Réf
19146
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
128
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
115/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tierce opposition, Rejet, Qualité à défendre, Inopposabilité, Héritiers, Décès du preneur, Continuation du bail, Congé, Bail commercial, Action en résiliation
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une tierce opposition, retient qu'un congé en matière de bail commercial est inopposable aux héritiers du locataire décédé qui n'en ont pas été destinataires. Ayant constaté que la relation locative, nouée avec le défunt, s'est poursuivie de plein droit avec ses héritiers, elle en déduit exactement que l'action en résiliation et en expulsion devait être dirigée contre l'ensemble de ces derniers, devenus co-titulaires du bail, peu important que l'un d'eux seulement occupe les lieux et règle les loyers.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة مركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة وبنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الإدريسي.
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