| 44947 |
Responsabilité délictuelle du diffuseur : la clause d’exonération stipulée avec le producteur est inopposable aux tiers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
25/11/2020 |
Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Droit à la vie privée, Droit à l'image, Diffuseur audiovisuel |
| 43930 |
Agrément de taxi : la réattribution administrative de l’autorisation à l’héritière du bailleur fait obstacle à la reconduction tacite du contrat initial (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/02/2021 |
Transfert de l'autorisation, Tacite reconduction, Résiliation du bail, Rejet, Location, Licence de taxi, Héritier, Décès du bailleur, Bail commercial, Bail, Autorisation administrative |
| 43986 |
Assurance sur la vie – Déclaration du risque – L’assureur ayant accepté le risque et perçu les primes sans exiger d’examen médical ne peut invoquer la nullité du contrat pour réticence de l’assuré (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
03/02/2021 |
Réticence de l'assuré, Rejet, Obligation de vérification de l'assureur, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Fausse déclaration intentionnelle, Expertise médicale, Devoir de diligence, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Capital-décès, Assurance sur la vie, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 34506 |
Maladie professionnelle : Répartition de la charge de l’indemnisation entre les assureurs successifs au prorata de leur période de garantie (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Maladies professionnelles |
15/02/2023 |
Subrogation de l'assureur, Silicose, Saisine directe du juge, Répartition de l'indemnisation, Rente, Période de garantie, Partage de responsabilité, Maladie professionnelle, Forclusion, Finalité de la loi, Déclaration préalable, Cassation partielle, Assureurs successifs, Assureur |
| 15932 |
Réparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l’ascendant, condition de l’indemnisation (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/06/2002 |
نقض جزئي, Défaut de base légale, Défaut de réponse à conclusions, Dépendance économique, Distinction avec la qualité d'héritier, Obligation de motivation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la perte de subsistance, Preuve du lien de parenté, Prise en charge financière, Cassation partielle, Qualité à agir, انعدام الأساس القانوني, ذوي حقوق الهالك, رسم الكفالة, سلطة تقديرية, صفة التقاضي, عدم الجواب على مستنتجات, محكمة الموضوع, موجب الإنفاق, نقصان التعليل, إثبات علاقة القرابة, Ayant droit |
| 16204 |
Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
29/10/2008 |
نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable |
| 16806 |
Responsabilité médicale : faute conjointe du médecin omettant de s’assurer de la disponibilité du sang avant une opération à risque et de la clinique ne disposant pas des moyens pour son acheminement urgent (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
20/04/2010 |
Transfusion sanguine, Défaut de précaution, Disponibilité du sang, Établissement de santé, Faute médicale, Hémorragie post-partum, Hystérectomie, Défaut d'organisation, Imprévoyance, Obligation de moyens, Obligation de soins consciencieux, Rejet du pourvoi, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Responsabilité solidaire, Médecin, Clinique |
| 17199 |
Indemnisation des parents de la victime : la preuve du soutien effectif suffit à établir le préjudice de perte de ressources (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/07/2007 |
Soutien financier, Responsabilité civile, Rejet, Preuve du soutien, Préjudice matériel, Perte de ressources, Indemnisation, Ayants droit, Ascendants, Appréciation souveraine, Accident de la circulation |
| 17278 |
Responsabilité du fait des choses : le propriétaire est présumé gardien et responsable du dommage, nonobstant l’absence de lien de subordination avec la victime (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
18/06/2008 |
Transfert de garde, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Propriétaire, Présomption de garde, manque de base légale, Lien de subordination, Gardien de la chose, Garde de la chose, Contrat d'entreprise, Cassation |
| 18142 |
Responsabilité de l’héritier : l’obligation aux dettes fiscales du défunt est limitée à l’actif successoral (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
14/07/2004 |
Trésor public, Succession, Responsabilité de l'héritier, Recouvrement de l'impôt, Passif successoral, Limite de responsabilité, Droit fiscal, Dettes du défunt, Dette fiscale, Compensation, Annulation de jugement, Actif successoral |
| 19078 |
CCass,16/07/2008,649 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
16/07/2008 |
Réparation, Prescription, Point de départ, Identification de l'auteur, Dommage moral, Décés des pridonniers |
| 19321 |
Appel incident – Irrecevabilité de l’appel formé par un co-défendeur contre l’appel principal d’un autre co-défendeur en l’absence d’appel de la partie adverse (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/05/2006 |
Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Partie adverse, Irrecevabilité, Intérêt commun, Co-défendeurs, Assureur, Assuré, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 19795 |
CCass,14/05/2002,434 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Accident de travail |
14/05/2002 |
Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée, Décès au cours du travail, Charge de la preuve, Arrêt cardiaque |
| 20177 |
CCass,22/11/2000,599/11 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Travail et assurance |
22/11/2000 |
Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances |
| 20169 |
CCass,21/02/2000,514/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal |
21/02/2000 |
Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé |
| 20185 |
CCass,20/12/2000,2278/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
20/12/2000 |
Répartition de la responsabilité, Indemnisation, Dommage moral |
| 20832 |
CA,Casablanca,25/12/1986,5108 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil |
25/12/1986 |
Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984 |
