Le Tribunal de commerce a rejeté une demande en annulation d’une clause compromissoire insérée dans un bail commercial. La partie demanderesse soutenait que la stipulation de deux arbitres contrevenait à l’article 327-2 du Code de procédure civile (CPC), qui imposerait un nombre impair d’arbitres sous peine de nullité de la clause. Elle invoquait également l’article 306 du Dahir des Obligations et Contrats, lequel énonce qu’une obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, afin d’asseoir sa demande que la clause litigieuse, si sa nullité était reconnue, soit privée de toute conséquence juridique.

Le Tribunal a opéré une distinction entre, d’une part, la nullité de la clause compromissoire, dont les cas sont exhaustivement définis par l’article 317 du CPC, et, d’autre part, la nullité susceptible d’affecter la procédure d’arbitrage ou la sentence. Se fondant sur cette distinction, il a jugé que la désignation d’un nombre pair d’arbitres ne figure pas parmi lesdites causes de nullité de la clause.

Explicitant l’article 327-2 du CPC, le Tribunal a précisé que si son dernier alinéa sanctionne de nullité un arbitrage conduit par un nombre pair d’arbitres, cette nullité affecte l’instance arbitrale elle-même ou la sentence qui en résulte, et non la validité intrinsèque de la clause. De surcroît, la constitution irrégulière du tribunal arbitral est un motif d’annulation de la sentence arbitrale.

Enfin, le Tribunal a rappelé que le législateur, par l’article 327-3 et suivants du CPC, a institué des mécanismes permettant de régulariser la composition du tribunal arbitral, notamment par la désignation d’un troisième arbitre.

Par conséquent, la clause compromissoire a été jugée valide et conservant tous ses effets juridiques, justifiant le rejet de la demande.

Après délibération conformément à la loi :

En la forme :
Attendu que la demande a été introduite conformément à toutes les conditions de forme exigées par la loi, il y a lieu de la déclarer recevable.

Au fond :
Attendu que la demande vise à obtenir l’annulation de la clause compromissoire stipulée au sein de la clause 22, page 15, du contrat de bail signé entre les parties le 22/03/2013, avec toutes les conséquences de droit y afférentes ;

Attendu que la demanderesse a fondé sa demande sur l’invalidité de la clause compromissoire contenue dans le contrat de bail conclu entre elle et la défenderesse, au motif de sa non-conformité aux dispositions de l’article 327-2, en ce qu’elle ne prévoit que deux arbitres ;

Attendu que la demanderesse a étayé sa demande par la production d’une copie d’un contrat de bail commercial à signature légalisée en date du 02/04/2013, ainsi que de son avenant ;

Attendu que la défenderesse n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal qui lui était imparti à cette fin, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre ;

Attendu qu’eu égard à la date de conclusion du contrat de bail contenant la clause compromissoire dont l’annulation est sollicitée, les dispositions de ladite clause demeurent soumises à la loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le Chapitre VIII du Titre V du Code de procédure civile, édictée le 30 novembre 2007 et publiée au Bulletin Officiel n° 5584 en date du 5 décembre 2007 ;

Attendu que l’article 317 du Code de procédure civile énonce les cas de nullité de la clause compromissoire, et que parmi ceux-ci ne figure pas le motif invoqué dans la présente demande, relatif à la désignation d’un nombre pair d’arbitres ; Attendu, bien plus, que ce motif constitue une cause de nullité de l’arbitrage lui-même et non de la clause compromissoire, conformément aux dispositions expresses du dernier alinéa de l’article 327-2 du Code de procédure civile ; Attendu en outre que le législateur a érigé la constitution irrégulière du tribunal arbitral en un cas de nullité de la sentence arbitrale ;

Attendu, outre ce qui précède, que le législateur a prévu la possibilité de régulariser la constitution du tribunal arbitral et de le compléter par la désignation d’un troisième arbitre, soit par accord des parties, soit par les arbitres eux-mêmes, soit par Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 327-3 et suivants dudit code ;

En conséquence de quoi, la clause compromissoire demeure valide et produit ses effets de droit, et il y a lieu de rejeter la demande en nullité la visant ;

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Et en application des articles 1, 124, 32, 317 et 327-2 et suivants du Code de procédure civile, et de la loi n° 53-95 portant création des tribunaux de commerce ;

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par défaut :

En la forme : Déclare la demande recevable.
Au fond : Rejette la demande et condamne la partie demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.