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الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
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35387
Recours en rétractation et taxes judiciaires : confirmation de l’assujettissement au droit fixe et restitution du droit proportionnel indûment perçu (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
13/04/2023
Taxes judiciaires proportionnels
,
Taxes judiciaires fixes
,
Tarif proportionnel contesté
,
Restitution du trop-perçu
,
Rejet du pourvoi
,
Recours en rétractation
,
Qualité pour agir de l’État
,
Frais judiciaires
,
Droits de timbre
,
Droit fixe
,
Confirmation en appel
,
Comptable public
,
Annulation de perception irrégulière
,
Absence de réclamation préalable
15484
CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Conseil de l'ordre
12/06/2014
Personne morale
,
Ordre des avocats
,
Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui)
,
Affectation indifférente
,
Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales
,
Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
17786
Marché public non écrit : Validité sous le seuil de formalisme et régime de la preuve des travaux supplémentaires (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
01/11/2001
محضر تسليم نهائي للأشغال
,
صفقة عمومية غير مكتوبة
,
صفة التقاضي
,
سند طلب
,
خدمات إضافية
,
إثبات اتفاق الإدارة
,
أهلية التقاضي
,
Travaux supplémentaires
,
Seuil de formalisme des marchés publics
,
Qualité pour agir de l’État
,
Preuve de l'accord de l'administration
,
Paiement du prix
,
Marché public non écrit
,
Charge de la preuve
,
Bon de commande
,
Absence de procès-verbal de réception
18607
Responsabilité de l’État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l’ordre public (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
25/05/2000
وقائع جنائية
,
Faute de la victime
,
Faute de service
,
Mesures de précaution
,
Obligation de Sécurité
,
Ordre public
,
Partage de responsabilité
,
Préjudice
,
Prévisibilité du dommage
,
Recours indemnitaire
,
Relation de causalité
,
Réparation du Préjudice
,
Responsabilité de l'Etat
,
Dommage matériel
,
Troubles à l'ordre public
,
إثبات الضرر
,
تدابير أمنية
,
تعويض عن الأضرار
,
حفظ النظام العام
,
خطأ المضرور
,
خطأ مرفقي
,
علاقة سببية
,
قوة قاهرة
,
مرفق الأمن
,
مسؤولية الدولة
,
مسؤولية مشتركة
,
واجب التحوط
,
أحداث الشغب
,
Diligence
19475
Procédure civile – Contentieux administratif : défaut de mise en cause du Premier ministre et nullité de l’action contre un établissement public (Cour de cassation 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
14/01/2009
مرفق عام إداري
,
Vice affectant la recevabilité de l’action
,
Tribunal de commerce
,
Service public administratif
,
Représentation des personnes morales de droit public
,
Représentation de l’État en justice
,
Renvoi devant la juridiction du fond
,
Règle d'ordre public
,
Qualité pour agir
,
Principe du contradictoire
,
Prime impayée
,
Personnalité juridique des établissements publics
,
Ordre public procédural
,
أقساط غير مؤداة
,
Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
,
Nullité pour irrégularité de la procédure
,
Mise en cause du Premier ministre
,
Mention dans les faits mais absence dans les motifs
,
Irrecevabilité pour vice de procédure
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Examen des moyens d’appel
,
Effet interruptif du pourvoi
,
Défaut de motivation
,
Créance d’assurance
,
Cour d’appel commerciale
,
Compétence juridictionnelle
,
Obligation de motivation des décisions de justice
,
Cassation
,
إحالة القضية على محكمة الموضوع
,
إلزامية تعليل الأحكام القضائية
,
محكمة الاستئناف التجارية
,
مبدأ التواجهية
,
قاعدة من النظام العام
,
فحص وسائل الاستئناف
,
عدم القبول لعيب في الإجراءات
,
ذكر الوسيلة في الوقائع دون الجواب عنها في التعليل
,
دين التأمين
,
دعوى أداء
,
توجيه الدعوى ضد الوزير الأول
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تمثيل الدولة أمام القضاء
,
إلزامية البت في جميع الوسائل المثارة
,
تمثيل الأشخاص المعنويين للقانون العام
,
النقض
,
النظام العام الإجرائي
,
المحكمة التجارية
,
الفصل 515 من قانون المسطرة المدنية
,
الفصل 1 من قانون المسطرة المدنية
,
العيب المؤثر في قبول الدعوى
,
الصفة للمرافعة
,
الشخصية المعنوية للمؤسسات العامة
,
البطلان بسبب عيب في الإجراءات
,
الاختصاص القضائي
,
الأثر الموقف للطعن
,
انعدام التعليل
,
Action en paiement
19701
TPI,Berrechid,25/12/2003
Tribunal de première instance
Berrechid
Procédure Civile
,
Action en justice
25/12/2003
Opposition sur le produit de la vente
,
Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
20357
CCass,20/11/1989,7039/86
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
20/11/1989
Qualité pour agir
,
Gouverneur
,
Expulsion
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