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Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
14/02/2019 |
Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité d'une cliente contre sa banque à la suite d'un détournement de fonds commis par un préposé, sans répondre aux conclusions décisives de la cliente invoquant, d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal d'un jugement ayant établi la réalité du détournement et, d'autre part, le fait que la banque avait récupéré les sommes détournées sans pour autant les créditer sur son compte. Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité d'une cliente contre sa banque à la suite d'un détournement de fonds commis par un préposé, sans répondre aux conclusions décisives de la cliente invoquant, d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal d'un jugement ayant établi la réalité du détournement et, d'autre part, le fait que la banque avait récupéré les sommes détournées sans pour autant les créditer sur son compte. |
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CCass,28/02/1982,969 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal |
28/02/1982 |
Le retrait de la plainte par la victime met fin aux poursuites selon les dispositions de l’article 535 du Code Pénal. Le fait que la cour d’appel n’a pas vérifié ce moyen avancé par la défense sous forme de conclusions orales rend sa décision sujette à cassation. Le retrait de la plainte par la victime met fin aux poursuites selon les dispositions de l’article 535 du Code Pénal. Le fait que la cour d’appel n’a pas vérifié ce moyen avancé par la défense sous forme de conclusions orales rend sa décision sujette à cassation.
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