Mot clé
Obstacle à l'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55837	L’ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant la validation d’une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	01/07/2024	Validation de saisie, Transfert de fonds, Titre exécutoire, Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Procédure pénale, Plan de continuation, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Autorité de la chose jugée, Absence de sursis à exécution
55995	Contrat d’entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d’ouvrage empêche l’entrepreneur d’accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/07/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande, Ordre de service, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Faute du créancier, Empêchement d'exécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Accès au chantier
56661	Ordonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l’article 148 du CPC visant à obtenir de l’employeur du débiteur les informations nécessaires à la pratique d’une saisie sur salaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	18/09/2024	Tiers employeur, Saisie-arrêt sur salaire, Pouvoirs du juge des référés, Ordonnance sur requête, Obstacle à l'exécution, Mesure d'instruction, Information sur le débiteur, Exécution des décisions de justice, Article 148 du CPC, Annulation de l'ordonnance de rejet
59291	Le créancier nanti sur un fonds de commerce peut cumuler l’action en réalisation du gage avec une action en paiement de la créance garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/11/2024	Vente du fonds de commerce, Réalisation du gage, Nantissement sur fonds de commerce, Injonction de payer, Fonds de commerce, Cumul d'actions, Créancier nanti, Caractère non prématuré de l'action, Action en paiement
44251	Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	01/07/2021	Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
52361	Contrat commercial – Exécution – La partie qui, par sa faute, empêche la réalisation de l’objet du contrat ne peut obtenir la restitution de l’acompte versé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	08/09/2011	Rejet, Non-restitution de l'acompte, Force obligatoire du contrat, Faute du cocontractant, Exécution du contrat, Empêchement d'exécution, Contrat commercial, Cession de billets d'avion, Cause de l'obligation, Bonne foi, Agence de voyages, Acompte
52730	Difficulté d’exécution – L’erreur sur l’identité de la personne condamnée justifie l’arrêt des poursuites (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	18/09/2014	Voies d'exécution, Tiers, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie à l'instance, Héritiers, Exécution des décisions, Erreur sur l'identité, Difficulté d'exécution, Arrêt d'exécution
20484	Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	12/03/2014	transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal

Mot clé Obstacle à l'exécution

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