Déterminé le préjudice est important dans le cas de l’usurpation.
Le crime d’usurpation, qui consiste à ce qu’une personne prend le nom d’un tiers dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, exige l’existence effective d’une autre personne portant le nom usurpé.
Déterminé le préjudice est important dans le cas de l’usurpation.
Le crime d’usurpation, qui consiste à ce qu’une personne prend le nom d’un tiers dans les circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire de ce tiers, exige l’existence effective d’une autre personne portant le nom usurpé.
