Considérant ce qui est soutenu par les appelantes quant à la nullité de la clause compromissoire pour violation des dispositions de l’article 311 du code de procédure civile, au motif que la défenderesse, en tant qu’entreprise publique à capital public et adoptant la forme d’une société commerciale, ne peut se départir de la nature d’entreprise publique. Cela implique qu’elle doit fournir la preuve de l’approbation de sa clause compromissoire par son conseil d’administration. Or, il est établi par les documents du dossier que la défenderesse est une société anonyme, une entité commerciale dotée d’un organe d’administration en charge de sa gestion et habilitée à conclure tous contrats et accords, ce qui confirme la validité de la clause compromissoire incluse dans le contrat liant les parties. Il convient donc de rejeter l’exception de nullité soulevée.

Considérant l’argument des appelants selon lequel la sentence arbitrale serait invalide parce qu’elle a été rendue dans le cadre du système d’arbitrage du Tribunal arbitral marocain de la Chambre de commerce internationale – Maroc – et que le principal responsable de la défenderesse est un membre fondateur dudit tribunal. Une des procédures essentielles de son règlement intérieur est l’obligation pour l’arbitre désigné, avant de rendre sa sentence arbitrale, de soumettre son projet de sentence pour approbation, ce qui pourrait affecter son impartialité et sa liberté dans la conduite de la procédure arbitrale. Toutefois, étant donné que l’arbitrage est soumis au régime d’arbitrage de la CCIM, cela n’affecte en rien l’impartialité de l’arbitre qui reste indépendant de l’institution arbitrale qui gère la procédure selon son règlement, sans aucune atteinte à l’ordre public.

Considérant ce qui est soutenu par les appelantes concernant la nullité de la sentence arbitrale pour non-respect de la clause compromissoire, à savoir le non-respect des dispositions de l’article 34 du contrat liant les parties, l’arbitre ayant statué que la demande était prématurée, laissant ainsi le conflit ouvert sans résolution définitive, ce qui leur a causé un préjudice. La Cour, lorsqu’elle statue sur l’action présentée, est tenue de vérifier si les motifs de nullité de la sentence arbitrale prévus par la loi, expressément énumérés à l’article 327-36 du CPC, sont présents, ce qui n’inclut pas le motif invoqué, car celui-ci relève de l’examen de la validité de la décision de l’arbitre, ce qui n’est pas de la compétence de la Cour dans une action en annulation. Il convient donc de rejeter l’exception mentionnée ci-dessus.

En conséquence des motifs évoqués, les motifs invoqués par les requérantes ne reposent sur aucun fondement légal et il convient par conséquent de déclarer le rejet de la demande, en laissant les dépens à leur charge et en ordonnant l’exécution de la décision arbitrale contestée en vertu des dispositions de l’article 327-38 du même code.

Par ces motifs,

La Cour d’Appel de Commerce de Casablanca, statuant définitivement, publiquement et en présence des parties :

Sur la forme : le recours en annulation est recevable.

Sur le fond : il est rejeté, les frais étant laissés à la charge des requérantes et ordonnant l’exécution de la sentence arbitrale rendue le 17 novembre 2022 dans le cadre du régime d’arbitrage de la cour marocaine d’arbitrage par l’arbitre Monsieur Mohamed Oulkhouir.