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التقادم المسقط

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32322 Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Administratif, Marchés Publics 11/02/2025 نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
21379 C.A.C, 08/10/2015, 4985 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Fonds de commerce 08/10/2015 Prescription (3 ans), Lettre de change, Défaut de la date d'émission ( Mention facultative)
15625 CCass,21/12/2005,3375 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Opérations d'exécution 21/12/2005 Exécution, Délai d'exécution, Continuation d'exécution
16360 CCass,22/05/1991,1234 Cour de cassation Rabat Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 22/05/1991 Rescision, Pouvoir du juge civil, Escroquerie, Dol pénal, Dol civil, Distinction, Cause déterminante du consentement, Annulation
19512 Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 15/04/2009 واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription
20880 CCass,26/09/2001,1957 Cour de cassation Rabat Commercial, Prescription 26/09/2001 Forclusion, Expiration du délai, Contestation de la créance indifférente
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