La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un recours en rétractation formé contre une sentence arbitrale rendue sous l’empire des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi n°95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. Le litige portait principalement sur la détermination du droit applicable et de la juridiction compétente, le Tribunal de commerce s’étant déclaré incompétent en faveur de la Cour d’appel de commerce au regard des dispositions nouvelles introduites par la loi précitée.

Se référant aux articles 103 et 105 de la loi n°95-17, la Cour d’appel a rappelé que les procédures arbitrales entamées avant son entrée en vigueur demeurent régies par le régime antérieur du Code de procédure civile, et ce jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours. Ainsi, la Cour a jugé que le recours en rétractation relevait effectivement de la compétence du Tribunal de commerce conformément à l’article 327-34 dudit Code dans sa rédaction antérieure. Le jugement de première instance a donc été annulé en ce qu’il avait écarté sa propre compétence.

Statuant par voie d’évocation en vertu de l’article 146 du Code de procédure civile, la Cour a examiné au fond le recours en rétractation qui invoquait un dol procédural, conformément à l’article 402, alinéa 2, du même Code. La requérante reprochait à la défenderesse d’avoir induit en erreur le tribunal arbitral en dissimulant l’existence d’une identité commune de dirigeants sociaux entre deux sociétés, permettant ainsi l’installation d’un commerce concurrent en violation d’une clause contractuelle d’exclusivité commerciale.

La Cour a toutefois écarté ce moyen, considérant que l’existence d’une personnalité morale distincte pour chaque société, ainsi que le caractère public des informations relatives à l’identité des dirigeants sociaux, excluaient tout dol procédural susceptible de vicier la décision arbitrale. Les conditions nécessaires à la recevabilité du recours en rétractation pour dol n’étaient dès lors pas réunies.

En conséquence, tout en réformant la décision du Tribunal de commerce quant à la recevabilité du recours, la Cour d’appel de commerce a rejeté celui-ci au fond.

Observation :
Cet arrêt, bien que discutable dans son fondement juridique, demeure pertinent au regard du principe d’équité procédurale, en assurant l’unité du régime juridique applicable tout au long de la procédure arbitrale. À rapprocher de l’arrêt n°95 rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 10 janvier 2024.

Motifs

Attendu que l’appelante a fondé son recours sur les moyens exposés ci-dessus ;

Attendu qu’il est établi le bien-fondé des griefs formulés par l’appelante à l’encontre du jugement contesté relativement à la détermination de la loi applicable au litige en cause ;

Attendu qu’en application de l’article 103 de la loi n°95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, « demeurent applicables à titre transitoire les dispositions du chapitre VIII du titre V du Code de procédure civile, tel qu’approuvé par le dahir portant loi n°1.74.447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel que modifié et complété, aux conventions d’arbitrage ou de médiation conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi, ainsi qu’aux procédures arbitrales pendantes devant les tribunaux arbitraux, aux litiges soumis à médiation ou aux procédures judiciaires y relatives devant les tribunaux à la date précisée dans l’alinéa premier ci-dessus, jusqu’à leur règlement définitif et l’épuisement de toutes les voies de recours » ;

Attendu que l’article 105 de la même loi précise que celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel (Bulletin officiel n°7099 du 13 juin 2022), sous réserve des dispositions de l’article 103 précité ;

Attendu que, conformément aux dispositions susmentionnées de l’article 103, il convient de déduire que les procédures arbitrales engagées avant la promulgation de la nouvelle loi restent soumises à l’ancienne législation jusqu’à leur règlement définitif ou jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours ; ainsi, le litige soumis au tribunal arbitral sous l’empire de l’ancien droit, même après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, demeure régi par l’ancien droit jusqu’à épuisement des recours prévus par la loi, afin de garantir la stabilité des transactions et la sécurité économique dans un contexte législatif stable ;

Attendu que, bien que la sentence arbitrale objet du recours ait été rendue le 15 juillet 2022, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la procédure arbitrale a été engagée le 31 mai 2021, donc sous l’empire de l’ancien droit, et que la décision arbitrale n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours ; dès lors, ladite procédure reste régie par les anciennes dispositions relatives à l’arbitrage prévues par le Code de procédure civile dans sa version antérieure à la réforme ; ainsi, en vertu de l’article 327-34 dudit Code, le Tribunal de commerce de Casablanca est compétent pour connaître du recours en rétractation formé contre la sentence arbitrale en question, ce qui implique que le jugement contesté, en décidant du contraire, a erré en déclarant irrecevable le recours en rétractation, ce qui justifie son annulation et la recevabilité de la demande en rétractation ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile, la Cour doit statuer au fond dès lors que la cause est prête à être jugée, l’appel entraînant une nouvelle appréciation de la cause, les parties pouvant produire toutes pièces justificatives utiles à leurs prétentions ;

Attendu que la requérante fonde sa demande en rétractation sur la deuxième alinéa de l’article 402 du Code de procédure civile relatif au dol commis pendant l’instruction de la cause ;

Attendu que le dol visé par le deuxième alinéa de l’article 402 du Code précité concerne les moyens employés par une partie au procès en vue d’induire le tribunal en erreur, le conduisant à rendre une décision influencée par ce dol (Cass. Com., arrêt n°156 du 08 février 2006, dossier commercial n°2005/1/3/198) ; il s’agit donc du cas où une partie a dissimulé au tribunal un fait susceptible d’influencer sa décision, et que ce fait était ignoré du tribunal lors de l’examen de la cause ;

Attendu que l’allégation de la requérante, selon laquelle l’intimée aurait eu un comportement dolosif en prétendant avoir adressé un courrier à la société (N.) le jour même où elle avait reçu une mise en demeure de la requérante le 6 février 2021, réclamant à ladite société la résiliation du contrat de bail la liant à la société O., alors que l’intimée n’aurait reçu la lettre de la requérante que le 8 février 2021, a déjà été examinée par le tribunal arbitral aux pages 33 et 34 de la sentence arbitrale ;

Attendu que, quant au prétendu dol invoqué par la requérante lié à la demande formulée par l’intimée auprès de la locataire principale (société N.) pour résilier le sous-bail avec la société concurrente de la requérante, au motif que les deux sociétés partageraient les mêmes dirigeants et administrateurs, il convient de relever que chaque société constitue une personne morale distincte quant à ses décisions et à son mode de gestion selon son plan d’action propre ; en outre, aucune pièce du dossier ne démontre que l’intimée aurait employé des moyens frauduleux pour dissimuler cette information au tribunal arbitral ou qu’elle aurait accompli des actes illicites durant l’instruction de la cause visant à cacher ce fait, dès lors que la constitution d’une société relève de la publicité légale et que la connaissance de ses organes dirigeants est accessible à tout intéressé par consultation des statuts et du registre du commerce ; par conséquent, ce moyen invoqué par la requérante est dépourvu de tout fondement et doit être écarté ;

Attendu que la requérante n’ayant pas démontré l’existence d’un cas prévu par l’article 402 du Code de procédure civile, il convient de rejeter le recours en rétractation, de la condamner à une amende au profit du Trésor public et de lui faire supporter les dépens ;

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :

En la forme : déclare l’appel recevable ;

Au fond : annule le jugement attaqué en ce qu’il a déclaré irrecevable le recours en rétractation, statuant à nouveau et par évocation, déclare recevable la demande en rétractation et la rejette au fond, condamne l’appelante aux dépens et à une amende de 1000,00 dirhams au profit du Trésor public.