Mot clé
Jugement préparatoire
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Mots clés
32685
L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
14/09/2017
مسؤولية المسير
,
Faute grave
,
Fautes de gestion
,
Force probante
,
Non-conformité des statuts
,
Non-déclaration des cotisations sociales
,
Prélèvement de fonds sans justification
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Extension de la procédure
,
Registre de commerce
,
Sanctions à l'encontre des dirigeants
,
Sanctions patrimoniales
,
أخطاء التسيير
,
تمديد المسطرة إلى المسير
,
سوء التسيير
,
صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
Responsabilité des dirigeants sociaux
,
Détérioration de la situation financière
19282
Jugement avant dire droit : la notion de jugement mixte est écartée au profit de la distinction stricte entre jugement préparatoire et jugement définitif (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
14/12/2005
عدم قبول الاستئناف
,
Appel immédiat
,
Expertise judiciaire
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Jugement avant-dire droit
,
Jugement préparatoire
,
Mesure d'instruction
,
Qualification du jugement
,
Appel
,
Rejet de la notion de jugement mixte
,
إجراء خبرة
,
استئناف الأحكام التمهيدية
,
البت في جزء من موضوع الدعوى
,
تطبيق سليم للقانون
,
حكم تمهيدي
,
عدم رفع يد المحكمة عن النزاع
,
أحكام مختلطة
,
Absence de dessaisissement du juge
21034
Contrat de prêt bancaire : L’exécution intégrale des obligations préalables de l’emprunteur, condition du déblocage des fonds (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
22/02/2006
نقض وإحالة
,
فساد التعليل
,
عقد سلف
,
عدم تنفيذ الالتزام
,
شروط الإفراج عن القرض
,
الدفع بعدم التنفيذ
,
التزامات متقابلة
,
إثبات التنفيذ
,
Obligations réciproques
,
Inexécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Défaut de motivation
,
Contrat de prêt bancaire
,
Conditionnement du déblocage des fonds
,
Charge de la preuve
,
Cassation avec renvoi
21038
Responsabilité bancaire : Faute du créancier ayant procédé à la saisie des biens d’un tiers (Trib. civ. Casablanca 2006)
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
06/02/2006
هوية المدين
,
انتفاء عناصر المسؤولية
,
التزام تبادلي
,
اختصاص نوعي
,
احتياطات لازمة
,
إغفال التحقق
,
إدخال في الدعوى
,
أموال المدين
,
أطراف العقد
,
Saisie des biens d'un tiers
,
بيع بالمزاد العلني
,
Responsabilité civile
,
Qualité à agir
,
Préjudice certain
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Lien de causalité
,
Indemnisation
,
Faute du créancier
,
Exception d'incompétence matérielle
,
Erreur sur l'identité du débiteur
,
Diligences requises
,
Réparation du dommage
,
Appel en cause
,
تحديد صفة
,
تعويض مدني
,
مسؤولية عن الأضرار
,
لجوء للقضاء
,
علاقة سببية
,
عقود ملزمة
,
ضمان عام
,
ضمان دعوى
,
ضرر لاحق
,
صلح المدين
,
شكل دعوى
,
تشابه أسماء
,
دفع بسبقية البت
,
خطأ المدعى عليه
,
خرق مقتضيات
,
خبرة حسابية
,
خاسر الدعوى
,
حجز أموال
,
تنازل عن دعوى
,
تقدير التعويض
,
تعويض مسبق
,
دعوى الأداء
,
Action en intervention forcée
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