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حكم بالإدانة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36368 Impartialité de l’arbitre : Une condamnation pénale non définitive ne justifie pas l’annulation si la récusation a été écartée (CA. com. Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/07/2024 Sentence arbitrale, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation du rapport d'expertise, Défaut de signature, Dépassement de mission, Droits de la défense, Erreur matérielle, Arbitrage commercial, Expertise judiciaire, Impartialité de l’arbitre, Loi applicable, Mission des arbitres, Motivation de la sentence, Ordre public, Recours en annulation, Récusation, Force exécutoire, Accord d'arbitrage
15517 Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018) Tribunal de première instance Casablanca Pénal, Crimes et délits contre les personnes 19/07/2018 Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15976 CCass,12/11/2003,1355/4 Cour de cassation Rabat Pénal, Faux 12/11/2003 Usurpation, article 387 du code pénal
16225 CCass,04/02/2009,319/7 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Enquêtes 04/02/2009 Recevabilité, Preuve, Juridiction étrangères, Ecoutes téléphoniques
16257 CCass,23/09/2009,1419/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 23/09/2009 Restitution, Pénal, Non condamnation, Liberté provisoire, Caution
17827 Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/03/2000 وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
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