| 57897 |
Crédit-bail mobilier : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien n’est pas limitée aux seuls contrats immobiliers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du bien loué, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Interprétation de la loi, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution, Biens meubles, Article 435 du Code de commerce |
| 57537 |
Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Refus d'expertise comptable, Procédure de règlement amiable, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 60149 |
Crédit-bail : la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances ne constitue pas une décision au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Notification au représentant légal, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Défaut de signature du greffier, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence d'attribution |
| 58029 |
Crédit-bail : l’avenant modifiant le contrat est dépourvu de force probante en l’absence de signature du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
29/10/2024 |
Résiliation de contrat, Preuve, Obligation de signature, Non-paiement des loyers, Inopposabilité, Force probante, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Avenant au contrat, Absence de signature |
| 58099 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du bien loué, Référé, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Inapplicabilité du droit de la consommation, Défaut de paiement, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 58123 |
En matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement et ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de contrat, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Impossibilité d'execution, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire |
| 58129 |
Crédit-bail : la preuve de la destruction du bien loué par incendie, invoquée comme force majeure pour s’opposer à sa restitution, incombe au preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
30/10/2024 |
Référé, Incendie, Force majeure, Destruction du bien loué, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Action en restitution, Absence de preuve |
| 58567 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l’inexécution des obligations du preneur et ordonner la restitution du bien loué (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/11/2024 |
Restitution du bien, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Adresse contractuelle |
| 59141 |
Crédit-bail : La clause résolutoire est acquise de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/11/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Règlement amiable préalable, Preuve de la créance, Manquement aux obligations contractuelles, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Crédit-bail, Clause résolutoire, Astreinte |
| 59181 |
Crédit-bail : L’aveu par le preneur d’un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé l’acquisition de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
27/11/2024 |
Restitution du matériel, Référé, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Crédit-bail, Contestation sérieuse, Clause résolutoire, Cautionnement, Aveu de paiement partiel |
| 57533 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : Le rôle du juge des référés se limite à la constatation du jeu de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Contrat de crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire |
| 57519 |
Crédit-bail et clause résolutoire : La contestation du montant de la dette ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés pour ordonner la restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/10/2024 |
Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence, Clause résolutoire, Absence de contestation sérieuse |
| 56821 |
Crédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
24/09/2024 |
Restitution du bien loué, Résiliation de plein droit, Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement à l'échéance, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Compétence du juge des référés, Action en restitution |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 55095 |
Saisie mobilière : la demande en distraction du tiers propriétaire est rejetée si le procès-verbal de saisie ne permet pas d’identifier les biens revendiqués (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
15/05/2024 |
Voies d'exécution, Tiers propriétaire, Saisie mobilière, Revendication de biens meubles, Rejet de la demande, Procès-verbal de saisie, Preuve de l'identité des biens saisis, Crédit-bail, Charge de la preuve, Action en distraction, Absence de numéros de série |
| 55655 |
Crédit-bail : La résiliation du contrat ouvre droit au paiement des loyers échus et à une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/06/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Pouvoir d'appréciation du juge, Loyers impayés, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Crédit-bail, Continuation de l'usage, Condamnation au paiement, Calcul de la créance |
| 56093 |
Crédit-bail et clause pénale : La réduction de l’indemnité de résiliation est subordonnée à une demande expresse du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/07/2024 |
Résiliation du contrat, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Dommages-intérêts, Demande du débiteur, Crédit-bail, Clause pénale |
| 56629 |
Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/09/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels |
| 56819 |
Crédit-bail et procédure de sauvegarde : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/09/2024 |
Restitution du bien loué, Procédure de sauvegarde, Paiement préférentiel, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Continuation des Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Arrêt des poursuites individuelles |
| 59735 |
Crédit-bail mobilier : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/12/2024 |
Restitution de matériel, Résiliation de plein droit, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Charge de la preuve du paiement |
| 60424 |
Crédit-bail : Le crédit-bailleur, en tant que propriétaire des biens, est tenu de payer le fournisseur même si les factures sont établies au nom du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/02/2023 |
Reprise du matériel, Propriété des biens loués, Paiement du prix, Obligation de paiement, Fournisseur, Force probante, Factures, Crédit-preneur, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Contrat tripartite |
| 60731 |
Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
09/01/2023 |
Résiliation de plein droit, Redressement judiciaire, Non-paiement des loyers, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire, Compétence du juge des référés, Action en restitution |
| 60790 |
La vente du bien objet d’un crédit-bail en méconnaissance d’une ordonnance de sursis à exécution constitue une faute engageant la responsabilité du crédit-bailleur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
18/04/2023 |
Violation d'une décision de justice, Vente du bien, Sursis à exécution, Responsabilité du crédit-bailleur, Ordonnance du premier président, Faute, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Crédit-bail, Cassation et renvoi |
| 63574 |
Demande additionnelle : le jugement est annulé pour violation des droits de la défense si la demande, déposée en cours de délibéré, n’a pas été communiquée à la partie adverse (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
25/07/2023 |
Violation des formes substantielles, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Principe du contradictoire, Non-communication des conclusions, Droits de la défense, Dépôt en cours de délibéré, Demande additionnelle, Annulation du jugement |
| 46006 |
Crédit-bail : La résiliation de plein droit pour défaut de paiement entraîne l’exigibilité immédiate des loyers échus et à échoir (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
24/10/2019 |
Résiliation de plein droit, Rejet, Procédure de règlement amiable, Mise en demeure, Loyers échus et à échoir, Exigibilité anticipée, Défaut de paiement, Crédit-bail, Contrat de location avec option d'achat, Clause résolutoire |
| 45797 |
Crédit-bail – Résiliation pour non-paiement : Le juge doit se prononcer sur l’ensemble des échéances impayées invoquées et ne peut se contenter d’examiner un paiement partiel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
07/11/2019 |
Résiliation du contrat, Pouvoir d'appréciation, Office du juge, Motivation des décisions, Inexécution des obligations, Echéances impayées, Défaut de paiement, Défaut de base légale, Crédit-bail, Cassation |
| 45738 |
Crédit-bail et clause de règlement amiable : le silence gardé par une partie à une mise en demeure vaut acceptation de la demande de résolution du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
16/05/2019 |
Silence valant acceptation, Restitution des loyers, Résolution du contrat, Rejet, Mise en demeure, Force obligatoire du contrat, Crédit-bail, Clause de règlement amiable |
| 45715 |
Crédit-bail immobilier : Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui ordonne au crédit-bailleur de parfaire la vente sans répondre au moyen tiré de son défaut de qualité de propriétaire du bien (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
12/09/2019 |
Vente de la chose d'autrui, Transfert de propriété, Obligation de vente, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Crédit-bail immobilier, Crédit-bail, Condition suspensive, Cassation, Acquisition préalable du bien |
| 52398 |
Crédit-bail immobilier : compétence du juge des référés pour constater la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances et ordonner la restitution du bien (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
13/10/2011 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Rejet, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Compétence |
