Mot clé
Régularisation des frais de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53013	Astreinte : la preuve de l’inexécution d’une décision de justice résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	05/02/2015	Rejet, Procès-verbal de constat, Procédure civile, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique
53014	Liquidation de l’astreinte : le procès-verbal d’huissier constatant la persistance de l’inexécution matérielle constitue une preuve suffisante (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	05/02/2015	Rejet, Régularisation des frais de justice, Procès-verbal de constat, Preuve de l'inexécution, Ordonnance de référé, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions, Droits de la défense, Astreinte, Acte authentique