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إرجاع التيار الكهربائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique
53013	Astreinte : la preuve de l’inexécution d’une décision de justice résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	05/02/2015	Rejet, Procès-verbal de constat, Procédure civile, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique
53014	Liquidation de l’astreinte : le procès-verbal d’huissier constatant la persistance de l’inexécution matérielle constitue une preuve suffisante (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	05/02/2015	Rejet, Régularisation des frais de justice, Procès-verbal de constat, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
17831	Liquidation de l’astreinte : La fixation des dommages-intérêts doit couvrir l’intégralité du préjudice né du refus d’exécuter (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	04/01/2001	موقف المستأنف عليها, ضرر حاصل, تقدير التعويض المناسب, تصفية الغرامة التهديدية, امتناع عن تنفيذ أمر استعجالي, إرجاع التيار الكهربائي, Rétablissement du courant électrique, Réparation intégrale du préjudice, Refus d'exécution par une personne morale de droit public, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Ordonnance de référé, Liquidation de l'astreinte, Inexécution d'une décision de justice, Dommages-intérêts, Astreinte
19413	Fourniture d’électricité : Le fournisseur ne peut réclamer rétroactivement un arriéré résultant de son erreur de facturation en l’absence de clause contractuelle l’y autorisant (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/11/2007	Sanction contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rejet, Paiement, Facturation, Exécution du contrat, Erreur de facturation, Électricité, Dommages-intérêts, Coupure de courant, Contrat de fourniture, Clause contractuelle, cahier des charges, Abus de droit

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