
إثبات العيب الخفي
,
المسؤولية العقدية
,
Action en indemnisation
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