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دين مضمون برهن

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35827 Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013) Cour d'appel Casablanca Surêtés, Hypothèque 14/01/2013 Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
22130 C.C, 30/6/2016, 279 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté 30/06/2016 Protection des intérêts, Juge commissaire, Créanciers privilégiés, Créanciers
15661 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation Rabat 13/01/1999 Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
19728 CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 05/07/1994 Irrecevabilité, Demande nouvelle
19835 TC,Casablanca,03/10/2007,9234 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 03/10/2007 Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque
19853 CA,Casablanca,23/11/2006,4150/1 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 23/11/2006 Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude
20748 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 13/01/1999 Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement
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