Après délibérations conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech en date du 20 janvier 2004, sous le numéro 41, dans l’affaire numéro 73-6-03, que la partie défenderesse, la banque, a déclaré sa créance auprès du syndic dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société (H) devant le tribunal de commerce de Marrakech, pour un montant de 98 159 526,60 dirhams. Monsieur le juge-commissaire a rendu une ordonnance fixant la créance de la banque à 98 159 526,20 dirhams en tant que créance privilégiée. Cette ordonnance a fait l’objet d’un appel de la part de la requérante, la société (H). La Cour d’appel de commerce a rendu un arrêt déclarant l’appel irrecevable, arrêt qui fait l’objet du pourvoi.

Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen :

Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 730 du Code de commerce et d’avoir entaché sa motivation d’insuffisance équivalente à un défaut de motivation, au motif que l’article 730 du Code de commerce dispose que les décisions visées à l’article précédent sont susceptibles d’appel par déclaration au greffe de la juridiction dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de la décision judiciaire, sauf disposition contraire de la présente loi. Il ressort de la lecture de l’article susmentionné que le législateur a fixé le délai et les modalités d’appel des décisions rendues en matière de difficultés de l’entreprise, visées à l’article 729 du même code. Le délai de recours est de 10 jours, et l’appel est formé par déclaration orale au greffe de la juridiction, reçue par le greffier concerné ou son adjoint. La déclaration orale implique l’absence de paiement de frais de justice relatifs au recours qu’elle contient. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à la requérante en date du 30 décembre 2003, et que celle-ci a formé appel par déclaration au greffe en date du 6 janvier 2004, soit dans le délai de 10 jours prévu par la loi. Les dispositions de l’article 730 n’imposent aucun paiement au déclarant. Si le législateur avait eu l’intention d’imposer un paiement aux déclarants, il aurait utilisé le terme « requête » et non le terme « déclaration », à l’instar des articles 141, 142 et suivants du Code de procédure civile. Il existe une différence entre les deux termes. Le terme « requête » implique la rédaction et l’indication des moyens de recours, et son dépôt au greffe de la juridiction après paiement des droits de timbre y afférents, et ce, avant l’expiration du délai légal. Le terme « déclaration » implique la déclaration orale au greffe de la juridiction d’une volonté de former recours contre la décision, sans obligation de rédiger les moyens de ce recours. Le législateur n’a pas obligé la requérante à déposer une requête écrite, ni n’a renvoyé aux articles du Code de procédure civile qui l’imposent. L’article 730, qui a évité de mentionner les frais de justice et s’est limité au terme « déclaration », n’impose pas leur paiement. De plus, l’arrêt a été motivé par la considération suivante : il incombait à la requérante de procéder au paiement des frais de justice dans le délai légal, conformément à l’article 528 du Code de procédure civile, qui dispose que dans tous les cas où l’exercice d’une voie de recours nécessite le paiement de droits de timbre ou le dépôt d’une somme pour effectuer ces démarches, ces formalités doivent être accomplies sous peine d’irrecevabilité et avant l’expiration du délai légal d’exercice du recours. Il est un principe établi que la loi spéciale déroge à la loi générale, et prime son application. En l’espèce, la loi spéciale est l’article 730 du Code de commerce, qui impose uniquement la formation d’une déclaration orale, et n’impose pas le paiement. Par conséquent, l’arrêt qui a motivé l’irrecevabilité de l’appel de la requérante par le défaut de paiement des frais de justice est erroné et mérite cassation.

Attendu que la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué s’est fondée sur la considération selon laquelle l’appelante a reçu notification de l’ordonnance attaquée en date du 30 décembre 2002, selon l’accusé de réception daté du 11 décembre 2002, et qu’il lui incombait de procéder au paiement des frais de justice dans le délai légal, conformément à l’article 528 du Code de procédure civile. Or, il ressort de l’article 1er du dahir du 27 avril 1984 réglementant les droits de timbre que sont perçus au profit du Trésor public, pour toute procédure judiciaire, quelle qu’en soit la nature, et toute procédure extrajudiciaire, les droits prévus à l’annexe. Il ressort de l’annexe susmentionnée qu’aucune de ses dispositions ne soumet le recours par appel contre les décisions du juge-commissaire au paiement de droits de timbre. La juridiction, en ne tenant pas compte de l’ensemble de ce qui précède, a entaché son arrêt d’une motivation insuffisante équivalente à un défaut de motivation, et mérite cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties exigent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs :

La Cour Suprême casse l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu, pour qu’elle soit statuée à nouveau par une autre formation, conformément à la loi. Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.