| 58111 |
Bail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n’a pas à prévoir un délai distinct pour l’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Expulsion, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58447 |
La demande en résiliation du bail commercial est prématurée lorsqu’elle est introduite avant l’expiration du délai pour l’éviction accordé au preneur dans la sommation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/11/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Interprétation de la sommation, Demande prématurée, Délai de paiement, Délai d'éviction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 60257 |
Bail commercial : la sommation de payer n’a pas à comporter un délai d’éviction pour justifier la résiliation du bail pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/12/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion du preneur, Dépôt tardif des loyers, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Bail commercial |
| 44495 |
Bail commercial – Congé pour changement d’activité – Le bailleur n’est pas tenu de mentionner un délai de remise en état des lieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Formalisme, Délai de remise en état, Contenu du congé, Congé, Changement d'activité non autorisé, Cassation, Bail commercial |
| 44255 |
Bail commercial – Dépôt de garantie – La clause prévoyant son acquisition définitive par le bailleur fait obstacle à la compensation avec les loyers impayés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
01/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité pour agir du bailleur, Preuve de la propriété, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Délai de préavis, Congé, Compensation, Clause d'acquisition définitive, Bail commercial, Absence de préjudice |
