La Cour d’appel de commerce de Casablanca a été saisie d’un recours contre une décision de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque. L’OMPIC avait partiellement validé l’opposition et partiellement admis la demande d’enregistrement de la société appelante.

La Cour d’appel a examiné la conformité des délais de procédure prévus par l’article 148-3 de la loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle a constaté que l’OMPIC avait respecté les délais légaux, validant ainsi la régularité de la procédure d’opposition.

La Cour d’appel a également contrôlé la motivation de la décision de l’OMPIC et sa conformité à la loi. Elle a constaté que l’OMPIC avait procédé à une comparaison des produits et services concernés et avait justifié sa décision par une concordance partielle. La Cour d’appel a jugé cette motivation suffisante et exempte d’ambiguïté.

La Cour d’appel a, par conséquent, rejeté le recours et confirmé la décision de l’OMPIC.

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’en date du 18 avril 2011, la société « S », agissant par le biais de son mandataire, Maître Riyad Issa Maghrebi, a interjeté appel, moyennant acquittement des droits de timbre et des frais de justice, de la décision n° 21161 émanant du Directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, afférente à l’opposition n° 2045 en date du 19/11/2009, laquelle a partiellement validé ladite opposition et partiellement admis la demande d’enregistrement relative aux produits et services relevant des classes 1, 4 et 9 ;

En la forme :

Considérant que le recours a été régulièrement introduit, tant en la forme qu’en l’acquittement des droits afférents, il convient de le déclarer recevable.

Au fond :

Attendu que les faits de l’espèce, tels qu’ils ressortent de la décision attaquée et de la requête introductive d’instance, sont les suivants : la société « S » a déposé auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale une demande d’enregistrement de la marque « O D » en date du 17/08/2009. Qu’après publication au journal « G » en date du 24/09/2009, la partie appelante a formé opposition à ladite demande d’enregistrement en date du 19/11/2009. Qu’après débat et instruction, le Directeur de l’Office a rendu la décision susmentionnée, dont le dispositif est rappelé ci-dessus.

Attendu que la partie appelante fonde son recours sur l’existence de vices de forme et de procédure entachant la décision attaquée, ainsi que sur l’absence de fondement juridique et factuel. À cet égard, elle invoque la violation des dispositions de l’article 3.148 de la loi n° 17/97, lequel prescrit que la décision sur opposition doit intervenir dans un délai de six mois suivant l’expiration du délai de deux mois prévu par ledit article. Or, la marque de la partie appelante a été publiée le 24/09/2009, le délai de deux mois expirant le 24/11/2009, et le délai de six mois pour statuer sur l’opposition expirant donc le 24/05/2010. Il ressort toutefois du projet de décision et de la décision définitive que celle-ci a été rendue le 31/03/2011, soit 15 mois après l’expiration du délai de publication, ce qui justifie son annulation pour violation des dispositions précitées. Au fond, la partie appelante, entreprise marocaine de renom jouissant d’une notoriété établie depuis 14 ans et spécialisée dans la fabrication d’huiles et de graisses industrielles, a été surprise par l’opposition formée par la partie intimée, laquelle prétend avoir enregistré sa marque « O » à l’échelle internationale sous le numéro 650157 en date du 17/09/2009 pour les classes 7, 9, 11, 12, 35 et 37. Or, la partie intimée n’a pas rapporté la preuve d’un usage sérieux de sa marque dans la production d’huiles et de graisses industrielles, et ce, malgré l’écoulement d’un délai de quatre ans depuis le dépôt. Conformément à l’article 163 de la loi n° 17/97, le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits s’il n’en fait pas usage pendant cinq ans. Par conséquent, la marque de l’opposante est caduque et privée de tout droit.

Attendu que, s’agissant des similitudes alléguées, la marque de la partie appelante diffère substantiellement de celle de la partie intimée. Alors que le législateur, au paragraphe b de l’article 133 de la loi n° 17-97, dispose qu’une marque peut être constituée notamment par des signes figuratifs tels que dessins, images et formes, en particulier ceux relatifs au produit ou au service, le signe figuratif et l’image représentant chaque marque de la partie appelante sont les éléments qui la distinguent le plus des autres marques. La partie intimée ne présente aucun dessin, forme ou couleur, mais uniquement le mot « O ». Ce signe figuratif est donc l’élément distinctif majeur de la marque de la partie appelante. De plus, le législateur, au paragraphe c de l’article 133, dispose qu’une marque peut être constituée notamment par des combinaisons ou des nuances de couleurs. La combinaison de couleurs est donc un élément distinctif entre les deux marques, la marque de la partie appelante comportant des couleurs rouge, bleu et orange, tandis que la marque de la partie intimée est uniquement en noir. L’impression première lors de la visualisation de la marque de la partie appelante est que l’attention du consommateur est attirée par la forme géométrique, le dessin, le signe figuratif et les couleurs, qui diffèrent totalement entre les deux marques. De plus, la marque de la partie appelante contient douze lettres et plusieurs mots, tandis que la marque de la partie intimée contient six lettres et présente une forme et un caractère distincts. Sur le fondement juridique, conformément à l’article 153 de la loi n° 97-17, l’enregistrement de la marque « O » par la partie intimée lui confère un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’elle désigne.

Attendu que, par application du principe contraire, l’utilisation de la même marque pour un produit différent ou un service non similaire ne constitue pas une contrefaçon de la marque enregistrée. C’est également le sens de la décision attaquée, qui, en maintenant la marque de la partie appelante et en n’annulant que les produits jugés similaires à ceux de la partie intimée, reconnaît que la marque enregistrée confère à son titulaire un droit de propriété sur les produits et services qu’il désigne dans sa demande d’enregistrement. A fortiori, si les marques sont dissemblables, l’analyse est la même.

Attendu qu’il ressort de la décision que la partie appelante a choisi les services et produits des classes 1 et 4, qui sont éloignés des produits et services de la partie intimée, car cette dernière n’a effectué aucun dépôt dans les classes 1 et 4. Ainsi, chaque marque a des services et produits indépendants et différents de ceux de l’autre partie.

Attendu que le principal reproche adressé à cette décision arbitraire est sa contradiction, en ce qu’elle reconnaît que la similitude entre deux marques entraîne l’annulation partielle des produits communs, tout en annulant des produits de la partie appelante relevant de classes pour lesquelles la partie intimée n’a effectué aucun dépôt. Il est d’autant plus étrange que l’organe chargé de la propriété industrielle n’ait pas annulé la classe 9, bien qu’elle ait estimé, à tort, qu’il y avait une similitude, alors qu’elle aurait dû annuler les classes et produits similaires évidents. Or, ce n’est pas ce qu’elle a fait.

Attendu qu’en examinant la similitude des produits de la classe 9, qui sont identiques, on constate qu’ils n’ont pas été annulés ou supprimés, mais maintenus. En revanche, certains produits de la classe 4, pour lesquels la partie intimée n’a effectué aucun dépôt, ont été supprimés. Cette décision est donc entachée d’ambiguïté, de contradiction et de paradoxe à tous égards, et soulève de nombreuses questions :

Si la similitude entraînait l’annulation totale et le rejet du dépôt, il aurait fallu accepter l’opposition de la partie intimée et rejeter totalement le dépôt de la marque de la partie appelante.

Si la décision avait pour objectif d’annuler les produits et classes similaires, elle aurait dû annuler la classe 9, commune aux deux marques. Si elle avait maintenu certains produits sans en annuler d’autres, pourquoi a-t-elle annulé certains produits des classes 1 et 4, pour lesquelles la partie opposante n’a effectué aucun dépôt ? Quels critères ont été utilisés pour prendre cette décision ? Ou bien cette décision a-t-elle adopté tous les principes contradictoires et fondé sa décision sur des bases incompatibles, ce qui justifie son rejet pour contradiction et paradoxe dans tous ses aspects ?

En conséquence, il est demandé l’annulation de la décision attaquée et un nouveau jugement :

En la forme : Déclarer irrecevable l’opposition de la partie intimée n° 2045 du 17/08/2009.

Au fond : Ordonner l’enregistrement de la marque n° 125171 du 17/08/2009 pour l’ensemble de la classe 4 et pour les autres classes et produits désignés lors du dépôt, qui diffèrent des classes et catégories de la partie intimée.

Ordonner au Directeur de l’Office Marocain de la Protection de la Propriété Industrielle et Commerciale d’enregistrer la marque de la partie appelante pour les produits et marchandises annulés partiellement dans la décision attaquée et désignés lors du dépôt, dès notification de la décision qui sera rendue conformément à l’article 165 de la loi 97-17.

Ordonner la publication du jugement dans quatre journaux en langues arabe et française, au choix de la partie appelante et aux frais de la partie intimée, y compris les frais de traduction.

Condamner la partie intimée aux dépens.

La partie intimée, régulièrement citée, n’a pas comparu.

Le Ministère Public a déposé ses conclusions écrites tendant à l’application de la loi.

À l’audience du 19/03/2013, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé de la décision à l’audience du 04/06/2013.

Cour d’Appel.

Attendu que, concernant le délai prévu par l’article 148-3 de la loi n° 17-97, il ressort de l’examen de la procédure d’opposition que l’organe chargé de la propriété industrielle a établi un projet de décision en date du 09/12/2010 et l’a notifié aux parties en litige afin de leur permettre de contester ses fondements, le cas échéant. Que la requérante, partie appelante en l’espèce, a contesté ledit projet. Qu’en conséquence, l’organe n’a rendu sa décision définitive que le 31/03/2011. Par conséquent, la procédure d’opposition a été menée conformément aux formes et délais prescrits par l’article 148-3 invoqué.

Attendu qu’au fond, la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant sur le recours formé contre la décision de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, limite son contrôle aux motifs retenus par l’Office pour fonder sa décision et vérifie leur conformité à la loi, tant en la forme qu’au fond. Qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier et de la décision attaquée que l’Office, après avoir comparé les produits et services faisant l’objet de la demande d’enregistrement avec ceux faisant l’objet de l’opposition, a constaté une concordance partielle et a partiellement fait droit à la demande d’enregistrement de la partie appelante pour la plupart des produits et services demandés, à l’exception de certains relevant de la classe 4. Il convient de préciser que la demande d’enregistrement de la partie appelante fait l’objet d’autres procédures d’opposition. Que l’Office, tout en admettant l’enregistrement des services et produits relevant de la classe 9, classe commune aux deux parties, a constaté que la partie opposante n’avait pas contesté la demande d’enregistrement pour cette classe. Par conséquent, la motivation retenue par la décision attaquée est justifiée et exempte d’ambiguïté, ce qui justifie le rejet de tous les arguments soulevés à cet égard.

Attendu qu’en conséquence, il convient de rejeter le recours et de condamner la partie appelante aux dépens.

Par ces motifs :

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare le recours recevable.

Au fond : Le rejette, confirme la décision attaquée et condamne la partie appelante aux dépens.