Sur le premier moyen

Le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une violation de la loi interne et un défaut de base légale, au motif qu’il a soutenu devant la cour d’appel la nécessité d’annuler l’ordonnance de première instance, rendue en son absence et sans qu’il ait été convoqué, ce qui constitue une violation des droits de la défense. Cependant, l’arrêt attaqué a rejeté son exception en se fondant sur le fait que le législateur a soumis la procédure d’arbitrage à des dispositions légales spécifiques, ne renvoyant aux règles de la procédure civile que dans des cas particuliers, et que la loi n’oblige pas le président du tribunal statuant sur une demande d’exequatur à convoquer les parties. Or, cette motivation est contraire à la loi, laquelle s’oppose à ce que le président du tribunal statue sur les demandes d’exequatur des sentences arbitrales dans le cadre de sa compétence gracieuse ou d’une procédure non contradictoire, sans convoquer la partie contre laquelle l’exécution est demandée. En effet, le président du tribunal doit statuer sur les demandes d’exequatur conformément à l’article 320 du code de procédure civile, en sa qualité de juge et dans le cadre d’une procédure contradictoire, et non en l’absence des parties en vertu de son pouvoir gracieux prévu à l’article 148 du code de procédure civile. Le principe en matière de procédure est le contradictoire, la procédure par défaut étant une exception qui ne s’applique que si elle est expressément prévue par la loi. Or, le droit marocain ne prévoit nullement que le président du tribunal statue en l’absence des parties. Par conséquent, l’arrêt attaqué a inversé la règle, considérant le principe comme une exception et l’exception comme le principe, lorsqu’il a motivé sa décision en affirmant qu’« il n’y a dans les dispositions de ce chapitre aucune disposition indiquant que le président du tribunal de première instance, saisi d’une demande d’octroi de la formule exécutoire à une sentence arbitrale, est tenu de convoquer les parties ». Pourtant, l’article 148 du code de procédure civile délimite la compétence du président du tribunal par trois conditions, parmi lesquelles le respect des droits des parties. Or, l’exequatur de la sentence arbitrale conduit à engager des mesures d’exécution à l’encontre du condamné, ce qui portera inévitablement atteinte à ses droits, car il sera exposé à des mesures d’exécution forcée pouvant aller au-delà de la saisie de ses biens pour inclure la contrainte par corps, ce qui impose que la procédure soit contradictoire. De plus, l’article 320 du code de procédure civile impose au président du tribunal de vérifier que la sentence arbitrale n’est pas entachée d’une nullité relative à l’ordre public, notamment par la violation des dispositions de l’article 306, ce qui implique la nécessité de contrôler le respect des conditions prévues audit article, au premier rang desquelles figure « la capacité des parties à compromettre », ce qui exige la convocation des parties pour présenter leurs exceptions. Cela permettra de déterminer si l’ordre public n’a pas été violé, si les arbitres ont respecté les limites de leur compétence, si les parties ont été convoquées et si les droits de la défense ont été respectés. En l’absence de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, il n’y a aucun moyen de vérifier ces éléments. De surcroît, le premier alinéa de l’article 322 du code de procédure civile mentionne « la notification de l’ordonnance rendue par le président du tribunal à la demande de la partie la plus diligente », ce qui suppose une pluralité de parties pouvant prendre l’initiative de la notification, signifiant que l’intention du législateur était que la procédure soit contradictoire entre deux parties. En outre, le deuxième alinéa du même article 322 prévoit la possibilité de faire appel de l’ordonnance du président du tribunal dans un délai de trente jours à compter de la notification, ce qui est incompatible avec la spécificité des procédures gracieuses fondées sur l’article 148 du code de procédure civile, étant donné que les ordonnances rendues en application de cet article ne sont susceptibles d’appel qu’en cas de rejet, et que leur délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé et non de la notification, ce qui distingue les ordonnances rendues en vertu de l’article 320 de celles prévues à l’article 148, et les rapproche des principes généraux du procès en droit marocain. Permettre aux parties de faire appel de l’ordonnance présidentielle signifie que la procédure ne peut être que contradictoire ; permettre aux parties d’interjeter appel implique l’ouverture d’un second degré de juridiction sur le fond, ce qui ne peut se concevoir qu’après une première étape menée de manière contradictoire. Considérer la procédure comme non contradictoire conduirait à une conséquence grave dans le cas où la compétence appartiendrait au premier président de la cour d’appel, étant donné que son ordonnance n’est susceptible d’aucun recours sur le fond, les parties ne disposant alors que du pourvoi en cassation contre l’ordonnance du premier président, conformément à l’article 320 du code de procédure civile, ce qui priverait la partie condamnée de tout degré de juridiction sur le fond. De plus, le code de procédure civile impose une procédure contradictoire pour l’exequatur des décisions de justice étrangères, bien qu’il s’agisse d’actes authentiques émanant d’une autorité souveraine, à savoir la justice étrangère ; il serait donc d’autant plus logique d’imposer la même procédure contradictoire pour l’exequatur des sentences arbitrales, compte tenu de leur absence de ce caractère officiel. La procédure d’arbitrage est une procédure contradictoire, et il convient de préserver cette caractéristique même pendant la phase judiciaire de l’arbitrage, qui vise à obtenir la décision judiciaire ordonnant l’exécution de la sentence arbitrale. Le contradictoire est un principe fondamental du respect des droits de la défense sur lequel repose toute organisation judiciaire. Par conséquent, le système juridique marocain impose au président du tribunal de statuer sur la requête visant à revêtir la sentence arbitrale de la formule exécutoire après avoir suivi une procédure contradictoire, sans que le fait que le législateur ait consacré des dispositions spécifiques à l’arbitrage ne puisse y faire obstacle, car cela ne signifie pas que la phase judiciaire des procédures d’arbitrage n’est pas soumise aux principes généraux du procès ou aux textes juridiques applicables aux procédures judiciaires en général. Le droit commun reste toujours applicable, sauf s’il est en contradiction avec une disposition expresse et claire du droit spécial, et en l’espèce, les dispositions applicables aux procédures d’arbitrage ne prévoient nullement que le président du tribunal statue sans convoquer les parties. La Constitution, dans le deuxième alinéa de son article 120, dispose que « les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions », élevant ainsi le principe du respect des droits de la défense devant toutes les juridictions au rang de norme constitutionnelle. Cela implique la nécessité de convoquer le défendeur à toutes les procédures judiciaires devant le tribunal, car le principe du contradictoire est le nerf et l’esprit des droits de la défense, et l’application de cette règle signifie que toute législation prévoyant le contraire est une disposition inconstitutionnelle. Ainsi, l’ordonnance de première instance qui a statué sur la demande sans convoquer le demandeur a violé la loi qui impose la convocation de la partie contre laquelle l’exécution est demandée. Par conséquent, l’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance de première instance et rejeté le moyen d’appel du demandeur visant à annuler l’ordonnance de première instance et à renvoyer l’affaire au président du tribunal de première instance civil de Casablanca pour qu’il statue dans le cadre d’une procédure contradictoire, a violé les droits de la défense, supprimé un degré de juridiction et porté atteinte à l’ordre public en violant une règle de l’organisation judiciaire qui détermine la manière dont les tribunaux tranchent les litiges, ce qui le rend contraire à la loi et entaché d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation.

Mais attendu que la procédure d’arbitrage est une procédure d’exception, et que les règles générales ne s’y appliquent qu’en vertu d’un renvoi exprès. Attendu que les dispositions du chapitre VIII relatif à l’arbitrage du code de procédure civile applicable en l’espèce ne renvoient pas aux règles de procédure ordinaire pour la procédure d’octroi de la formule exécutoire. Attendu que l’article 320 du code de procédure civile dispose que la sentence arbitrale devient exécutoire par ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel elle a été rendue. Attendu que l’article 321 du même code limite sa compétence à la vérification que la sentence arbitrale n’est pas entachée de nullité et n’est pas contraire à l’ordre public, questions qui peuvent être vérifiées et contrôlées à partir de la sentence arbitrale et des pièces du dossier sans qu’il soit besoin de recourir à une procédure contradictoire, et que le législateur ne lui a pas imposé de convoquer les parties, ce qui signifie que l’ordonnance qu’il rend l’est en l’absence des parties, sans procédure contradictoire telle que prévue par les règles de procédure ordinaire. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a motivé le rejet du moyen soulevé par le demandeur en déclarant qu’« à la lecture du chapitre VIII du code de procédure civile relatif à l’arbitrage, il ressort que le législateur a soumis la matière de l’arbitrage à des règles et dispositions spéciales et ne renvoie aux règles de la procédure ordinaire que dans des cas particuliers, et qu’il n’y a dans les dispositions de ce chapitre aucune disposition indiquant que le président du tribunal de première instance saisi d’une demande d’octroi de la formule exécutoire à une sentence arbitrale est tenu de convoquer les parties, ce qui est évident au vu du contrôle que la loi de procédure impose d’office au juge de l’exequatur de première instance quant à la validité de la sentence arbitrale et au fait qu’elle n’est entachée d’aucun vice de nullité, notamment ceux prévus à l’article 306 », a pris en compte l’ensemble de ces éléments, de sorte que sa décision n’a violé aucune des dispositions invoquées et est motivée de manière saine et suffisante. Le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen

Le pourvoi reproche à l’arrêt une violation de la loi interne et un défaut de base légale, au motif qu’il a soutenu devant la cour d’appel la nécessité d’annuler l’ordonnance de première instance en ce qu’elle a ordonné l’exécution d’une sentence arbitrale qui a outrepassé les limites de la clause compromissoire en lui ordonnant de donner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par M. Abdellatif (B.). L’arrêt attaqué a rejeté ce moyen en énonçant que « la saisie conservatoire pratiquée sur l’immeuble objet du litige, dont la sentence arbitrale prépondérante a ordonné la mainlevée, a été effectuée le 02/02/2007, c’est-à-dire après la conclusion de la promesse de vente, de sorte que les parties ne pouvaient inclure la saisie conservatoire dans la clause compromissoire », ajoutant que « la saisie conservatoire inscrite sur les droits indivis de l’appelant relève de l’exécution du contrat, et cette exécution ne peut donc se réaliser tant que la saisie conservatoire grève le titre foncier ». Or, l’arbitre est tenu de respecter les limites de la convention d’arbitrage, et la saisie conservatoire n’est pas un litige couvert par la clause compromissoire en l’espèce. De plus, à la lecture de la clause compromissoire figurant à l’article 7 de la promesse de vente, il apparaît qu’elle limite la compétence des arbitres aux litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution de « la promesse de vente » et rien d’autre. Il est constant que la saisie conservatoire pratiquée par M. Abdellatif (B.) n’a aucun rapport avec l’exécution de la promesse de vente ni avec son interprétation, car elle résulte d’une relation sans lien avec la promesse de vente. La motivation de l’arrêt attaqué, selon laquelle « la saisie conservatoire inscrite sur les droits indivis de l’appelant relève de l’exécution du contrat et cette exécution ne peut donc se réaliser tant que la saisie conservatoire grève le titre foncier », n’y change rien, car ce qui ne peut être exécuté en présence de la saisie est le contrat de vente définitif et non la promesse de vente. En effet, seul le contrat de vente oblige le vendeur à la délivrance, laquelle prend, en partie, la forme de l’inscription sur le titre foncier pour les immeubles immatriculés, obligation qui ne peut être satisfaite en présence d’une saisie conservatoire sur la chose vendue. En revanche, la promesse de vente ne crée aucune obligation de délivrance, mais met seulement à la charge du promettant une obligation de faire, à savoir conclure le contrat de vente définitif si ses conditions sont réunies. Par conséquent, l’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution d’une sentence arbitrale ayant outrepassé les limites de la clause compromissoire en ordonnant au demandeur de donner mainlevée de la saisie conservatoire inscrite par Abdellatif (B.), et qui a rejeté le moyen d’appel soulevé par le requérant, est contraire à la loi et entaché d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation.

Mais attendu qu’il est constant, d’après la clause compromissoire stipulée à l’article 7 de la promesse de vente, que les litiges et différends pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront soumis à l’arbitrage, ce qui signifie que tous les litiges nés de l’exécution du contrat sont soumis à l’arbitrage. Attendu que la demande vise à parfaire la vente objet de la promesse, dont les dispositions ne peuvent être exécutées que par le transfert de la propriété du bien vendu à l’intimée, ce qui rend la saisie conservatoire pratiquée sur ce bien après la conclusion du contrat un obstacle à cette exécution. Il s’ensuit que la demande de mainlevée de la saisie et la décision y afférente sont couvertes par la clause compromissoire, car elles relèvent des litiges relatifs à l’exécution du contrat. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a rejeté le moyen soulevé par le demandeur en déclarant que « la clause compromissoire insérée dans la promesse de vente vise les litiges et différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, lesquels seront soumis à deux arbitres, et que la saisie conservatoire inscrite sur les droits indivis de l’appelant relève de l’exécution du contrat, et cette exécution ne peut donc se réaliser tant que la saisie conservatoire grève le titre foncier », a considéré – à juste titre – que statuer sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire relevait du champ d’application de la clause compromissoire stipulée dans le contrat, étant donné que cela entre dans le cadre des litiges relatifs à son exécution. Ainsi, sa décision est suffisamment motivée, n’a violé aucune des dispositions dont la violation est alléguée, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le troisième moyen

Le pourvoi reproche à l’arrêt une violation de la loi interne et un défaut de base légale, au motif qu’il a soutenu devant la cour d’appel que l’ordonnance d’exécution de la sentence arbitrale a statué sur une matière non susceptible d’arbitrage en le condamnant à une astreinte. L’arrêt attaqué a rejeté ce moyen en motivant que « l’astreinte est un moyen de contraindre à l’exécution et que son exécution relève de la compétence du juge et n’a aucun rapport avec l’ordre public, et que les parties peuvent l’inclure dans leur accord et en fixer le montant ». Or, l’arrêt attaqué est contraire à la loi, considérant que les demandes d’astreinte échappent à la compétence de l’arbitrage, car elles relèvent des mesures d’exécution, qui sont une matière non susceptible d’arbitrage, les mesures d’exécution étant d’ordre public et ne pouvant être soumises aux accords des parties, et l’astreinte étant un moyen de contrainte à l’exécution forcée des décisions, c’est-à-dire une manifestation de l’exercice de la puissance publique. Elle est donc relative à l’ordre public. Par conséquent, l’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution d’une sentence arbitrale ayant statué sur une matière non susceptible d’arbitrage en le condamnant à une astreinte, est contraire à la loi et entaché d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation.

Mais attendu que le prononcé d’une astreinte relève des pouvoirs dévolus à l’arbitre, au même titre que le juge ordinaire à qui le législateur a conféré le pouvoir d’assortir sa décision d’une telle mesure pour en garantir l’exécution, et cela ne constitue en rien un dépassement de sa mission, car les astreintes font partie des moyens complémentaires à sa fonction. Ce qui est interdit aux arbitres, c’est de procéder à leur exécution, car l’exécution relève du cœur de l’action du pouvoir judiciaire de l’État en tant qu’elle est liée à l’ordre public, alors que sa fixation ne l’est pas. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a motivé sa décision en déclarant qu’« il n’est pas contesté que l’astreinte est un moyen de contraindre le condamné à exécuter une obligation de faire ou une obligation de ne pas faire, et bien que la sentence arbitrale ait condamné le demandeur à une astreinte, l’ordre de son exécution est dévolu au juge dans le cadre des règles d’ordre public, de sorte que le législateur a laissé son appréciation au tribunal dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, et que les parties peuvent l’inclure dans leurs accords et en fixer le montant », a considéré à juste titre que la fixation de l’astreinte relève de la compétence des arbitres, en tant que moyen de contraindre à l’exécution, et n’est pas d’ordre public. Ainsi, sa décision est suffisamment motivée, n’a pas violé la loi, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le quatrième moyen

Le pourvoi reproche à l’arrêt une violation de la loi interne et un défaut de base légale, au motif qu’il a soutenu que la sentence arbitrale a statué sans se conformer à la mission confiée aux arbitres et a violé l’ordre public, en statuant ultra petita. La sentence arbitrale a condamné le demandeur à parfaire les formalités de vente des droits indivis conformément aux clauses de la promesse de vente signée le 27 décembre 2006, alors que l’intimée n’avait pas demandé qu’il soit statué sur la vente des « droits indivis », mais avait demandé de parfaire la vente « après division de la part du demandeur et son immatriculation sur un titre foncier distinct ». L’arrêt attaqué a rejeté ce moyen en motivant qu’« il ressort de la demande de l’appelante qu’elle vise à obtenir la condamnation de M. Said (Z.) à diviser ses droits indivis, à obtenir un titre foncier propre à ces droits et à parfaire la vente avec elle de son choix, et à l’autoriser à le faire en cas de refus de M. Said (Z.), ainsi qu’à obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le titre foncier. Le demandeur a exécuté partiellement son obligation de diviser ses parts indivises sur le titre foncier 22462/S, ayant obtenu un jugement définitif à cet égard sans pour autant prendre l’initiative de morceler la propriété et d’obtenir un titre foncier. La nature du contrat liant les parties oblige, par ses clauses, le demandeur à diviser ses droits vendus à la société (S.M.A.A.) de l’indivision, à obtenir un titre foncier propre à ces droits, à parfaire leur vente et à signer l’acte définitif, ce que l’appelante a demandé dans toutes ses requêtes, de sorte que la sentence arbitrale n’a pas statué ultra petita et ce moyen est sans fondement ». Cependant, ce qui attire l’attention dans cette motivation, c’est qu’elle a considéré que l’intimée avait effectivement présenté une demande visant à parfaire la vente de « la part divise », sans discuter de ce qu’a décidé la sentence arbitrale, c’est-à-dire sans déterminer si l’arbitre avait statué sur la vente de « la part divise » ou sur la vente des « droits indivis ». Or, statuer sur ce moyen d’appel imposait à la cour d’appel de préciser s’il y avait identité ou différence entre la demande et le jugement. L’arrêt attaqué n’a exprimé aucune opinion sur le fait, soutenu par le demandeur, que la sentence arbitrale prépondérante et l’avis majoritaire de Maître Tarek (M.) avaient statué ultra petita, c’est-à-dire sur la vente des droits indivis, alors que le moyen d’appel soulevé est pertinent et sérieux. L’intimée a demandé qu’il soit condamné à exécuter la condition relative à la division de tous ses droits indivis qui lui ont été vendus et à l’obtention d’un titre foncier distinct pour eux, et à parfaire la vente convenue, et ce, après l’exécution des demandes relatives à l’obtention d’un titre foncier distinct pour les droits immobiliers vendus. Par conséquent, elle n’a nullement demandé qu’il soit condamné à parfaire la vente de ses droits indivis sur le titre foncier 22462/S. Au contraire, elle a précisé sa demande en réclamant la condamnation du demandeur à parfaire la vente du titre foncier distinct correspondant aux droits indivis après sa division et son immatriculation sur un titre foncier propre. Comment la vente pourrait-elle porter sur la part indivise après sa division ? L’intimée a soutenu que sa demande visait à obtenir un jugement de vente des droits indivis dans ses conclusions déposées devant la cour d’appel pour l’audience du 25 juin 2013, puis a contredit sa propre affirmation dans les conclusions en réponse qu’elle a déposées devant le tribunal de première instance civil de Casablanca dans le cadre du dossier 2013/2/1306 relatif au recours en révision contre la sentence arbitrale prépondérante et la partie majoritaire des deux avis divergents, conclusions desquelles il ressort que l’intimée reconnaît et confirme avoir demandé de parfaire la vente de la parcelle divisée, et non des droits indivis lui appartenant. Le fait de statuer ultra petita constitue une violation de l’ordre public, car il porte atteinte aux droits de la défense et constitue un dépassement des limites de la mission confiée aux arbitres. L’arrêt attaqué n’a accordé aucune attention à tout cela et n’y a pas répondu, se contentant d’y faire allusion sans exprimer son opinion sur le dispositif de la sentence arbitrale, et sur la question de savoir si elle avait statué ultra petita, et sans se prononcer sur l’argument du demandeur selon lequel la sentence arbitrale serait ainsi contraire à l’ordre public et violerait les droits de la défense, bien que l’arrêt attaqué ait relevé, dans sa motivation, que la demande de l’intimée soumise aux arbitres visait la vente de la parcelle divisée, et bien que la sentence arbitrale prépondérante ait statué sur la vente de droits indivis, ce qui rend l’arrêt attaqué contraire à l’article 345 du code de procédure civile qui impose aux tribunaux de motiver leurs décisions, et donc dépourvu de base légale et susceptible de cassation.

Mais attendu qu’il est constant, d’après les conclusions de l’intimée dans leur premier volet relatif aux demandes préparatoires aux conditions de perfection de la vente, qu’elle a demandé la condamnation du demandeur à exécuter la condition relative à la division de tous ses droits indivis sur le titre foncier qui lui ont été vendus, en procédant à l’obtention d’un titre foncier distinct pour ceux-ci. Elle a également demandé, dans le deuxième volet relatif aux demandes concernant le perfectionnement de la vente et le droit de rétention du prix de vente, sa condamnation à parfaire la vente convenue avec elle par la promesse de vente en date du 27/12/2006, dont la signature a été légalisée le 29/12/2006, par laquelle il lui a promis de vendre tous ses droits indivis sur le titre foncier après exécution de ce qui est mentionné dans les premières demandes. La sentence arbitrale a condamné le demandeur à parfaire les formalités de vente des droits indivis, conformément aux clauses de la promesse de vente signée le 27 décembre 2006, ce qui constitue une décision dans les limites de la demande, sans les dépasser, car elle renvoie au perfectionnement de la vente des droits indivis conformément aux obligations stipulées dans le contrat. La cour, qui a inclus dans sa décision la motivation par laquelle elle a rejeté les arguments du demandeur à cet égard, les demandes de l’intimée, et ce qu’a décidé la sentence des arbitres, et qui a conclu, à juste titre, que cette dernière s’inscrivait dans le cadre des requêtes de l’appelante dans toutes ses demandes, et que la sentence des arbitres n’avait pas statué au-delà de ce qui était demandé, a suffisamment motivé sa décision, n’a pas violé la disposition invoquée, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le cinquième moyen

Le pourvoi reproche à l’arrêt une violation de la loi interne et un défaut de base légale, au motif qu’il a soutenu dans son mémoire d’appel que la sentence arbitrale prépondérante n’a pas répondu à ses arguments soulevés dans son mémoire présenté à l’arbitre départiteur, selon lesquels l’intimée n’a pas produit les originaux des documents qu’elle a invoqués, ni les accusés de réception postaux concernant les notifications qu’elle prétend avoir effectuées par courrier recommandé. Que la copie de l’envoi postal relatif à la lettre du 18 juin 2007 n’indique pas clairement la date à laquelle l’intimée prétend avoir envoyé la lettre, le dernier chiffre de l’année d’envoi alléguée étant illisible. Que l’intimée a prétendu être en contact téléphonique permanent avec le demandeur et son avocat, et a produit des copies de plusieurs relevés d’appels détaillés, mais n’a fourni que des copies de ces relevés sans les originaux, et que ces copies n’indiquent ni le numéro de téléphone concerné, ni l’identité du titulaire de ce numéro. Que le témoignage écrit du témoin Mohamed (S.), invoqué par l’intimée, est sans valeur probante. Que la promesse de vente, objet du litige, n’indique pas l’engagement du demandeur à vendre les droits indivis, ni à vendre la parcelle de terrain, mais qu’il s’agit d’une simple promesse de vente, comme il ressort des clauses 1 et 5 du contrat, et la promesse de vente ne crée pas l’obligation de transférer la propriété, mais nécessite la conclusion d’un contrat de vente distinct et complet, précisant clairement que le vendeur vend la chose et ne se contente pas de s’engager à la vendre ou de promettre de la vendre. Si le promettant refuse de conclure la vente définitive, il ne peut y être contraint, mais peut seulement être condamné à des dommages et intérêts conformément à l’article 261 du code des obligations et des contrats, car l’obligation de faire se transforme en dommages et intérêts en cas d’inexécution. Que le demandeur a exécuté ses obligations et n’a pas pu obtenir un titre foncier après l’expiration du deuxième délai, car le contrat accorde à l’intimée le choix entre prolonger le délai et demander la vente des droits indivis, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une obligation dont l’exécution dépend de la participation du créancier, la participation de l’intimée à la prise de décision après le 27 juin 2007 étant nécessaire, car c’est à elle que le contrat accorde l’option. L’intimée était donc en demeure en tant que créancière, conformément à l’article 270 du code des obligations et des contrats. Que le demandeur s’est libéré de son obligation conformément aux dispositions de l’article 276 du code des obligations et des contrats, en lui adressant une mise en demeure pour qu’elle prenne position sur le contrat, sans nécessité d’une offre réelle de sa part, compte tenu de la clarté des dispositions des articles 275 et 278 du même code. En supposant qu’il s’agisse d’une obligation sous condition suspensive de l’obtention de la parcelle de terrain et de son immatriculation sur un titre foncier distinct, cette condition est devenue défaillante conformément à l’article 119 du code des obligations et des contrats, de sorte que l’obligation d’obtenir la parcelle de terrain distincte et de conclure la vente définitive a disparu, conformément aux articles 107 et 117 du même code. On ne peut pas dire que le demandeur a manqué à son obligation d’obtenir la parcelle de terrain et de l’immatriculer sur un titre foncier distinct, puisqu’il a accompli toutes les démarches légales nécessaires et que l’impossibilité d’obtenir l’immatriculation est due à la défaillance de l’intimée, en tant que créancière, à déclarer son intention, à faire son choix et à sa disparition, ce qui l’a empêché de poursuivre les démarches d’obtention de la parcelle de terrain, entraînant ainsi l’extinction de son obligation. Cependant, la sentence arbitrale prépondérante n’a répondu à aucune de ses exceptions à cet égard, mais s’est fondée sur des copies de documents en violation de l’article 440 du code des obligations et des contrats, et a retenu le témoignage écrit du témoin Mohamed (S.), le considérant comme un élément essentiel de sa motivation, alors qu’il est dépourvu de toute force probante, le témoin n’ayant jamais comparu devant les arbitres, n’ayant pas témoigné ni prêté serment, et s’étant avéré être décédé. De plus, la sentence arbitrale prépondérante n’a discuté aucun des documents qu’il avait précédemment produits et les a ignorés. La sentence arbitrale prépondérante a même indiqué dans sa motivation que « le moins que l’on puisse attendre dans ce domaine, et même en supposant que le promettant ait reçu ces deux lettres, était qu’il y réponde à la société et l’interroge sur sa position concernant le délai, ce qu’il n’a pas fait car il n’a tout simplement jamais reçu ces deux lettres », ce qui signifie que l’arbitre départiteur n’a jamais pris connaissance des documents dont le demandeur avait produit les originaux devant les arbitres précédents, parmi lesquels la mise en demeure adressée à l’intimée le 3 juillet 2007 dans le dossier 2007/2424. Il a également soulevé dans son mémoire d’appel que la sentence arbitrale prépondérante s’est fondée sur la déclaration de l’intimée se disant prête à produire les originaux des documents, dans deux motifs où il est dit : « que la défense de la société (S.M.A.A.) confirme qu’elle dispose de l’original du procès-verbal de l’huissier de justice qui confirme l’envoi de cette mise en demeure comme preuve de sa bonne foi, de son désir de parfaire la vente et de payer le solde du prix, dès que le promettant aura divisé ses droits indivis » et « que la société (S.M.A.A.) a confirmé qu’elle dispose des factures originales de Maroc Telecom ». Le demandeur a affirmé à cet égard que la sentence arbitrale prépondérante s’est fondée sur des moyens de preuve illégaux et sur des documents qu’elle n’a pas consultés, et a statué en l’absence de tout moyen de preuve légal. Que les moyens qu’elle a retenus n’ont pas la moindre force probante. La sentence arbitrale prépondérante a fondé sa décision sur un ensemble de documents présentés sous forme de copies, concernant principalement les copies des deux lettres datées du 19 juin 2007 et du 17 juillet 2007, les copies des relevés d’appels d’un numéro de téléphone tronqué et les copies des récépissés postaux, entre autres copies de documents produits, alors que le demandeur avait contesté la force probante de tous ces documents en raison de l’absence de production de leurs originaux et de l’illisibilité de certaines copies quant aux dates. Sans aucune réponse aux exceptions du demandeur à cet égard. La sentence arbitrale prépondérante a également fondé sa décision sur le fait que l’intimée était restée attachée à la conclusion de la vente à travers les lettres qu’elle lui avait adressées, confirmant son attachement à la conclusion de la vente par la prolongation du délai, ou en l’informant que le solde du prix de vente était disponible chez le notaire, et par la lettre du 18 juin 2007 qui lui était adressée, dans laquelle l’intimée confirmait la prolongation du délai qui avait été tacitement accordée, et par la lettre du 17 juillet 2007 qui lui était adressée sous forme de mise en demeure. Or, l’intimée elle-même confirme qu’il n’a pas reçu les deux lettres mentionnées, ce qui signifie que leurs copies ne constituent pas une preuve, puisque l’intimée a reconnu que le demandeur ne les avait pas reçues, ce qui a pour effet de retirer toute force probante aux copies de ces documents. Cependant, la sentence arbitrale prépondérante s’est néanmoins fondée sur ces deux copies et les a considérées comme probantes, sans aucune réponse à ses exceptions à cet égard. La sentence arbitrale prépondérante a également fondé sa décision sur un motif selon lequel « l’intimée avait obtenu un jugement de première instance rendu par le tribunal de première instance de Casablanca le 5 juin 2008, le condamnant à parfaire la vente et à des dommages et intérêts pour retard, et rejetant sa demande de résiliation de la promesse de vente. Bien que ce jugement ne soit pas définitif, il a sa valeur dans l’examen de l’affaire ». Or, le jugement de première instance mentionné a été annulé par un arrêt de la cour d’appel, par une décision déclarant la demande irrecevable, décision que la Cour suprême a confirmée en rejetant le pourvoi en cassation formé par l’intimée. Cela le rend dépourvu de motivation et contraire à l’ordre public et aux droits de la défense, qui sont d’ordre public, car le règlement des litiges, qu’ils soient judiciaires ou arbitraux, ne peut se faire qu’après vérification de la véracité des allégations de chaque partie, ce qui n’est concevable que si les moyens de preuve prévus par la loi sont respectés. L’arrêt attaqué a traité ses arguments en répondant à la discussion unifiée concernant le fait de statuer sans se fonder sur des moyens de preuve légaux et sur la base de documents que l’arbitre départiteur n’avait pas consultés, avec une motivation selon laquelle ce que le demandeur a soulevé « constitue une discussion du fond de l’affaire, qu’il est interdit au président du tribunal d’examiner », et en ne répondant absolument pas à la discussion concernant le fait de statuer sans discuter des documents que le demandeur a produits et sans les consulter. Et sans répondre aux exceptions sérieuses du demandeur autres que celles relatives aux moyens de preuve, notamment la discussion juridique concernant la demeure du créancier, la libération du demandeur en vertu des articles 275 et suivants du code des obligations et des contrats, et celles fondées sur les dispositions des articles 261 du même code et des articles 107, 117 et 119 de celui-ci. Par conséquent, l’arrêt est contraire à la loi. De plus, l’arrêt attaqué a conclu que la discussion juridique soulevée par le demandeur devant le juge de l’exequatur constitue une incursion dans le fond de l’affaire, sur lequel le juge de l’ordonnance d’exécution ne peut statuer. Or, il ne discute nullement de la pertinence ou de la justesse de la motivation adoptée par la sentence arbitrale, ni ne la critique du point de vue de sa non-conformité à la loi, mais discute en réalité de l’absence de motivation et de son inexistence fondamentale sur certains points de droit et de fait soulevés au cours de la procédure. Ce que le tribunal ne peut pas contrôler, c’est la validité de la motivation sur un point particulier et son adéquation à la loi, mais il est de son devoir de vérifier si la sentence arbitrale a répondu aux exceptions soulevées par la partie pour rejeter les demandes du demandeur ou a pris position sur les documents produits par la partie à cet égard. L’arbitre qui statue conformément à la loi est tenu de motiver sa sentence arbitrale, et la motivation exige, entre autres, de répondre à toutes les exceptions soulevées et de discuter de tous les documents produits, lorsqu’ils sont pertinents pour trancher le litige. De plus, le devoir de respecter les droits de la défense oblige les arbitres à répondre aux exceptions soulevées et à discuter des documents, et le fait de ne pas y répondre constitue une atteinte au principe du contradictoire et de l’égalité dans la jouissance des droits de la défense, deux principes d’ordre public. Toutes les exceptions et tous les documents qu’il a produits sont pertinents pour le litige. Par conséquent, la sentence arbitrale prépondérante qui n’a discuté ni les exceptions pertinentes du demandeur ni ses documents, est dépourvue de motivation et viole les droits de la défense. L’arrêt attaqué qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution de ladite sentence arbitrale sans discuter des moyens d’appel soulevés par lui est une décision contraire à l’article 345 du code de procédure civile, qui oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, ce qui le rend dépourvu de motivation et susceptible de cassation. En ce qui concerne le point auquel l’arrêt attaqué a répondu, le fait de statuer sans se fonder sur aucun moyen de preuve légal rend la sentence arbitrale contraire à l’ordre public, car le fait de ne se fonder sur aucun moyen de preuve légal rend la sentence arbitrale contraire aux règles de la preuve, en renverse la charge et est contraire à l’article 399 du code des obligations et des contrats, car lesdites règles sont d’ordre public car elles touchent au cœur du travail de la justice, qu’elle soit officielle ou arbitrale, qui ne peut juger qu’après s’être assurée de la preuve des faits allégués pour protéger les droits. Le fait de ne se fonder sur aucun moyen de preuve légal équivaut à une absence de motivation. La loi impose la nécessité de motiver les sentences arbitrales, et cela ne constitue pas une réouverture du débat sur le fond de l’affaire, ni une nouvelle présentation de son fond au juge de l’exequatur, comme l’a conclu l’arrêt attaqué, car ce qui est demandé aux tribunaux officiels dans ce domaine, c’est d’exercer un contrôle formel sur les moyens de preuve utilisés, un contrôle qui se limite à la nécessité de s’assurer que ces moyens remplissent leurs conditions formelles essentielles, sans entrer dans l’appréciation de leur contenu. La sentence arbitrale prépondérante qui n’a fondé son jugement sur aucun moyen légal est dépourvue de motivation et viole les droits de la défense. L’arrêt attaqué qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution de ladite sentence arbitrale et a rejeté le moyen d’appel soulevé par le demandeur, est une décision contraire à la loi et entachée d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation.

Mais attendu qu’en ce qui concerne le moyen selon lequel l’arbitre n’aurait pas répondu à ce qui était contenu dans ses mémoires, il ressort de la sentence arbitrale de l’arbitre départiteur datée du 27/02/2013 qu’elle contient, lors de l’exposé des étapes de l’affaire à la cinquième page, la position du demandeur et le contenu des mémoires de son avocat, et qu’elle a discuté des éléments pertinents pour former sa conviction afin de départager le point de vue de l’un des arbitres précédents, en raison de leur désaccord sur ce qu’ils avaient conclu à la lumière des documents présentés. L’arbitre n’était pas tenu de suivre ce qui, dans ces mémoires, n’était pas pertinent, dès lors qu’il a fondé sa décision de départage sur ce qui avait été discuté. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, en confirmant l’ordonnance d’appel ordonnant l’exequatur de ladite sentence arbitrale, a implicitement rejeté les arguments du demandeur dans son mémoire d’appel à cet égard, en raison de leur absence de pertinence. Quant au reste du moyen, qui consiste en une discussion des moyens de preuve, il s’agit d’une discussion du fond de l’affaire, qui relève de la compétence de l’arbitre, et il est interdit au juge de l’exequatur de s’y immiscer, son examen se limitant à vérifier si la sentence arbitrale dont l’exequatur est demandé n’est pas entachée d’une nullité relative à l’ordre public, conformément à l’article 321 du même code, qui dispose qu’il n’appartient pas au président du tribunal de première instance ou au premier président de la cour d’appel, après le dépôt de la requête, d’examiner de quelque manière que ce soit le fond de l’affaire. Il est cependant tenu de s’assurer que la sentence arbitrale n’est pas entachée d’une nullité relative à l’ordre public, notamment par la violation des dispositions de l’article 306. La cour, auteur de l’arrêt attaqué, lorsqu’elle a motivé sa décision en déclarant que « le législateur, à l’article 321, a interdit au président du tribunal, lorsqu’il statue sur une demande d’exequatur d’une sentence arbitrale, d’examiner le fond de l’affaire, et que le demandeur, en soulevant que l’arbitre départiteur a utilisé des moyens de preuve illégaux et des documents qu’il n’a pas consultés, se livre à une discussion du fond du litige, ce qui est interdit au président du tribunal », a fondé son rejet sur un motif valable, et le moyen est dénué de fondement.

Sur le sixième moyen

Le pourvoi reproche à l’arrêt une violation de la loi interne et un défaut de base légale, au motif qu’il a soutenu que l’arbitre avait rencontré l’avocat de l’intimée la veille de l’audience du 13/02/2013, rencontre au cours de laquelle ce dernier lui a remis plusieurs documents relatifs au dossier et lui a donné des explications et des informations sur l’affaire. Il a affirmé n’avoir eu connaissance ni de cette rencontre, ni de son déroulement, ni des éclaircissements et informations reçus par l’arbitre départiteur, ni des documents qui ont été produits, et que l’arbitre départiteur avait dissimulé ce fait. L’arrêt attaqué a cependant rejeté ce moyen en motivant que « cette rencontre s’inscrit dans le cadre des mesures préparatoires à l’arbitrage ». Or, cette motivation est contraire à la loi, car le déroulement de cette rencontre secrète a porté atteinte au principe du respect des droits de la défense, qui est d’ordre public, qui impose le contradictoire entre les parties au litige et qui interdit de fournir des explications et des informations en l’absence de l’autre partie et sans l’en informer. Si le demandeur avait eu connaissance de ce fait, il aurait à son tour cherché à organiser une rencontre entre son avocat et l’arbitre départiteur pour présenter ses explications et informations en l’absence de l’intimée, d’autant plus que l’explication orale du litige est plus utile pour clarifier l’intention écrite, en raison de la nature directe du dialogue entre l’interlocuteur et le destinataire. L’arbitre départiteur aurait dû refuser de recevoir des éclaircissements en l’absence du demandeur ou sans le convoquer, et il aurait dû lui permettre de tenir une rencontre avec lui, à l’instar de ce qui a été accordé à l’intimée. En ne le faisant pas et en dissimulant le fait, il a porté atteinte aux droits de la défense, à l’ordre public et au principe du contradictoire. Par conséquent, l’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution de ladite sentence arbitrale, est contraire à la loi et entaché d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation. Il a également soutenu que l’arbitre départiteur avait reçu du représentant légal de l’intimée, M. Amine Sofiane (Z.), les statuts de la société et l’extrait du registre du commerce, et qu’il avait fondé sa décision sur un certificat de propriété daté du 04/02/2013. Il a affirmé n’avoir pas eu connaissance de ces documents et que l’arbitre départiteur avait tout dissimulé lors de l’audience du 14/02/2013, comme en témoigne le procès-verbal dressé en sa présence et portant la signature des présents, qui ne mentionne la production d’aucun document, et que ledit certificat de propriété ne pouvait être que nouveau et postérieur à la date de la sentence arbitrale dont le départage était demandé, car il est daté de février 2013, alors que la sentence dont le départage était demandé est datée du 22/05/2012. L’arrêt attaqué n’a cependant pas discuté de ses arguments concernant les statuts de la société et l’extrait du registre du commerce et n’y a pas répondu, malgré leur pertinence. Il a rejeté ses arguments concernant le certificat de propriété en motivant que « le mémoire daté du 04/02/2013 de la défense de l’appelante, accompagné du certificat de propriété, ne porte pas atteinte aux droits de la défense, d’autant plus que son objectif était de prouver un fait antérieur à la date de l’arbitrage ». Or, cette motivation est contraire à la loi pour deux raisons : premièrement, la production d’un document en l’absence du demandeur et à son insu établit une présomption que l’arbitre départiteur a reçu des documents supplémentaires à son insu, ce qui affecte le principe du respect des droits de la défense, qui impose le contradictoire entre les parties au litige et qui interdit de produire des documents en l’absence de l’autre partie et sans l’en informer. La simple violation du droit de la défense, même si elle n’entraîne aucun préjudice pour l’adversaire dans la procédure d’arbitrage, entraîne la nullité de la sentence arbitrale et le refus d’en ordonner l’exécution. Deuxièmement, elle est contraire à l’accord des parties qui avaient convenu avec l’arbitre, comme il ressort du procès-verbal de l’audience du 14/02/2013, de se limiter aux documents produits devant les arbitres, Maîtres Tarek (M.) et Abdelali (K.), qui avaient rendu leurs avis depuis mai 2012. Comment un document rédigé en 2013 a-t-il pu s’introduire dans le dossier, contrairement à l’accord des parties et à l’insu de l’une d’entre elles ? La sentence arbitrale prépondérante a donc violé les droits de la défense, a violé la mission qui lui était confiée et a détruit la présomption de neutralité de l’arbitre, indépendamment du préjudice subi par le demandeur du fait de ce document et de son contenu, ce qui la rend contraire à l’ordre public et au principe du contradictoire. L’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution de ladite sentence arbitrale et a rejeté le moyen d’appel soulevé par le demandeur, est une décision contraire à la loi et entachée d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation. Il a également soutenu avoir été surpris, après avoir pris connaissance de la sentence arbitrale prépondérante, de constater que la raison de l’absence de l’arbitre qu’il avait désigné, Maître Abdelali (K.), à l’audience du 14 février 2013, était son refus, et a affirmé n’avoir pas eu connaissance de ce fait et que l’arbitre départiteur le lui avait dissimulé lors de l’audience du 14/02/2013, et que le déroulement de cette réunion avait porté atteinte au principe du respect des droits de la défense des parties, qui impose de donner à chacun des arbitres l’occasion d’expliquer les fondements de son avis. L’arrêt attaqué a cependant rejeté le moyen d’appel du demandeur en motivant que l’arbitre n’est pas tenu d’informer les parties des mesures qu’il a prises et que le fait que le demandeur n’ait pas été informé par l’arbitre départiteur de sa correspondance avec son arbitre pour l’inviter à l’audience du 14/02/2014 et du refus de ce dernier de s’y présenter ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne constitue donc pas une violation de l’ordre public. Or, cette motivation est contraire à la loi, car la procédure d’arbitrage repose sur le respect du principe du droit de la défense, qui exige d’informer les parties de toutes les évolutions et du déroulement de la procédure, afin qu’elles puissent présenter leurs moyens de défense et prendre leurs précautions pour défendre leurs droits. L’arbitre départiteur était tenu d’informer le demandeur du fait de la correspondance avec l’arbitre Maître Abdelali (K.) et de son refus de se présenter. L’absence de ce dernier a nécessairement influencé la conviction de l’arbitre départiteur, qui n’a entendu que les explications de l’arbitre Maître Tarek (M.), ce qui signifie que l’audition par l’arbitre départiteur d’un seul des arbitres constitue une atteinte aux droits de la défense du demandeur, car elle a réduit les garanties légales qui lui sont accordées, à savoir la possibilité pour l’arbitre qui avait accueilli les demandes du requérant de présenter des explications et des observations orales sur les motifs et les fondements de sa décision. La sentence arbitrale prépondérante a donc violé les droits de la défense, ce qui la rend contraire à l’ordre public et au principe du contradictoire. L’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance de première instance ordonnant l’exécution de ladite sentence arbitrale et a rejeté le moyen d’appel soulevé par le demandeur, est une décision contraire à la loi et entachée d’un défaut de base légale, le rendant ainsi susceptible de cassation.

Mais attendu qu’il est constant, d’après les pièces du dossier et notamment le procès-verbal de l’audience d’arbitrage du 14/02/2013, audience au cours de laquelle la procédure d’arbitrage a commencé et où l’arbitre a demandé aux parties de produire leurs conclusions, et où les parties ont convenu de ne pas échanger ces mémoires, considérant que les deux parties connaissaient tous les faits des étapes précédentes de la procédure, que la présentation par chaque partie d’une lettre écrite accompagnée de documents et la présence de l’avocat de l’intimée au bureau de l’arbitre avant ladite audience ne portent pas atteinte au droit de la défense, qui est resté garanti pour les deux parties en leur ouvrant la possibilité, lors de l’audience de début de l’arbitrage du 14/02/2013, de produire leurs conclusions. De plus, l’arbitre n’a fondé sa décision de départage que sur les documents qui se trouvaient déjà au dossier et qui avaient fait l’objet d’une discussion entre elles. Quant au certificat de la conservation foncière daté du 04/02/2013 qu’il a retenu, outre le fait qu’il n’a rien apporté de nouveau, puisqu’il ne fait que prouver le manquement du demandeur à son obligation de sortir de l’indivision et d’obtenir un titre foncier propre à ses droits indivis, l’arbitre, après s’être fondé sur ledit certificat, a invoqué un autre motif lors de la discussion de la demande de résolution présentée par le demandeur pour prouver son manquement à son obligation, se fondant sur son aveu, lors de l’audience d’enquête du 04/04/2012, qu’il n’avait pas exécuté son obligation de diviser ses droits indivis. Attendu que l’arbitre n’est pas tenu d’informer les parties des mesures qu’il a prises pour préparer l’audience d’arbitrage du 14/02/2014, la cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui a rejeté les arguments du demandeur à cet égard en motivant sa décision par le fait que « si le législateur a conditionné l’octroi de la formule exécutoire aux sentences arbitrales au fait qu’elles ne soient pas entachées d’une nullité relative à l’ordre public, que les droits de la défense et la régularité des procédures soient respectés et que l’arbitre se conforme à la mission qui lui est confiée dans la clause compromissoire, l’arbitre départiteur en l’espèce, en tenant une réunion le 13/02/2013 et en remettant une lettre écrite accompagnée de documents, s’inscrit dans le cadre des mesures préparatoires à l’arbitrage, d’autant plus que l’audience d’arbitrage a eu lieu le 14/02/2014, c’est-à-dire après cette rencontre, et qu’il en a été fait mention dans la sentence de départage. De même, le mémoire daté du 04/02/2013 produit par la défense de l’appelante et accompagné du certificat de propriété ne porte pas atteinte aux droits de la défense, d’autant plus que son objectif était de prouver un fait particulier antérieur à la date de l’arbitrage, à savoir le fait que le demandeur n’avait pas exécuté son obligation de diviser sa part et de doter cette partie d’un titre distinct. Et le fait que le demandeur n’ait pas été informé par l’arbitre départiteur de sa correspondance avec le tribunal pour qu’il assiste à l’audience du 14/02/2014 et du refus de ce dernier de s’y présenter ne porte pas atteinte aux droits de la défense et ne constitue donc pas une violation de l’ordre public », a considéré à juste titre que les arguments du demandeur concernant la production des documents susmentionnés dans le moyen, et l’absence de l’arbitre du demandeur qui, bien que contacté, a adressé une lettre à l’arbitre départiteur exprimant son souhait de ne pas être présent, ne constituent aucune atteinte aux droits de la défense et à l’ordre public. Ainsi, sa décision est sainement motivée, n’a pas violé la loi, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.