Le tribunal de commerce de Rabat a été saisi d’une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale. La particularité de l’espèce résidait dans le fait que la demande était présentée conjointement par les deux parties à la sentence, la partie gagnante et la partie condamnée.

Le tribunal, après avoir rappelé le principe de l’exécution de plein droit des sentences arbitrales, a constaté que la demande d’exequatur n’était nécessaire qu’en cas de refus d’exécution par la partie condamnée.

Or, en l’espèce, la présentation conjointe de la demande par les deux parties démontrait l’absence de toute contestation et la volonté commune de voir la sentence exécutée. Le tribunal en a déduit l’absence d’intérêt à agir pour les parties, condition pourtant essentielle à la recevabilité de toute action en justice.

Par conséquent, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, les parties n’ayant aucun intérêt à agir dès lors qu’il n’existait aucun litige quant à l’exécution de la sentence arbitrale. Les dépens ont été laissés à la charge des parties.

Après examen, conformément à la loi,

Attendu que, en principe, les sentences arbitrales sont exécutoires de plein droit et ne sont revêtues de la formule exécutoire qu’en cas de refus d’exécution par la partie condamnée et de la volonté de la partie gagnante de la faire exécuter par la force, conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 327-31 qui dispose que : « La sentence arbitrale n’est exécutoire par la force qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le président du tribunal dans le ressort duquel la sentence a été rendue. » ;

Attendu que la présentation de la présente requête par les deux parties à la sentence arbitrale, à savoir la partie gagnante et la partie condamnée, implique que cette dernière ne s’oppose pas à l’exécution et qu’elle ne conteste ni la sentence arbitrale ni la procédure ;

Attendu que l’une des conditions de recevabilité de l’action est l’existence d’un intérêt à agir, conformément à l’article 1 du Code de procédure civile ;

Attendu que, sur la base de ce qui précède et en l’absence de toute contestation ou refus d’exécution, l’intérêt à agir dans la présente action est inexistant, ce qui implique son rejet ;

Attendu que la partie perdante supportera les dépens ;

Par ces motifs,

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :

Déclarons la demande irrecevable et laissons les dépens à la charge des parties.

Ainsi prononcé, le jugement est rendu le jour, le mois et l’année susmentionnés.

Le Président Le Greffier