Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
مساس بأصل الحق

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35675 Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/04/2025 Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
15599 CCass,29/03/2016,238 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 29/03/2016 Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
19594 CCass,25/11/2009,1789 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 25/11/2009 Remise en possesion, Ouverture et restitution, Compétence du juge des référés, Abandon des lieux
19623 CCass,14/10/2009,1511 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 14/10/2009 Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19929 CA,Casablanca,3/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 03/12/1985 Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
20121 CCass,15/05/1985,1165 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 15/05/1985 Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
20141 CA,Casablanca,8/4/1993,476/93 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 08/04/1993 Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20694 CA,Casablanca,07/11/1996,7234 Cour d'appel Casablanca Commercial 07/11/1996 Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
20697 CA,Casablanca,03/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Commercial 03/12/1985 Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
21084 Incompétence du juge des référés en présence d’une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ. 1989) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 03/02/1989 مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence