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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31137 Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 03/08/1979 شرط التحكيم, تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي, تفاقية التعاون القضائي, النظام العام, التقادم, validité de la clause compromissoire, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères, Ordre public, Exequatur, Coopération judiciaire, Convention franco-marocaine, Convention de new York, Arbitrage
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
16225 CCass,04/02/2009,319/7 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 04/02/2009 Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques
16718 Indivision et droit de préemption : la simple jouissance exclusive ne vaut pas partage (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 27/02/2003 مبادلة, Indivision, Inopposabilité de la résiliation au préempteur, Jouissance exclusive du bien indivis, Partage, Preuve de l'indivision, Primauté des titres de propriété sur l'usage, Droit de préemption, Résiliation amiable du contrat, انتفاع بالمال المشترك, رسم استغلال, شفعة, شياع, فسخ العقد بعد ممارسة الشفعة, قسمة, إقالة, Cession de droits indivis par échange
16746 Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 05/07/2000 نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage
17024 CCass,18/05/2005,1476 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 18/05/2005 Vente de la chose d'autrui, Obligations contractuelles, Effet relatif, Civil, Action en Nullité
18310 Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 01/01/2002 نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
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