Mot clé
Pandémie de COVID-19

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34452	Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, suspension provisoire	21/02/2023	توقف عقد الشغل, إغلاق بسبب جائحة كورونا, Suspension du contrat de travail, Rupture unilatérale par l'employeur, Reprise d'activité, Rappel au travail, Omission de rappeler le salarié, Obligation de l’employeur, Licenciement abusif, Indemnités pour licenciement abusif, Force majeure, État d'urgence sanitaire, Covid-19
34276	Clauses contractuelles dans les marchés publics : exclusion de la clause d’exonération en cas d’événement imprévisible, reconnaissance des travaux supplémentaires et condamnation pour rétention abusive des garanties (Trib. adm. Rabat 2024)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	25/12/2024	مسؤولية صاحب المشروع, Demande reconventionnelle, Dessaisissement du débiteur, Exécution conforme des travaux, Frais d'assurance supplémentaires, Garantie définitive, Indemnisation du retard, Intérêts moratoires, Libération des garanties, Liquidation judiciaire, Marché de travaux publics, Obligation de libérer l'accès, Obstruction du chantier, Accord des parties, Ordre de service, Preuve du préjudice, Réception définitive tacite, Réception provisoire, Recevabilité des actes, Régularisation de procédure, Responsabilité du maître d'ouvrage, Retard d'exécution, Retenue de garantie, Syndic de liquidation, Travaux supplémentaires, تسلم نهائي ضمني, صفقة الاشغال العمومية, Paiement du solde du marché, Acceptation des travaux
33198	Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
29286	Révocation du gérant de SARL : l’appréciation souveraine des juges du fond (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	03/10/2023	مقتضيات المادة 69 من قانون الشركات, Cause légitime, Changement de dénomination sociale, Fermeture du commerce, Gestion financière, Intérêt social, Obligations du gérant, Pandémie de COVID-19, Pouvoirs du gérant, Protection des associés minoritaires, Révocation du gérant, SARL, Travaux de rénovation, أخطاء, أرباح, Appréciation souveraine des juges du fond, إغلاق المحل, القوائم التركيبية, المحاسبة, النظام الأساسي للشركة, تصرفات, تغيير الاسم التجاري, جمع عام, سبب صحيح, سوء التسيير, ضرر, عجز مالي, عزل المسير, محضر الضابطة القضائية, مصالح الشركة, الإصلاحات, Abus de Majorité
29278	Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	04/01/2022	قانون الشغل, Dommages et intérêts, Droit du travail, Événement imprévisible et irrésistible, Exécution du contrat, Faute contractuelle, Force majeure, Indemnisation, Licenciement abusif, Obligation de moyens, Pandémie de COVID-19, Préjudice, Résiliation du contrat, Responsabilité contractuelle, Contrat de travail, Rupture de contrat, التزام ببذل العناية, القوة القاهرة, المسؤولية التعاقدية, تعليق العقد, تعويض عن الضرر, تنفيذ العقد, جائحة كوفيد-19, حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته, سبب أجنبي, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, Suspension du contrat, Cause étrangère
29084	CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/10/2022	Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte

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