Le consentement à l’arbitrage est valablement donné lorsque le contrat initial, contenant la clause compromissoire, autorise la modification unilatérale des règlements auxquels il se réfère. La partie adhérente est alors liée par ces modifications, même substantielles, et ne peut se soustraire à la compétence de l’arbitre pour un litige qui en découle. La loi n°08-05, en raison de sa non-rétroactivité, demeure inapplicable aux conventions d’arbitrage conclues avant son entrée en vigueur.

Le contrôle du juge de l’exequatur ne s’analyse pas en une révision au fond de la sentence et se limite à la vérification de sa régularité externe et de sa conformité à l’ordre public international. À ce titre :

• le respect des droits de la défense, au sens de l’article V de la Convention de New York, s’apprécie au regard de la seule procédure arbitrale (notification, débat contradictoire), et non des faits à l’origine du différend ;
• la gestion de la procédure par l’arbitre, telle que la prorogation des délais prévue par le règlement d’arbitrage, relève de son pouvoir discrétionnaire et échappe à l’examen du juge.

N’est pas contraire à l’ordre public international marocain la clause d’une sentence arbitrale stipulant son « exécution immédiate ». Une telle disposition ne vise pas à écarter l’exigence de l’exequatur mais s’interprète, à la lumière des règles d’arbitrage applicables, comme affirmant le caractère obligatoire et exécutoire de la décision.

Après délibération conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée, rendue par la Cour d’appel de commerce de Casablanca sous le numéro 4601 en date du 3 novembre 2011 dans le dossier numéro 4/2010/5313, que la défenderesse, la société P.C.I ltd, a saisi le président du tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle expose avoir obtenu à l’encontre de la demanderesse, la société P.C, et de la défenderesse présente, la société B.C, une sentence arbitrale rendue par la Chambre de commerce internationale de Paris en date du 17 mars 2010 et une autre sentence rectificative en date du 7 mai 2010. Après leur notification aux parties les 19 mars 2010 et 12 mai 2010, et sur le fondement de la Convention de New York du 9 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, la demanderesse sollicite qu’il soit ordonné l’exequatur des deux sentences arbitrales, la condamnation des défenderesses aux dépens, y compris les frais de traduction des documents, et le bénéfice de l’exécution provisoire. Après réception des réponses et répliques, l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale rendue par la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris en date du 17 mars 2010, ainsi que de sa sentence rectificative du 7 mai 2010, a été rendue et confirmée par la décision attaquée.

Sur le premier moyen, première branche :

La requérante reproche à la décision la violation des dispositions de l’article 327-49 de la loi n° 08-05, au motif qu’elle a adhéré au réseau de la défenderesse le 1er juillet 1998, conformément aux statuts de cette dernière dont l’article 64 prévoit le règlement des litiges par voie d’arbitrage. Cependant, elle a découvert au cours de la procédure arbitrale que le réseau avait adopté de nouveaux statuts le 4 avril 2001, applicables à compter du 30 juin 2001, et que ceux-ci avaient été utilisés par le réseau pour l’exclure en vertu de l’article C1-12 qu’ils contiennent. Elle n’avait pas connaissance de ces nouveaux statuts, qui ne lui ont pas été notifiés et n’ont pas été produits par la défenderesse devant le tribunal. Malgré cela, la Cour d’appel de commerce a adopté les motifs de l’ordonnance de première instance et n’a vu aucun inconvénient à la confirmer en ce qu’elle a jugé possible l’exclusion de la requérante sur le fondement de nouveaux statuts dont elle n’avait pas connaissance, ce qui justifie la cassation de sa décision.

Mais attendu que la Cour, auteur de la décision attaquée, a confirmé l’ordonnance de première instance par ses propres motifs, dans lesquels il est dit : « La clause compromissoire a été mentionnée dans les deux conventions d’adhésion conclues avec les appelantes le 1er juillet 1998 et a été insérée dans leur neuvième clause qui renvoie à la règle statutaire 64 du règlement intérieur de l’intimée. Elle a également été adoptée le 30 juin 2001. Quant à l’exception d’ignorance des nouveaux statuts, elle est rejetée car, en se référant aux conventions d’adhésion, il apparaît dans leur partie relative aux fondements de la convention, au deuxième paragraphe intitulé « Connaissance des dispositions, de leur validité et de leur caractère exécutoire », qu’il est fait mention de la reconnaissance par la partie appelante qu’elle a connaissance du contenu du règlement intérieur et qu’il peut être modifié, complété, changé ou remplacé après la date de la présente convention, conformément à ses dispositions ou à toute loi applicable, ce qui signifie qu’ils sont susceptibles de toute modification, complément ou remplacement des dispositions du règlement intérieur. » La Cour a ainsi répondu à l’argument relatif à la modification des statuts du réseau par un motif dont la branche du moyen ne critique pas la substance, puisqu’elle a considéré que la requérante, en approuvant les statuts initiaux et la possibilité qu’ils soient modifiés, complétés ou remplacés, avait, dès son premier contrat, accepté d’être jugée par une Cour d’arbitrage sur la base des nouveaux statuts contenant la clause relative à l’exclusion des membres du réseau. Il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de la loi n° 05-08 qui ne s’applique pas aux litiges nés de conventions d’arbitrage conclues avant son entrée en vigueur, intervenue le 6 décembre 2007, conformément à ses articles 1er et 2. La décision n’a donc violé aucune disposition et la branche du moyen est non fondée.

Sur le premier moyen, deuxième branche :

La requérante reproche à la décision la violation de l’article 1er du Code de procédure civile marocain, du cinquième alinéa de l’article 327-49 de la loi n° 05-08, de la loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international approuvée le 21 juin 1985 et du paragraphe 2 (a) de l’article 5 de la Convention de New York de 1958, au motif que la sentence arbitrale l’a condamnée à payer à la défenderesse la somme de 956 524,99 euros au titre des dépens, la somme de 8 753,48 livres sterling et la somme de 130 000 dollars au titre des honoraires de l’arbitre unique. La requérante a soutenu que l’article 31 du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale avait été violé, car les frais d’arbitrage comprennent les honoraires et les frais des arbitres ainsi que les frais administratifs de la Chambre. Cependant, la cour d’arbitrage n’a pas répondu à ce moyen, et l’absence de réponse constitue un défaut de motivation justifiant la cassation de la décision attaquée.

Mais attendu que le grief tiré de l’absence de réponse vise la sentence arbitrale et non la décision attaquée, dont la branche du moyen n’a pas démontré le défaut de motivation concernant les moyens qui lui ont été soumis et auxquels elle n’a pas répondu. La branche du moyen est donc irrecevable.

La requérante reproche à la décision la violation de l’article 327-49 de la loi n° 05-08, au motif que l’article 24 du règlement d’arbitrage prévoit que la sentence arbitrale finale doit être rendue dans un délai de six mois et qu’il ressort de la page 14 de la sentence arbitrale que le document relatif à la mission a été signé le 27 février 2009, mais que la sentence arbitrale n’a été rendue que le 17 mars 2010, soit après l’expiration du délai fixé au 27 août 2009. La décision attaquée a justifié la position de la Cour d’arbitrage en indiquant que la prorogation du délai était mentionnée à la page 17 de la sentence arbitrale, alors qu’une simple mention ne suffit pas. La Cour d’arbitrage aurait dû rendre une décision de prorogation du délai et la notifier aux parties au litige, ce qui justifie la cassation de la décision attaquée.

Mais attendu qu’il a été soutenu devant la Cour d’appel que la Cour d’arbitrage avait dépassé le délai de six mois fixé par la loi pour rendre la sentence arbitrale. La Cour a rejeté ce moyen en déclarant : « En se référant au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, il apparaît que si le premier alinéa de l’article 24 a donné à la Cour d’arbitrage la possibilité de rendre sa sentence dans un délai de six mois, le deuxième alinéa lui a donné la possibilité de proroger ce délai de sa propre initiative s’il l’estimait nécessaire, ce que la Cour d’arbitrage a appliqué et cette prorogation a été mentionnée à la page 13 de la sentence arbitrale dans son paragraphe 48. » La Cour a ainsi tenu compte du fait que les textes fixant les délais de rendu des sentences arbitrales figurant dans le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale ne contiennent pas de règles impératives, mais ont permis à la Cour d’arbitrage de les compléter en prorogant le délai de rendu de la sentence arbitrale, s’il l’estimait nécessaire dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire non soumis au contrôle du juge de l’exequatur, à condition de mentionner cette prorogation. Il n’est pas critiquable qu’il la mentionne dans sa sentence arbitrale ou qu’il la rende sous la forme d’une décision distincte. L’article 24 susmentionné n’a pas exigé sa notification aux parties, car toutes les procédures arbitrales ont eu lieu en leur présence. La décision n’a donc violé aucune disposition et la branche du moyen est non fondée.

Sur le deuxième moyen, première branche :

La requérante reproche à la décision un défaut de motivation concernant la violation de l’ordre public et du cinquième alinéa de l’article 327-49 de la loi n° 05-08 et du paragraphe 2 (b) de l’article 5 de la Convention de New York de 1958, au motif qu’il est indiqué dans la sentence arbitrale : « Le tribunal déclare que la présente sentence doit être exécutée au Maroc avec effet immédiat nonobstant tout appel, recours ou toute demande contre son exécution. » Or, la sentence arbitrale n’est exécutoire au Maroc qu’après avoir été revêtue de la formule exécutoire. Lorsque le juge de l’exequatur a été saisi, il a considéré, par des motifs adoptés par la Cour d’appel, que « l’important n’est pas les termes utilisés, mais que l’intention était que la sentence arbitrale soit exécutoire provisoirement, rien de plus ». Le juge de l’exequatur s’est trompé en interprétant les termes de l’arbitre, qui ne prêtent à aucune interprétation, car il entendait que sa sentence soit exécutée au Maroc immédiatement et sans exequatur, ce qui constitue une violation des règles de nullité prévues par la loi. Il n’appartient donc pas au tribunal d’interpréter les termes utilisés dans les décisions judiciaires ou arbitrales, sauf dans le cadre de l’article 26 du Code de procédure civile marocain, à la demande de la partie intéressée.

Mais attendu que le grief, objet du premier volet de la branche du moyen, vise l’ordonnance rendue par le juge de l’exequatur et que son second volet porte sur l’incompétence du tribunal à interpréter les termes utilisés dans les décisions judiciaires ou arbitrales, sauf dans le cadre de l’article 26 du Code de procédure civile marocain, sans contenir aucun grief contre la décision à cet égard. De plus, cette dernière a répondu par ses propres motifs non critiqués à ce qui a été soutenu en disant : « Ce que le tribunal a déclaré concernant l’exécution de la sentence arbitrale au Maroc avec effet immédiat ne porte pas atteinte à l’ordre public au sens juridique du terme, dans la mesure où le tribunal a appliqué le règlement d’arbitrage en vigueur depuis janvier 1988, dont l’article 28 dispose que « Toute sentence arbitrale est obligatoire pour les parties qui s’engagent à l’exécuter sans délai et sont réputées renoncer aux voies de recours ; il s’ensuit que l’intention était qu’elle soit exécutoire provisoirement et que tout recours ne suspende pas son exécution ». » La décision n’a donc pas violé l’ordre public marocain et est motivée de manière adéquate. La branche du moyen est non fondée.

Sur le deuxième moyen, deuxième branche :

La requérante reproche à la décision un défaut de motivation concernant le non-respect des droits de la défense et la violation du quatrième alinéa de l’article 327-49 de la loi n° 05-08, au motif qu’elle a soutenu que le réseau défendeur et la sentence arbitrale ont violé les droits de la défense. La défenderesse a décidé d’exclure la requérante sans l’informer ni l’entendre, se contentant de rapports qu’elle a elle-même établis. L’arbitre a déclaré au paragraphe 97 de sa sentence : « Le conseil d’administration, lorsqu’il a pris la décision d’exclusion, exerçait le pouvoir qui lui est conféré par l’article C 12.1 et le fait de ne pas avoir donné à la requérante la possibilité de se défendre ne constitue pas une violation des droits de la défense. » Le juge de l’exequatur a répondu par un motif adopté par la Cour d’appel : « Selon l’article 5 de la Convention de New York, les défenderesses ont été dûment convoquées et ce que prétend la première défenderesse ne relève pas du concept susmentionné, mais du fond du litige qui a été tranché en sa présence. » Or, l’arbitre reconnaît que la requérante a été exclue sans pouvoir présenter ses moyens de défense et, malgré cela, l’ordonnance d’exequatur a légitimé cette position. Dire que l’application du droit de la défense est limitée aux cas prévus au paragraphe b de la Convention de New York est sans fondement, car le respect de ce droit s’étend à tous les cas où la personne concernée est privée de la possibilité de présenter ses moyens de défense devant toute instance ayant le pouvoir de prendre une mesure affectant ses intérêts, ce qui justifie la cassation de la décision.

Mais attendu qu’il ressort de l’article 5 de la Convention de New York de 1958, à laquelle le Maroc a adhéré le 12 février 1959 et qu’il a ratifiée par le dahir du 19 février 1960, relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères, que le rôle du juge de l’exequatur se limite, dans son contrôle de la sentence arbitrale, à vérifier que les parties à la convention d’arbitrage ne sont pas frappées d’incapacité, que leur convention est valable en droit, que la partie contre laquelle la sentence est invoquée a été avisée de la désignation de l’arbitre et de la procédure d’arbitrage, que l’arbitrage n’a pas porté sur un différend non couvert par la convention d’arbitrage, que la constitution de la Cour d’arbitrage n’était pas contraire à la convention, que l’arbitrage a traité d’une question arbitrable et qu’il ne contient rien qui soit contraire à l’ordre public du pays d’exécution. Ce contrôle ne s’étend pas aux points litigieux tranchés par l’arbitre, tels que le fait que la requérante n’ait pas eu la possibilité de discuter des motifs de son exclusion par la défenderesse avant que celle-ci ne soit prononcée, ce à quoi la Cour a répondu en disant : « L’arbitre a déclaré que le conseil d’administration a déclaré, concernant l’exclusion, qu’il exerçait son pouvoir discrétionnaire et qu’il n’y avait aucune violation des droits de la défense. Ces moyens ne concernent pas la sentence arbitrale qui était contradictoire pour les appelantes. » La Cour a ainsi précisé que les droits de la défense ont été respectés dans la procédure devant l’arbitre et que son contrôle ne s’étend pas à la question tranchée par ce dernier de la possibilité d’exclure la requérante par le conseil d’administration de la défenderesse dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire. La décision n’a donc violé aucune disposition, est motivée de manière adéquate et la branche du moyen est non fondée.

Par ces motifs :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la requérante aux dépens.