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موطن المدعى عليه

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37279 Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Exequatur 29/11/2016 نظام عام, Arbitrage commercial, Clause attributive de compétence, Compétence territoriale, Confirmation d'exequatur, Déroger par convention, Exequatur de la sentence arbitrale, Lieu de dépôt de la sentence, Règle non d'ordre public, Rejet définitif, Arbitrage, Renvoi après cassation, اتفاق تحكيم, اتفاق صريح, اختصاص مكاني, تأييد أمر, تحكيم تجاري, رفض طلب, صيغة تنفيذية, قواعد اختصاص, إيداع مقرر تحكيمي, Accord exprès des parties
35588 Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 06/12/2016 Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
21407 Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 08/01/2002 محكمة تجارية, Compétence d'attribution, Contrat de fourniture d'eau et d'électricité, Incompétence de la juridiction commerciale, Partie non-commerçante, Qualité de commerçant, Qualité de consommateur, Renvoi devant la juridiction civile, Clause attributive de compétence, Tribunal de commerce, اختصاص نوعي, صفة التاجر, طرف غير تاجر, عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء, عقد مختلط, عمل تجاري, إحالة الملف على المحكمة المختصة, Acte mixte
21344 C.A.C,11/06/2002,1596/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 11/06/2002 Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
17499 Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 08/03/2000 نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi
19939 TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06 Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 17/10/2006 Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
19828 TC,Fes,9/10/2006,1278 Tribunal de commerce Fès Procédure Civile, Compétence 09/10/2006 Désignation par les parties du tribunal commercial compétent, Compétence territoriale
20274 TPI,Casablanca,15/10/1987,2547 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Compétence 15/10/1987 Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale
20330 TC,Agadir,07/01/2008,68 Tribunal de commerce Agadir Sociétés 07/01/2008 Présomption de cession du fonds de commerce, Cession de parts d'une société commerciale, Cession de l'integralité des parts
21124 Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005) Cour d'appel Casablanca Surêtés, Cautionnement 02/06/2005 مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident
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