Le Tribunal de commerce a rejeté une demande visant à faire annuler une clause compromissoire stipulée dans un contrat de bail commercial. Pour motiver sa décision, la juridiction a établi une distinction claire entre la validité de la clause elle-même et les irrégularités pouvant affecter la constitution du tribunal arbitral, considérant que ces dernières sont régies par des mécanismes procéduraux spécifiques qui prévalent sur une annulation pure et simple de la convention.

Concernant le premier moyen, tiré de la désignation d’un nombre pair d’arbitres, le tribunal a opéré une lecture combinée de la loi. Bien que les demandeurs aient invoqué l’article 327-2 du Code de procédure civile, qui impose une composition impaire du tribunal « sous peine de nullité de l’arbitrage », la juridiction a jugé que cette sanction ne s’appliquait pas à la validité de la clause en amont. Elle a en effet constaté que l’article 327-4 organise un mécanisme de régularisation en permettant de compléter le tribunal. Par conséquent, cette voie corrective prime et empêche que l’irrégularité initiale puisse fonder l’annulation de la convention d’arbitrage.

Sur le second point, relatif à la suspicion de partialité d’un arbitre, le tribunal a réaffirmé sa position en s’appuyant cette fois sur l’article 323 du même code. Il a énoncé que la contestation d’un arbitre pour une cause de récusation doit obligatoirement suivre la procédure spéciale et distincte prévue par cet article. Cette voie procédurale étant la seule ouverte, elle exclut que l’allégation de partialité puisse être utilisée comme un motif pour demander la nullité de la clause compromissoire dans son ensemble.

Tribunal de Commerce de Casablanca Jugement numéro 9557 en date du 24/10/2017, Dossier numéro 2017/8202/7992

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Les faits :

Vu la requête introductive d’instance présentée par le représentant des demandeurs, pour laquelle les taxes judiciaires ont été acquittés, et déposée au greffe de ce tribunal le 11/09/2017, par laquelle ils exposent être locataires, auprès de la défenderesse, d’un local commercial situé au centre commercial « (M.) » à Casablanca (local n° 3.031) depuis le 04/10/2011 ; qu’étant respectivement de nationalités jordanienne et irakienne, ils ne maîtrisent pas la langue française, langue dans laquelle la défenderesse a rédigé le contrat de bail ; que ledit contrat contient, en son article 22, une clause compromissoire pour la résolution des litiges découlant de l’exécution du contrat de bail ; qu’ils n’ont pas été informés de l’existence de ladite clause et que la défenderesse a exploité leur non-maîtrise de la langue française pour les amener à la signer sans en avoir connaissance ; que l’article 22 précité, constituant la clause compromissoire, a désigné deux arbitres, Maître Mohammed (A.) et Maître Alain (M.), ce qui contrevient aux dispositions de l’article 327-23 du Code de procédure civile, qui exige que le nombre d’arbitres soit impair, sous peine de nullité de la clause compromissoire ; que par conséquent, la désignation par la défenderesse d’un nombre pair d’arbitres constitue une violation flagrante des dispositions de l’article 327-2 du Code de procédure civile ; que l’article 323 du Code de procédure civile exige l’absence de tout lien de parenté entre l’un des arbitres désignés et l’une des parties ; qu’or, Maître Mohammed (A.) a un lien de parenté avec l’un des principaux actionnaires de la société (.A), comme en atteste la concordance du nom de famille avec celui de l’actionnaire principale, qui occupe également le poste de Présidente-Directrice Générale de la société défenderesse, Madame Salwa (A.) ; que ce lien de parenté est de nature à affecter la crédibilité de l’arbitrage dans son ensemble et ne garantit pas l’obtention d’une sentence arbitrale impartiale et indépendante, outre la violation de la disposition légale susmentionnée ; sollicitant qu’il soit statué sur la nullité de la clause compromissoire visée à l’article 22 du contrat de bail commercial conclu entre Messieurs Yazid (A.) et Izz al-Din (G.) et la société (.A), avec condamnation de la défenderesse aux dépens et de voir le jugement assorti de l’exécution provisoire, et joignant à sa demande une copie du contrat de bail commercial et l’original du modèle « J ».

Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 17/10/2017, à laquelle a comparu Maître (B.) pour le compte de Maître (K.), et a produit une première attestation de notification concernant Maître (K.), et une seconde concernant les défendeurs qui se sont abstenus de comparaître bien que régulièrement convoqués, il a été décidé de déclarer l’affaire en état d’être jugée et de la mettre en délibéré pour un prononcé du jugement à l’audience du 24/10/2017.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

En la forme : Attendu que la demande a été présentée conformément aux conditions de forme requises par la loi, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme.

Au fond : Attendu que la demande des demandeurs tend à obtenir un jugement prononçant la nullité de la clause compromissoire visée à l’article 22 du contrat de bail commercial conclu entre Messieurs Yazid (A.) et Azeddine (G.) et la société (A.), avec condamnation de la défenderesse aux dépens et de voir le jugement assorti de l’exécution provisoire.

Attendu que la défenderesse, bien que légalement citée, a fait défaut à l’audience du 17/10/2017.

Attendu que les demandeurs fondent leur demande en nullité de la clause compromissoire sur le fait que celle-ci prévoit, d’une part, un nombre pair d’arbitres, et d’autre part, un motif de récusation à l’encontre de l’un des arbitres en raison de son lien de parenté avec l’un des fondateurs de la société défenderesse.

Attendu que si les parties désignent un nombre pair d’arbitres, la constitution du tribunal arbitral doit être complétée par un arbitre choisi soit conformément à l’accord des parties, soit, à défaut d’un tel accord, par les arbitres déjà désignés, soit, à défaut d’accord entre ces derniers, par le président du tribunal statuant par ordonnance non susceptible de recours, et ce, en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 327-4 du Code de procédure civile.

Attendu que le législateur a remédié à l’omission de la désignation d’un troisième arbitre, tant dans le compromis d’arbitrage que dans la clause compromissoire, en organisant ses dispositions dans l’article précité, et n’a pas attaché à cette omission la sanction de la nullité ; que, toutefois, cette sanction ne peut être prononcée qu’après le rendu d’une sentence par un tribunal arbitral composé d’un nombre pair d’arbitres, car le principe veut que la sentence soit rendue par un nombre impair d’arbitres, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 327-2 du Code de procédure civile.

Attendu que, tant que les arbitres n’ont rendu aucune sentence arbitrale, le moyen tiré de la nullité pour ce motif est sans objet.

Attendu, en outre, que la récusation de l’un des arbitres désignés est soumise à une procédure spéciale, prévue par le législateur au paragraphe 10 de l’article 323 du Code de procédure civile, qui consiste à présenter une demande au président du tribunal dans un délai de huit jours à compter de la date de la prise de connaissance du motif de récusation ; que si l’arbitre objet de la récusation ne se retire pas de lui-même après avoir été récusé, le président du tribunal statue sur la demande dans un délai de dix jours par une décision non susceptible d’aucune voie de recours.

Attendu qu’il s’ensuit que la récusation de l’un des arbitres ne constitue pas non plus un motif de nullité de la clause compromissoire.

Attendu, par conséquent, que la demande n’est pas fondée en droit, et qu’il y a lieu de la rejeter.

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens, en application des dispositions de l’article 124 du Code de procédure civile.

Et en application des articles 1, 2, 3, 31, 32, 37, 38, 39, 45, 50, 124 et 147, et des articles 323 et 327-4 du Code de procédure civile, ainsi que des dispositions de la loi instituant les tribunaux de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par défaut :

En la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Rejette la demande et condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le jour, le mois et l’année susmentionnés.