Mot clé
Ordre public procédural
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
37910
Force obligatoire de la chose jugée sur renvoi et refus d’exequatur pour violation de l’ordre public (Cass., ch. réunies, 2015)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
19/05/2015
نقطة قانونية
,
Convention d'arbitrage
,
Cour de renvoi
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Extension de la sentence à des tiers
,
Ordre public procédural
,
Point de droit tranché par la Cour de cassation
,
Qualité pour agir
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
اتفاق تحكيم
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة القاضي
,
صفة التقاضي
,
محكمة الإحالة
,
مقرر تحكيمي
,
نظام عام
,
امتداد المقرر لغير الأطراف
,
Autorité de la chose jugée
37507
Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
05/01/2021
نظام عام
,
Arbitrage international
,
Arrêt des poursuites individuelles
,
Changement de dénomination sociale
,
Contrôle restreint du juge de l'annulation
,
Garantie d'actif et de passif
,
Mission de l'arbitre
,
Ordre public de protection
,
Procédure de sauvegarde
,
Qualité à agir
,
Recours en annulation
,
Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité
,
Répartition de la dette en l'absence de solidarité
,
Arbitrage et procédure collective
,
Sentence arbitrale
,
الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي
,
انعدام الصفة
,
تنازل عن إثارة الدفع
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي البطلان
,
ضمان الأصول والخصوم
,
طعن بالبطلان
,
عدم التقيد بالمهمة المسندة
,
مسطرة الإنقاذ
,
منع المتابعات الفردية
,
Ultra petita
,
Absence de moyen soulevé devant l'arbitre
36891
Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
06/02/2023
نظام عام وطني
,
Arbitrage international
,
Code de commerce maritime
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Convention de new York
,
Défaut de qualité à agir
,
Exequatur
,
GAFTA
,
Moyens de fond
,
Office du juge
,
Ordre public international
,
Ordre public procédural
,
Révision au fond interdite
,
Affréteur
,
Sentence arbitrale étrangère
,
تحكيم دولي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
سبب الدعوى
,
صفة
,
صيغة تنفيذية
,
غافتا
,
قانون التجارة البحرية
,
مراجعة موضوع النزاع
,
مستأجرة للسفينة
,
مصلحة
,
مقرر تحكيمي دولي
,
نظام عام دولي
,
اتفاقية نيويورك
,
Absence de cause
36663
Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
15/04/2025
نظام عام
,
Clause compromissoire
,
Conduite des parties
,
Délai d'arbitrage
,
Exécution de la sentence
,
Expertise arbitrale
,
Expiration du délai
,
Impartialité de l’arbitre
,
Interprétation du contrat
,
Irrégularité procédurale
,
Ordre public
,
Pouvoir de direction de l'arbitre
,
Procédure pénale
,
Prorogation conventionnelle
,
Arbitrage
,
Prorogation tacite
,
Règlement amiable
,
Rejet du recours
,
Renonciation à se prévaloir
,
Sentence arbitrale
,
Sentence rectificative
,
Sursis à statuer
,
أجل التحكيم
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
حكم تحكيمي
,
رفض الطعن
,
شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
قبول ضمني
,
Recours en annulation
,
Acceptation tacite
36643
Recours en annulation de sentence arbitrale : la reconnaissance expresse du respect des droits de la défense interdit d’en invoquer la violation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
26/12/2024
منافسة غير مشروعة
,
Confirmation de la régularité procédurale
,
Contrat de distribution exclusive
,
Défaut de motivation
,
Droits de la défense
,
Exequatur
,
Mentions obligatoires de la sentence
,
Ordre public procédural
,
Pas de nullité sans grief
,
Principe du contradictoire
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours en annulation
,
Concurrence déloyale
,
Renonciation aux vices de procédure
,
Usage indu du nom commercial
,
Vices formels
,
Violation d'exclusivité
,
Violation des droits de la défense
,
انتحال اسم تجاري
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تعليل الحكم
,
حقوق الدفاع
,
رفض الطعن
,
عقد توزيع حصري
,
Sentence arbitrale
,
Arbitrage commercial international
32821
Exequatur et ordre public : l’office du juge face au défaut d’impartialité et à la fraude arbitrale (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
10/01/2024
واجب الإفصاح للمحكم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Désignation des arbitres
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Indépendance et impartialité de l'arbitre
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Ordre public procédural
,
Primauté de la volonté des parties
,
Rapport d'expertise frauduleux
,
Refus d'exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
بطلان اتفاق التحكيم
,
تقرير خبرة باطل
,
حياد واستقلالية المحكم
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض طلب التذييل بالصيغة التنفيذية
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
عيب في شرط التحكيم
,
غموض شرط التحكيم
,
مبدأ سلطان الإرادة
,
مخالفة المقرر التحكيمي للنظام العام
,
تشكيل الهيئة التحكيمية
,
Clause compromissoire imprécise
15881
Procédure d’arbitrage et délai de trois mois : exclusion de l’ordre public en présence d’un accord exprès sur la date d’ouverture (Cass. civ. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Sentence arbitrale
16/02/2005
تحكيم
,
Rejet du pourvoi
,
Pouvoir d’appréciation des juges du fond
,
Point de départ du délai
,
Ordre public procédural
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Impartialité des arbitres
,
Délai d’exercice du mandat arbitral
,
Convention sur la procédure arbitrale
,
Contrôle limité de la Cour de cassation
,
Arbitrage
,
Accord des parties
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
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