Le retrait de la plainte par la victime met fin aux poursuites selon les dispositions de l’article 535 du Code Pénal. Le fait que la cour d’appel n’a pas vérifié ce moyen avancé par la défense sous forme de conclusions orales rend sa décision sujette à cassation.
Le retrait de la plainte par la victime met fin aux poursuites selon les dispositions de l’article 535 du Code Pénal. Le fait que la cour d’appel n’a pas vérifié ce moyen avancé par la défense sous forme de conclusions orales rend sa décision sujette à cassation.
