| 58193 |
Le recours en rétractation pour dol ne peut être fondé sur des faits connus du demandeur au cours de l’instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/10/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Validation de saisie, Saisie-attribution, Rejet du recours, Recours en rétractation, Entreprise en difficulté, Dol, Contradiction entre jugements, Connaissance des faits par le demandeur, Article 402 du CPC |
| 60161 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur la demande subsidiaire d’élaboration d’un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l’arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Rétractation partielle, Renvoyé au premier juge, Recours en rétractation, Projet de distribution, Omission de statuer, Distribution par contribution, Demande subsidiaire, Annulation du projet de distribution |
| 59203 |
Recours en rétractation : La qualification juridique d’un litige par le juge ne constitue pas un cas d’ultra petita ouvrant droit à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/11/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Ultra petita, Résiliation du bail, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualification juridique des faits, Omission de statuer, Erreur de droit, Changement des lieux loués, Bail commercial, Application de la loi |
| 58395 |
Le recours en rétractation doit être rejeté s’il se fonde sur des moyens de fond déjà débattus et non sur l’un des cas limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
05/11/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Rediscussion du fond du litige, Recours en rétractation, Faux incident, Dommages et intérêts, Confiscation de la consignation, Cas limitativement énumérés, Bail commercial |
| 57921 |
Recours en rétractation pour omission de statuer : le moyen est infondé dès lors que la cour a statué sur l’appel incident en le déclarant irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/10/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Irrecevabilité de l'appel incident, Demande de confirmation du jugement, Conclusions contradictoires, Appel incident, Appel en garantie |
| 56261 |
Recours en rétractation : la pièce nouvellement découverte doit avoir été retenue par l’adversaire pour justifier la rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
17/07/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Pièces nouvelles, Partialité de l'expert, Indemnité d'éviction, Confiscation de l'amende, Conditions d'ouverture, Bail commercial |
| 56089 |
Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
11/07/2024 |
Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux |
| 55107 |
Recours en rétractation pour omission de statuer : l’omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/05/2024 |
Voies de recours, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Principe dispositif, Omission de statuer, Forfaiture de la garantie, Dispositif du jugement, Chef de demande |
| 54935 |
Le recours en rétractation ne peut être accueilli que s’il se fonde sur l’un des cas limitativement énumérés par l’article 402 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
29/04/2024 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Protocole d'accord, Procédure civile, Paiement de la créance, Ordre de paiement, Exécution d'une décision de justice, Énumération légale limitative, Difficulté d'exécution, Cas d'ouverture |
| 54819 |
Le recours en rétractation pour contrariété de décisions n’est pas fondé lorsque les arrêts, bien qu’entre les mêmes parties, portent sur des périodes de loyers impayés distinctes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Périodes de location différentes, Objet du litige distinct, Loyers impayés, Liste limitative des cas d'ouverture, Contrariété de décisions, Bail commercial, Article 402 du CPC |
| 63645 |
Le recours en rétractation pour dol ou faux n’est recevable que si la fraude est reconnue ou le faux judiciairement établi après le prononcé de la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
12/09/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Reconnaissance judiciaire du faux, Procédure civile, Forfaiture de la consignation, Faux en écriture, Dol, Conditions de recevabilité |
| 63698 |
Recours en rétractation : les documents que le demandeur pouvait obtenir par ses propres moyens ne constituent pas des pièces décisives retenues par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
25/09/2023 |
Rétention par l'adversaire, Relevés bancaires, Rejet du recours, Reçus de loyer, Recours en rétractation, Procédure civile, Pièces décisives, Conditions de recevabilité, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 63795 |
La production d’une décision de justice postérieure à l’arrêt attaqué ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
16/10/2023 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Production d'une décision de justice postérieure, Procédure civile, Pièce nouvelle, Motifs d'ouverture limitatifs, Hélac de la chose louée, Énumération légale limitative, Bail commercial |
| 63444 |
Le recours en rétractation ne peut être fondé sur des moyens déjà soulevés et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
11/07/2023 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du loyer, Moyens déjà débattus, Indivision, Copropriétaire bailleur, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Amende civile |
| 63805 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt, qui ne se retrouve pas dans son dispositif, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
17/10/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Impossibilité d'execution, Contradiction entre les motifs, Contradiction dans le dispositif, Cas d'ouverture du recours, Assurance de prêt |
| 63821 |
Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par les conclusions d’une expertise judiciaire débattues contradictoirement avant le prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
19/10/2023 |
Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Expertise judiciaire, Eviction pour modification des lieux, Dol, Contestation du rapport d'expert, Conditions de la rétractation, Bail commercial |
| 63887 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs doit rendre la décision inapplicable et ne peut résulter d’une simple critique du raisonnement des juges (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
08/11/2023 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Interprétation restrictive, Forfaiture de la consignation, Contradiction des motifs, Conditions de recevabilité, Clause de compétence territoriale, Bail commercial |
| 60594 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : le contrôle de la cour d’appel est strictement limité aux cas prévus par la loi et exclut toute révision au fond (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
16/03/2023 |
Sentence arbitrale, Recours en annulation, Ordre public, Mission de l'arbitre, Exequatur de la sentence, Exclusion de la révision au fond, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Constitution du tribunal arbitral, Cas d'ouverture du recours, Arbitrage |
| 60529 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un jugement ne s’entend que d’une contrariété dans le dispositif ou entre celui-ci et les motifs, et non d’une simple incohérence du raisonnement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
27/02/2023 |
Voie de recours extraordinaire, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Retard de livraison, Rejet du recours, Recours en rétractation, Interprétation stricte des cas d'ouverture, Indemnité de retard, Contradiction entre les parties du jugement, Contradiction dans le dispositif, Article 402 du Code de procédure civile |
| 63902 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/11/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Syndic de copropriété, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Qualité à défendre, Paiement de factures, Mandat de gestion, Contradiction motifs-dispositif, Annulation de l'arrêt |
| 43377 |
Recours en rétractation : La fraude processuelle de l’article 402 du CPC n’est pas caractérisée par l’omission du demandeur de produire des pièces dont il avait connaissance. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
22/01/2025 |
Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Offre réelle, Fraude processuelle, Dol, Dépôt et consignation, Charge de la preuve, Bail commercial, Article 402 du CPC, Amende civile |
| 53234 |
Recours en rétractation : le caractère limitatif des cas d’ouverture exclut la violation des règles de convocation des parties (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/02/2016 |
Voies de recours, Rejet implicite, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Notification, Droits de la défense, Convocation, Compensation, Cas d'ouverture, Caractère limitatif |
| 37416 |
Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/02/2019 |
وثيقة التحكيم, Excès de pouvoir de l’arbitre, Exécution de la sentence arbitrale, Motifs d'annulation limitatifs, Point de départ du délai d'arbitrage, Prorogation du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Validité de la sentence arbitrale, Etendue du contrôle judiciaire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, تجاوز الهيئة التحكيمية لاختصاصاتها, تمديد الأجل, تنفيذ الحكم التحكيمي, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, هيئة التحكيم, أسباب البطلان, Délai d'arbitrage |
| 37177 |
Droits de la défense en arbitrage – La dispense de comparution demandée par une partie couvre les notifications faites à son conseil (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/04/2022 |
ورود حالات الطعن على سبيل الحصر, طعن بالبطلان, رفض دعوى البطلان, دفوع يتعين إثارتها أمام هيئة التحكيم, خرق حقوق الدفاع, حكم تحكيمي تصحيحي, حكم تحكيمي, حضور الممثل القانوني للجلسة, تنفيذ الحكم التحكيمي, Sentence rectificative, Représentation par avocat, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Dispense de comparution à la demande de la partie, Arbitrage |
| 36491 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Inapplicabilité aux décisions autonomes fixant les honoraires de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage |
10/11/2022 |
مصاريف التحكيم, Confirmation d'exequatur, Contestation des honoraires, Décision autonome, Décision indépendante de l'arbitre, Enumération limitative, Exclusion, Exequatur, Fixation des honoraires, Frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Champ d'application, Motifs d'annulation, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, أتعاب المحكم, أسباب البطلان, تحكيم, رفض الطعن, صيغة تنفيذية, طعن بالبطلان, قرار مستقل, Ordonnance d'exequatur, Arbitrage |
| 36062 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2024 |
Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage |
| 16982 |
Recours en rétractation contre un arrêt de la Cour de cassation : la critique du raisonnement ne constitue pas une absence de motivation (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2004 |
Voies de recours extraordinaires, Recours en rétractation, Procédure civile, Motivation des arrêts, Irrecevabilité, Interprétation stricte, Arrêt de la Cour de cassation, Absence de réponse à moyens, Absence de motivation |
