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عدم الجواب على مستنتجات

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34318	SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	03/09/2015	Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15892	CCass,04/06/2003,1995/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	04/06/2003	Préjudice esthétique, Indemnisation, Incapacité permanente, Expertise
15932	Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/06/2002	نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit
19156	CCass,16/02/2005,165	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/02/2005	Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
20020	CCass,22/09/2004,1024	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/09/2004	Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
20583	CCass,28/02/1982,969	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/02/1982	Vol entre proches parents, Retrait de la plainte, Arrêt des poursuites (Oui)
20843	CCass, Casablanca, 25/11/1992,2820	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/11/1992	Nullité (Oui), Notification, Congé non signé, Bail
20930	CCass,10/12/1987,2845	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	10/12/1987	Publicité, Préservation des droits des tiers, Fonds de commerce, Effets entre parties, Défaut d'enregistrement, Charge de la preuve, Cession, Analphabétisme

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