Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
سحب رخصة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37011 Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/11/2019 مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
33537 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 18/02/2021 Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique
21877 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 13/09/2012 Travail, Suspension provisoire d'activité, Force majeure (Non)
21833 Tribunal Administratif d’Agadir, 14/11/1996, 1014/96 Tribunal administratif Agadir Administratif, Marchés Publics 14/11/1996 Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique
16025 CCass,30/06/2004,1261/1 Cour de cassation Rabat Pénal 30/06/2004 Retrait du permis de conduire, Pénal, Fuite du conducteur, Accident de la circulation
17827 Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/03/2000 وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
18956 TA,30/03/2006 Tribunal administratif Agadir Administratif, Responsabilité Administrative 30/03/2006 Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation
19916 CCass,25/03/1999,180 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/03/1999 Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions
20289 CCass,15/10/2002,814 Cour de cassation Rabat Assurance, Entreprises d'Assurances 15/10/2002 Retrait de l'agrément de la société d'assurance, Publication de la décision de retrait, Extinction, Délai, Défaut d'assurance
20937 Acte administratif créateur de droits : illégalité du retrait fondé sur une situation de fait que l’administration avait antérieurement validée (Cass. adm. 1993) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 14/01/1993 نزاع مدني, Compétence administrative, Compétence du juge judiciaire, Excès de pouvoir, Incompétence de l'administration, Litige d'ordre privé, Principe de non-contradiction, Réclamation de tiers, Autorisation d'exploitation, Suspension d'acte administratif, الغاء مقرر, تجاوز السلطة, تعليق رخصة, سحب الرخص, شطط في استعمال السلطة, ضرر مزعوم, اختصاص قضائي, Annulation pour excés de pouvoir
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence