Thème
Société anonyme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35608	Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	20/03/2018	Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
31215	Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/10/2016	عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité
28954	TC Casa – 20/06/2024 – SA – prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	20/06/2024	Référé, Prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
28952	TC Casa – 12/07/2023 – Prorogation du délai de dépôt des états financiers et du rapport du commissaire aux comptes	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	12/07/2023	Référé, Prorogation du délai de dépôt des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes auprès du greffe
21754	T.C, 02/03/2020, 1082	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	02/03/2020	تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt
19521	CCass,29/04/2009,668	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	29/04/2009	Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
19641	CCass,13/01/2010,57	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	13/01/2010	Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
19730	TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378	Tribunal de première instance	Fès	Sociétés, Société anonyme	17/04/1985	Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
20233	CAC,Fes,15/02/2001,198	Cour d'appel de commerce	Fès	Sociétés, Société anonyme	15/02/2001	Tout interessé, Qualité pour agir, Perte des trois quart du capital social, Dissolution judiciaire, Continuation de la société, Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
20482	CCass,07/06/2006,620	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société anonyme	07/06/2006	Réserves, Délibération, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation
20887	CAC,Casablanca,24/01/2006,349	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	24/01/2006	Prérogative du conseil d'administration, Caution hypothécaire

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