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منازعة في المديونية
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31604
Saisie conservatoire et abus de droit: la Cour d’appel sanctionne la passivité du créancier (Cour d’appel de Cassablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
27/12/2023
رفع اليد
,
تعسف
,
تراخي
,
الغاء
,
Saisie conservatoire
,
Recours en annulation
,
Mainlevée
,
Forclusion
,
Abus de droit
29295
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
02/12/2019
صندوق الضمان المركزي
,
Cessions d’actions
,
contrats de cautionnement
,
Contrats de prêt
,
Défaillance du débiteur
,
Expertise comptable
,
Faux en écriture
,
garanties bancaires
,
Intérêts et frais
,
Procédure civile
,
Cautionnement solidaire
,
Recours de la banque
,
Responsabilité des cautions
,
الإكراه البدني
,
التزامات الكفلاء
,
الفوائد القانونية
,
الكفالة التضامنية
,
المحكمة التجارية
,
حقوق الدائنين
,
خبرة حسابية
,
دعوى الزور
,
recours des banques
,
Caisse Centrale de Garantie (CCG)
15858
TC,Agadir,09/11/2006,1468/06
Tribunal de commerce
Agadir
Commercial
,
Fonds de commerce
09/11/2006
Vente du fonds de commerce
,
Vendeur
,
Ordre
,
Nantissement
,
Fonds de commerce
,
Délai
,
Créancier gagiste
17497
Réexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
26/01/2000
وسيلة النقض
,
Défaillance d’explication
,
Défaillance de motivation
,
Effets de la cassation
,
Expertise comptable
,
Insuffisance de motivation
,
Motivation des décisions
,
Nouvelle instruction
,
Nullité pour défaut de motivation
,
Obligation de répondre aux moyens
,
Preuve des effets de commerce
,
recours en cassation
,
Réexamen des faits
,
Réexamen limité
,
Vice de forme
,
Compte courant entre parties
,
إثبات الدين
,
إعادة النظر في الوقائع
,
الشيكات
,
الكمبيالة
,
توجيه المجلس الأعلى
,
حسابات تجارية
,
خبرة حسابية
,
دفع النقض
,
قرار المحكمة
,
قرار ناقص التعليل
,
مبدأ الإثبات
,
محكمة الاستئناف
,
مسؤولية التعليل
,
نقصان التعليل
,
نقض القرار
,
إعادة المحاكمة
,
Cassation partielle
19294
Prescription cambiaire : La contestation de la dette par le débiteur anéantit la présomption de paiement (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Lettre de Change
18/01/2006
هدم قرينة الوفاء
,
منازعة في المديونية
,
منازعة جدية
,
كمبيالة
,
قرينة على الوفاء
,
تقادم
,
أمر بالأداء
,
Renversement de la présomption de paiement
,
Présomption de paiement
,
Prescription cambiaire
,
Prescription
,
Injonction de payer
,
Effet de commerce
,
Contestation sérieuse
,
Contestation du principe de la créance
19573
CCass,16/12/2009,1969
Cour de cassation
Rabat
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
16/12/2009
Rejet
,
Qualité
,
Nouvelle demande
,
Motif
19836
CA,Casablanca,23/1/1998,323
Cour d'appel
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
23/01/1998
Responsabilité de la banque
,
Perte de chèque
,
Chèque présenté à l'encaissement
20966
CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
30/10/2006
Protocole d'accord
,
Poursuite contre la caution
,
Constatation de la créance
,
Cessation de paiement du débiteur principal
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